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Code de la commande publique (CCP) 2019
(Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075)
applicable à compter du 01/04/19
Partie législative du CCP

Télécharger le code des marchés publics 2018 (Toutes versions) et le CCP 2019

=> Plan de l'ordonnance n° 2018-1074 - Plan du décret n° 2018-1075 <=

 

cmp code des marchés publicsOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique NOR: ECOM1818593R

Annexe : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/texte

Titre préliminaire (Article L. 1 à L. 6)

Article L1 - Article L2 - Article L3 - Article L4 - Article L5 - Article L6

PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Livre Ier : Contrats de la commande publique (Article L. 1100-1)

Titre Ier : Marchés publics (Article L. 1110-1)

Chapitre Ier : Marchés (Article L. 1111-1 à L. 1111-5)

Chapitre II : Marchés de partenariat (Article L. 1112-1)

Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1113-1)

Titre II : Contrats de concession (Article L. 1120-1)

Chapitre Ier : Contrat de concession (Article L. 1121-1 à L. 1121-4)

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (Article L. 1122-1)

Livre II : Acteurs de la commande publique

Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes (Article L. 1210-1)

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (Article L. 1211-1)

Chapitre II : Entités adjudicatrices (Article L. 1212-1, Article L. 1212-2, Article L. 1212-3, Article L. 1212-4)

Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article L. 1220-1, Article L. 1220-2, Article L. 1220-3)

Livre III : Contrats mixtes (Article L. 1300-1)

Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Article L. 1311-1, Article L. 1311-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Article L. 1312-1, Article L. 1312-2)

Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Article L. 1321-1, Article L. 1321-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Article L. 1322-1, Article L. 1322-2)

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1323-1)

Titre III : Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité (Article L. 1330-1)

Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer (Article L. 1400-1 à L. 1400-3)

Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre unique (Article L. 1421-1)

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique (Article L. 1441-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 1451-1 et L. 1451-2)

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 1461-1 et L. 1461-2)

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 1471-1 et L. 1471-2)

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 1481-1 et L. 1481-2)

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre préliminaire Marchés publics mixtes (Article L. 2000-1, Article L. 2000-2, Article L. 2000-3, Article L. 2000-4, Article L. 2000-5)

Livre Ier : Dispositions générales (Article L. 2100-1, Article L. 2100-2)

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2111-1)

Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2112-1 à L. 2112-6)

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2113-1 à L. 2113-16)

Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2120-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2131-1)

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2132-1 et L. 2132-2)

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2141-1 à L. 2141-14)

Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2142-1)

Chapitre III : Contenu des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Examen des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L. 2151-1)

Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2152-1 à L. 2152-8)

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2153-1 et L. 2153-2)

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre VII : Règles applicables à certains marchés

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L. 2171-1)

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (Article L. 2172-1, Article L. 2172-2, Article L. 2172-3, Article L. 2172-4)

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2181-1)

Chapitre II : Signature et notification du marché

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2183-1)

Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2184-1)

Chapitre V : Abandon de la procédure

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2191-1 à L. 2191-8)

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Chapitre III : Sous-traitance (Article L. 2193-1, Article L. 2193-2, Article L. 2193-3)

Chapitre IV : Modification du marché (Article L. 2194-1, Article L. 2194-2)

Chapitre V : Résiliation du marché (Article L. 2195-1, Article L. 2195-2, Article L. 2195-3, Article L. 2195-4, Article L. 2195-5, Article L. 2195-6)

Chapitre VI : Informations relatives à l’achat

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2197-1 à L. 2197-7)

Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat (Article L. 2200-1)

Titre Ier : Préparation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (Article L. 2211-1 à L. 2211-6)

  • Section 1 : Acheteurs autorisés
  • Section 2 : Seuils
  • Section 3 : Bilan plus favorable

Chapitre II : Instruction du projet (Article L. 2212-1 à L. 2212-4)

  • Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
  • Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire

Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Article L. 2213-1 à L. 2213-14)

  • Section 1 : Durée du marché de partenariat
  • Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat
  • Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
    • Sous-section 1 : Financement des investissements
    • Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
  • Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
    • Sous-section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public
    • Sous-section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
    • Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
    • Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
  • Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME

Titre II : Passation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la procédure (Article L. 2221-1 à L. 2221-3)

  • Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
  • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
  • Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d’attribution (Article L. 2222-1 à L. 2222-5)

  • Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
  • Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels
  • Section 3 : Critères d’attribution

Chapitre III : Achèvement de la procédure (Article L. 2223-1 à L. 2223-4)

  • Section 1 : Accord préalable à la signature
    • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
    • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
    • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
  • Section 2 : Transmission à l’organisme expert

Titre III : Exécution du marché de partenariat

Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L. 2231-1)

Chapitre II : Exécution financière (Article L. 2232-1 à L. 2232-7)

  • Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
    • Sous-section 1 : Avances et acomptes
    • Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
    • Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
  • Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Article L. 2233-1 à L. 2233-3)

Chapitre IV : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat (Article L. 2234-1 à L. 2234-3)

Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat (Article L. 2235-1 à L. 2235-3)

Chapitre VI : Recours à l’arbitrage (Article L. 2236-1)

Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (Article  2300-1)

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2311-1)

Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2312-1 et L. 2312-2)

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2313-1 à L. 2313-6)

  • Section 1 : Mutualisation de l’achat
  • Section 2 : Allotissement
  • Section 3 : Réservation

Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2320-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article  2322-1)

Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée (Article L. 2323-1)

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2324-1 à L. 2324-4)

  • Section 1 : Appel d’offres restreint
  • Section 2 : Procédure avec négociation
  • Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2325-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2331-1)

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2332-1 et L. 2332-2)

  • Section 1 : Confidentialité
  • Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2341-1 à L. 2341-7)

  • Section 1 : Exclusions de plein droit
  • Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
  • Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion
  • Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants

Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2342-1 et L. 2342-2)

Chapitre III : Contenu des candidatures

Chapitre IV : Examen des candidatures

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L. 2351-1)

Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2352-1)

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2353-1 et L. 2353-2)

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

Titre VII : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L. 2371-1)

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet (Article L. 2372-1)

Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité (Article L. 2373-1)

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2381-1)

Chapitre II : Signature et notification du marché

Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2383-1)

Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2384-1)

Chapitre V : Abandon de la procédure

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2391-1 à L. 2391-8)

  • Section 1 : Avances
  • Section 2 : Acomptes
  • Section 3 : Régime des paiements
  • Section 4 : Garanties
  • Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L. 2392-1 à L. 2392-10)

  • Section 1 : Facturation électronique
  • Section 2 : Délais de paiement

Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Article L. 2393-1 à L. 2393-15)

  • Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
  • Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
  • Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Chapitre V : Résiliation du marché (Article L. 2395-1 et L. 2395-2)

Chapitre VI : Informations relatives à l’achat (Article L. 2396-1 à L. 2396-4)

  • Section 1 : Obligation de conservation des documents
  • Section 2 : Recensement économique
  • Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2397-1 à L. 2397-3)

  • Section 1 : Conciliation et médiation
  • Section 2 : Transaction
  • Section 3 : Arbitrage

Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée

Titre Ier : Champ d’application (Article L. 2410-1)

Chapitre Ier : Maîtres d’ouvrage (Article L. 2411-1)

Chapitre II : Ouvrages (Article L. 2412-1, Article L. 2412-2)

Titre II : Maîtrise d’ouvrage

Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage

Chapitre II : Organisation de la maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-1)

Titre III : Maîtrise d’œuvre privée (Article L. 2430-1, Article L. 2430-2)

Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée (Article L. 2431-1, Article L. 2431-2, Article L. 2431-3)

Chapitre II : Marché public de maîtrise d’œuvre privée (Article L. 2432-1, Article L. 2432-2)

Livre V : Autres marchés publics (Article L. 2500-1, Article L. 2500-2)

Titre Ier : Champ d’application

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur

Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur (Article L. 2513-1, Article L. 2513-2, Article L. 2513-3, Article L. 2513-4, Article L. 2513-5)

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice (Article L. 2514-1, Article L. 2514-2, Article L. 2514-3, Article L. 2514-4, Article L. 2514-5)

Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (Article L. 2515-1)

Titre II : Règles applicables

Chapitre unique ( Article L. 2521-1, Article L. 2521-2, Article L. 2521-3, Article L. 2521-4)

Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2614-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2621-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2623-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2624-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2625-1)

Titre III : Dispositions applicables à Saint-Martin (Article L. 2631-1)

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2633-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2634-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2641-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2643-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2644-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2645-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 2651-1 à L. 2651-6)

  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 2661-1 à L. 2661-6)

  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 2671-1 à L. 2671-6)

  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 2681-1 à L. 2681-6)

  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre IX : Dispositions communes à plusieurs collectivités

Chapitre unique (Article L. 2691-1 et L. 2691-2)

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Livre préliminaire Contrats de concession mixtes (Article L. 3000-1 à L. 3000-4)

Livre Ier : Dispositions générales (Article L. 3100-1)

Titre Ier : Préparation du contrat de concession

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 3111-1 et L. 3111-2)

Chapitre II : Mutualisation (Article L. 3112-1 à L. 3112-4)

Chapitre III : Réservation (Article L. 3113-1 à L. 3113-3)

Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (Article L. 3114-1 à L. 3114-10)

  • Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d’exécution
  • Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs
  • Section 3 : Durée
  • Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers

Titre II : Procédure de passation (Article L. 3120-1)

Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (Article L. 3121-1 et L. 3121-2)

Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (Article L. 3122-1 à L. 3122-5)

  • Section 1 : Publicité préalable
  • Section 2 : Communications et échanges d’informations
    • Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
    • Sous-section 2 : Confidentialité
    • Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
    • Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d’informations

Chapitre III : Phase de candidature (Article L. 3123-1 à L. 3123-21)

  • Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
    • Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
    • Sous-section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante
    • Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
    • Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion
    • Sous-section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
  • Section 2 : Conditions de participation

Chapitre IV : Phase d’offre (Article L. 3124-1 à L. 3124-7)

  • Section 1 : Organisation de la négociation des offres
  • Section 2 : Choix de l’offre
    • Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
    • Sous-section 2 : Choix de l’offre présentant le meilleur avantage économique global
  • Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers

Chapitre V : Achèvement de la procédure (Article L. 3125-1 et L. 3125-2)

  • Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
  • Section 2 : Avis d’attribution

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession (Article  3126-1 à L. 3126-3)

Titre III : Exécution du contrat de concession

Chapitre Ier : Transparence et rapport d’information de l’autorité concédante (Article  3131-1 à L. 3131-5)

  • Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
    • Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l’autorité concédante
    • Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public
  • Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (Article L. 3132-1 à L. 3132-6)

Chapitre III : Exécution financière (Article L. 3133-1 à L. 3133-14)

  • Section 1 : Facturation électronique
  • Section 2 : Délais de paiement
    • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
    • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement

Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (Article L. 3134-1 à L. 3134-3)

Chapitre V : Modification du contrat de concession (Article L. 3135-1 et L. 3135-2)

Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (Article L. 3136-1 à L. 3136-10)

  • Section 1 : Résiliation des contrats de concession
  • Section 2 : Modalités particulières d’indemnisation du concessionnaire

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 3137-1 à L. 3137-5)

  • Section 1 : Conciliation et médiation
  • Section 2 : Transaction
  • Section 3 : Arbitrage

Livre II : Autres contrats de concession (Article L. 3200-1)

Titre Ier : Champ d’application

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Article L. 3211-1 à L. 3211-9)

  • Section 1 : Quasi-régie
  • Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
  • Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
  • Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (Article L. 3212-1 à L. 3212-4)

  • Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
  • Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat
  • Section 3 : Autres contrats de concession

Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (Article L. 3213-1 et L. 3213-2)

Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (Article L. 3214-1 et L. 3214-2)

Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L. 3215-1)

Titre II : Règles applicables

Chapitre unique (Article L. 3221-1 à L. 3221-6)

Livre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3321-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3322-1)

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3331-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3332-1)

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3341-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3342-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 3351-1 à L. 3351-3)

  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 3361-1 à L. 3361-3)

  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 3371-1 à L. 3371-3)

  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 3381-1 à L. 3381-3)

  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Dispositions d’adaptation

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Textes

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - NOR: ECOM1818593P.

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780A.

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics  NOR: ECOM0620004C [Abrogée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C]

Voir également

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Modifications du code des marchés publics 2006-2016

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Jurisprudence

 

Actualités

Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics - 4 août 2011

Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - 9 mai 2011

Code des marchés publics 2009 – Le projet de manuel d'application du code des marchés publics mis en ligne le 8 juin 2009

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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