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Code de la commande publique (CCP) 2019 Partie législative

Sources des marchés > Code de la commande publique (Annexe de l'ordonnance n° 2018-1074)

Code de la commande publique (CCP) 2021
(Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075) - Partie législative du CCP

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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique NOR: ECOM1818593R

Annexe : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/texte

En couleur et italique => partie réglementaire intégrée dans la partie législative au niveau du plan.

Titre préliminaire (Article L. 1 à L. 6)

  • Article L1 - [Choix des moyens pour répondre aux besoins]
  • Article L2 - [Contrats de la commande publique - Marchés publics et concessions]
  • Article L3 - [Principes de la commande publique - Principes d'égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence des procédures]
  • Article L4 - [Contrats de la commande publique et mesures d’exclusion]
  • Article L5 - [Durée limitée des contrats]
  • Article L6 - [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]

PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Livre Ier : Contrats de la commande publique

Titre Ier : Marchés publics (Article L. 1110-1)

Chapitre Ier : Marchés (Article L. 1111-1 à L. 1111-5)

  • Section 1 : Définition
  • Section 2 : Objet

Chapitre II : Marchés de partenariat (Article L. 1112-1)

Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1113-1)

Titre II : Contrats de concession (Article L. 1120-1)

Chapitre Ier : Contrat de concession (Article L. 1121-1 à L. 1121-4)

Section 1 : Définition (Article L. 1121-1)

  • Section 2 : Objet

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (Article L. 1122-1)

Livre II : Acteurs de la commande publique

Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes (Article L. 1210-1)

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (Article L. 1211-1)

Chapitre II : Entités adjudicatrices

  • Article L. 1212-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Définition des entités adjudicatrices]
  • Article L. 1212-2 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Entreprise publique]
  • Article L. 1212-3 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Activités d’opérateur de réseaux]
  • Article L. 1212-4 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Exclusions des activités d’opérateur de réseaux] 

Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires

Livre III : Contrats mixtes (Article L. 1300-1)

Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Article L. 1311-1, Article L. 1311-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Article L. 1312-1, Article L. 1312-2)

Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Article L. 1321-1, Article L. 1321-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Article L. 1322-1, Article L. 1322-2)

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1323-1)

Titre III : Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité (Article L. 1330-1)

Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer (Article L. 1400-1 à L. 1400-3)

Titre Ier : Dispositions particulières �������� la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre unique (Article L. 1421-1)

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique (Article L. 1441-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 1451-1 et L. 1451-2)

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 1461-1 et L. 1461-2)

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 1471-1 et L. 1471-2)

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 1481-1 et L. 1481-2)

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre préliminaire : Marchés publics mixtes

  • Article L. 2000-1 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
  • Article L. 2000-2 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
  • Article L. 2000-3 [Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
  • Article L. 2000-4 [Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
  • Article L. 2000-5 [Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]

Livre Ier : Dispositions générales

  • Article L. 2100-1 [Régime des marchés définis à l’article L. 1111-1]
  • Article L. 2100-2 [Contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 et qui sont subventionnés]

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2111-1)

  • Section 1 : Aide à la définition du besoin [Section 1 de la partie réglementaire du CCP]

    • Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing (Article R. 2111-1)
    • Sous-section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché (Article R. 2111-2)
  • Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L. 2111-2)
    • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
    • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
      • Article R. 2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
      • Article R. 2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
      • Article R. 2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
      • Article R. 2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
      • Article R. 2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
  • Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L. 2111-3)
    • Schéma de promotion des achats (Article D. 2111-3) [Sous-section 3 de la partie réglementaire du CCP]
  • Section 3 : Utilisation de labels

Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2112-1 à L. 2112-6)

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2113-1 à L. 2113-16)

  • Section 1 : Mutualisation de l’achat
    • Sous-section 1 : Centrales d’achat
    • Sous-section 2 : Groupement de commandes
    • Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article L. 2113-9)
  • Section 2 : Allotissement
    • Article L. 2113-10 [Allotissement en lots séparés]
    • Article L. 2113-11 [Absence d'allotissement en lots séparés]
      • Article R. 2113-2 [Non allotissement en procédure adaptée et motivation dans les documents de la consultation]
      • Article R. 2113-3 [Non allotissement d'un marché dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et motivation]
  • Section 2 : Marchés à tranches
  • Section 3 : Réservation [Marchés réservés]
    • Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
      • Article L. 2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
      • Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
      • Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
        • Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Article R. 2113-7)
    • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
      • Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
      • Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
      • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Article R. 2113-8)

Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2120-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

  • Section 1 : Dispositions générales
    • Article R. 2121-1 [Calcul de la valeur estimée du besoin : montant total HT des marchés envisagés y compris options, reconductions, lots et primes]
    • Article R. 2121-2 [Calcul de la valeur estimée du besoin pour différentes unités opérationnelles]
    • Article R. 2121-3 [Valeur du besoin estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence]
    • Article R. 2121-4 [Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin]
  • Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
    • Article R. 2121-5 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de travaux : opération]
    • Article R. 2121-6 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité fonctionnelle]
    • Article R. 2121-7 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier]
  • Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique et partenariats d’innovation
    • Article R. 2121-8 [Valeur estimée du besoin : accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique]
    • Article R. 2121-9 [Valeur estimée du besoin : partenariats d’innovation]

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)

  • Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
    • Article R. 2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
    • Article R. 2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
    • Article R. 2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
    • Article R. 2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
    • Article R. 2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
    • Article R. 2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
    • Article R. 2122-7 [Pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence]
    • Article R. 2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes]
    • Article R. 2122-9 [Pour des fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes]
  • Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)

  • Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
    • Article R. 2123-1 [Conditions de recours à une procédure adaptée : seuil, allotissement, objet]
    • Article R. 2123-2 [Services sociaux et autres services spécifiques, services juridiques de représentation - Conditions de recours à une procédure adaptée]
    • Article R. 2123-3 [Services juridiques et autres services - Conditions de recours à une procédure adaptée] - [Abrogé par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1]
  • Section 2 : Règles applicables
    • Article R. 2123-4 [Procédure adaptée et modalités : nature, caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des opérateurs économiques, circonstances de l’achat]
    • Article R. 2123-5 [Procédure adaptée, négociation, attribution du marché sur la base des offres initiales sans négociation]
    • Article R. 2123-6 [Référence à l’une des procédures formalisées et règles applicables]
    • Article R. 2123-7 [Attribution d’un marché de services sociaux et autres services spécifiques]
  • Section 3 : Règles particulières aux services juridiques (Article R. 2123-8) - Abrogé par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1]

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2131-1)

  • Section 1 : Supports de publication
    • Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l’intention des acheteurs de passer un marché
      • Article R. 2131-1 [Avis de préinformation, avis périodique indicatif et formulaires standard]
      • Article R. 2131-2 [Avis et publication à l'OPUE ou sur le profil d’acheteur]
      • Article R. 2131-3 [Avis périodique indicatif d'une entité adjudicatrice et spécifications techniques]
    • Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
      • Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
        • Article R. 2131-4 [Avis pour lancer un appel à la concurrence pour une procédure d’appel d’offres restreint ou une procédure avec négociation]
        • Article R. 2131-5 [Avis mentionnés à l’article R. 2131-4, profil d’acheteur et publication supplémentaire]
        • Article R. 2131-6 Avis et durée maximale de validité des avis mentionnés à l’article R. 2131-4
      • Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
        • Article R. 2131-7 [Avis mentionné à l’article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques]
        • Article R. 2131-8 [Avis mentionné à l’article R. 2131-7 publié au Journal officiel de l’Union européenne]
        • Article R. 2131-9 [Avis mentionné à l’article R. 2131-7 et validité]
      • Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l’invitation à confirmer l’intérêt
    • Sous-section 3 : Avis de marché
      • Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
        • Article R. 2131-12 [Avis de marché pour les procédures adaptées de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics]
        • Article R. 2131-13 [Avis de marché pour les procédures adaptées des autres acheteurs]
      • Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
        • Article R. 2131-14 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen]
        • Article R. 2131-15 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est supérieure au seuil européen]
      • Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
        • Article R. 2131-16 [Avis de marché pour les procédures formalisées : BOAMP et/ou JOUE]
        • Article R. 2131-17 [Avis de marché et modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
      • Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire (Article R. 2131-18)
  • Section 2 : Publication
    • Article R. 2131-19 [Avis destinés au Journal officiel de l’Union européenne et leur transmission par voie électronique]
    • Article R. 2131-20 [Publications nationales postérieures à la publication au Journal officiel de l’Union européenne]

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2132-1 et L. 2132-2)

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2141-1 à L. 2141-14)

  • Section 1 : Exclusions de plein droit
    • Article L. 2141-1 [Condamnation définitive]
    • Article L. 2141-2 [Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
    • Article L. 2141-3 [Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
    • Article L. 2141-4 [Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
    • Article L. 2141-5 [Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
    • Article L. 2141-6 [Autorisation exceptionnelle à participer]
  • Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
    • Article L. 2141-7 [Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
    • Article L. 2141-8 [Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
    • Article L. 2141-9 [Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
    • Article L. 2141-10 [Situation de conflit d’intérêts]
    • Article L. 2141-11 [Observations pour corriger les manquements]
  • Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L. 2141-12)
  • Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants
    • Article L. 2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
    • Article L. 2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]

Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2142-1)

  • Section 1 : Dispositions générales
    • Sous-section 1 : Conditions générales
      • Article R. 2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
      • Article R. 2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
      • Article R. 2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
      • Article R. 2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]
    • Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle (Article R. 2142-5)
    • Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
    • Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
      • Article R. 2142-13 [Moyens humains et techniques, expérience - Capacités techniques]
      • Article R. 2142-14 [Exigences relatives à un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates]
  • Section 2 : Réduction du nombre de candidats
    • Article R. 2142-15 [Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue]
    • Article R. 2142-16 [Limitation du nombre de candidats critères objectifs et non-discriminatoires à appliquer]
    • Article R. 2142-17 [Limitation et nombre minimum de candidats pour les pouvoirs adjudicateurs]
    • Article R. 2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection inférieur au nombre minimum indiqué]
  • Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques

Chapitre III : Contenu des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

  • Section 1 : Présentation des candidatures
    • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
    • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
      • Article R. 2143-3 [Eléments à produire par le candidat à l’appui de la candidature : déclaration sur l’honneur (non exclusion) et capacités]
      • Article R. 2143-4 [Eléments à produire par le candidat et DUME - Document unique de marché européen]
  • Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
    • Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R. 2143-5)
    • Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
      • Article R. 2143-6 [Motifs d’exclusion et déclaration sur l’honneur : documents justificatifs et autres moyens de preuve]
      • Article R. 2143-7 [Motifs d’exclusion et preuve suffisante : certificats délivrés par les administrations et organismes compétents]
      • Article R. 2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire]
      • Article R. 2143-9 [Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion]
      • Article R. 2143-10 [Documents justificatifs du pays d’origine et remplacement par une déclaration sous serment ou déclaration solennelle]
    • Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
      • Article R. 2143-11 [Vérification des conditions de participation des candidats : production de renseignements et documents fixés par arrêté]
      • Article R. 2143-12 [Candidat s’appuyant sur les capacités d’autres opérateurs économiques et preuve]
    • Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
      • Article R. 2143-13 [Documents justificatifs et moyens de preuve par système électronique ou espace de stockage numérique]
      • Article R. 2143-14 [Documents justificatifs et moyens de preuve issus d’une précédente consultation - DLNUF]
    • Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés (Article R. 2143-15)
  • Section 3 : Traduction en français (Article R. 2143-16)

Chapitre IV : Examen des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

  • Section 1 : Modalités de vérification
  • Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L. 2151-1)  [Pas d'offres variables selon le nombre de lots]

  • Section 1 : Présentation des offres
  • Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre
    • Article R. 2151-12 [Traduction en français des documents rédigés dans une autre langue]
    • Article R. 2151-13 [Part du marché sous-traitable à des tiers, notamment des PME]
    • Article R. 2151-14 [Moyen de preuve de conformité aux spécifications techniques par rapport d’essai d’un organisme accrédité]
    • Article R. 2151-15 [Echantillons maquettes ou prototypes et tout document permettant d’apprécier l’offre]
    • Article R. 2151-16 [Noms et qualifications professionnelles des personnes physiques de l’exécution du marché]

Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2152-1 à L. 2152-8)

  • Section 2 : Offres anormalement basses
  • Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
    • Article L. 2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
    • Article L. 2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]
    • Article L. 2152-9 [Critères d'attribution des marchés globaux pour PME ou artisans]
      • Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution
        • Article R. 2152-6 [Classement des offres régulières, acceptables et appropriées]
        • Article R. 2152-7 [Critères d’attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
        • Article R. 2152-8 [Offre économiquement la plus avantageuse du dialogue compétitif et des partenariats d’innovation]
      • Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d’attribution
        • Article R. 2152-9 [Détermination du coût du cycle de vie]
        • Article R. 2152-10 [Détermination du coût du cycle de vie et données que doivent fournir les soumissionnaires et méthode utilisée par l'acheteur]
      • Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
        • Article R. 2152-11 [Publicité des critères et des modalités de leur mise en oeuvre dans les documents de la consultation]
        • Article R. 2152-12 [Critères d’attribution et pondération pour les marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Section 4 : Mise au point du marché (Article R. 2152-13)

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2153-1 et L. 2153-2)

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées (Article R. 2161-1)

  • Section 1 : Appel d’offres
    • Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert
    • Sous-section 2 : Appel d’offres restreint
      • Article R. 2161-6 [Délais minimaux de réception des candidatures AOR]
      • Article R. 2161-7 [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
      • Article R. 2161-8 [Réduction du délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
      • Article R. 2161-9 [Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale AOR]
      • Article R. 2161-10 [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR]
      • Article R. 2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR]
  • Section 2 : Procédure avec négociation
    • Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
      • Article R. 2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
      • Article R. 2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
      • Article R. 2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
      • Article R. 2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
      • Article R. 2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
      • Article R. 2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
      • Article R. 2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
      • Article R. 2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
      • Article R. 2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]
    • Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
      • Article R. 2161-21 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
      • Article R. 2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
      • Article R. 2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]
  • Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (Article R. 2162-1 à R. 2162-66)

Titre VII : Règles applicables à certains marchés

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

  • Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux (Article L. 2171-1)
  •  
    • Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation
      • Article L. 2171-2 [Définition des marchés de conception-réalisation]
        • Article R. 2171-1 [Marché de conception-réalisation : motifs d’ordre technique justifiant le recours]
  • Section 2 : Marché global de performance
  • Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment (Article D. 2171-4)
    • Paragraphe 1 : Les études d’esquisse (Article D. 2171-5)
    • Paragraphe 2 : Les études d’avant-projet
    • Paragraphe 3 : Les études de projet (Article D. 2171-10)
    • Paragraphe 4 : Les études d’exécution
    • Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux (Article D. 2171-13)
    • Paragraphe 6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (Article D. 2171-14)
  • Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
    • Article R. 2171-15 [Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV]
    • Article R. 2171-16 [Désignation du jury par l’acheteur : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
    • Article R. 2171-17 [Composition du jury : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
    • Article R. 2171-18 [Attributions du jury : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
  • Section 3 : Versement d’une prime
    • Article R. 2171-19 [Prime versée dans les marchés globaux qui prévoient la remise de prestations]
    • Article R. 2171-20 [Montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire dans les marchés globaux]
    • Article R. 2171-21 [Marché d'une valeur supérieure au seuil : prime versée sur proposition du jury]
    • Article R. 2171-22 [Rémunération du titulaire et prise en compte de la prime reçue]
  • Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME
  • Section 3 : Marchés globaux sectoriels
    • Article L. 2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
    • Article L. 2171-5 [Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
    • Article L. 2171-6 [Société du Grand Paris]
  • Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux (Article L. 2171-7)
  • Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises (Article L. 2171-8)

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (Article L. 2172-1, Article L. 2172-2, Article L. 2172-3, Article L. 2172-4)

Article L. 2172-1 [Concours préalable à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour réaliser un ouvrage de bâtiment]

  • Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre
    • Sous-section 1 : Définition (Article R. 2172-1)
    • Sous-section 2 : Procédures applicables
      • Article R. 2172-2 [Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux acheteurs soumis au livre IV]
      • Article R. 2172-3 [Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux autres acheteurs]
    • Sous-section 3 : Primes
      • Article R. 2172-4 [Montant de la prime pour les prestations conformes au règlement du concours si l’acheteur est soumis au livre IV]
      • Article R. 2172-5 [Montant de la prime pour les prestations conformes aux documents de la consultation en l'absence de concours]
      • Article R. 2172-6 [Montant de la prime indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire en tient compte]

Article L. 2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]

  • Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques (Article R. 2172-7)
    • Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens 
      • Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
        • Article R. 2172-8 [Conditions de passation du marché de décoration des constructions publiques]
        • Article R. 2172-9 [Constitution d'un comité artistique par l’acheteur]
        • Article R. 2172-10 [Elaboration d'un programme de la commande artistique]
        • Article R. 2172-11 [Commande qui ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé]
        • Article R. 2172-12 [Rôle du comité artistique]
        • Article R. 2172-13 [Avis du comité artistique et choix - Marché de décoration des constructions publiques]
        • Article R. 2172-14 [Indemnité versée artistes ayant présenté un projet non retenu - Marché de décoration des constructions publiques]
      • Paragraphe 2 : Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
        • Article R. 2172-15 [Achat de réalisations artistiques existantes de montant inférieur à 30 000 euros]
        • Article R. 2172-16 [Achat de réalisations artistiques existantes de montant supérieur ou égal à 30 000 euros]
    • Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens (Article R. 2172-17)
    • Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
    • Article R. 2172-18 [Composition du comité artistique : opérations situées sur le territoire national]
    • Article R. 2172-19 [Composition du comité artistique : opérations situées hors du territoire national]

Article L. 2172-3 [Définition et règles du partenariat d’innovation]

  • Section 3 : Partenariats d’innovation (Article R. 2172-20)
    • Sous-section 1 : Contenu du partenariat d’innovation
      • Article R. 2172-21 [Support de la décision de mettre en place un partenariat d’innovation]
      • Article R. 2172-22 [Besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants dans les documents de la consultation - Partenariat d’innovation]
      • Article R. 2172-23 [Partenariat d’innovation et caractéristiques des phases successives]
      • Article R. 2172-24 [Objectifs de chaque phase et rémunération associée à chaque phase]
      • Article R. 2172-25 [Répartition des droits de propriété intellectuelle dans le partenariat d’innovation]
    • Sous-section 2 : Passation du partenariat d’innovation
      • Article R. 2172-26 [Partenariats d’innovation supérieurs aux seuils passés selon la procédure avec négociation]
      • Article R. 2172-27 [Avis de marché des partenariats d’innovation]
      • Article R. 2172-28 [Délai minimum de réception des candidatures et sélection des candidatures - Partenariat d’innovation]
      • Article R. 2172-29 [Délai minimal de réception des offres initiales librement fixé par l’acheteur - Partenariat d’innovation]
      • Article R. 2172-30 [Attribution du partenariat d’innovation suite à négociation des offres initiales]
    • Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d’innovation
      • Article R. 2172-31 [Partenariat d’innovation et décision à l’issue de chaque phase]
      • Article R. 2172-32 [Conditions de niveaux de performance et de coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation]
  • Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
    • Article R. 2172-33 [Marchés expérimentaux sur certains ouvrages afin de vérifier la pertinence de l'expérimentation]
    • Article R. 2172-34 [Marchés expérimentaux via une procédure de mise en concurrence sur des projets sélectionnés par un jury]

Article L. 2172-4 [Véhicule à moteur et incidences énergétiques et environnementales]

  • Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur
    • Article R. 2172-35 [Achat de véhicules à moteur dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et prise en compte des incidences énergétiques et environnementales]
    • Article R. 2172-36 [Achat de véhicules à moteur pour l’exécution d’un service public de transport de personnes géré et exploité par l’acheteur]
    • Article R. 2172-37 [Fixation de spécifications techniques et inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule]
    •  Article R. 2172-38 [Incidences énergétiques et environnementales liées à l’utilisation du véhicule à moteur à prendre en compte]

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2181-1)

Article R. 2181-1 [Information des candidats et des soumissionnaires évincés]

  • Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
    • Article R. 2181-2 [Communication des motifs du rejet - Marchés passés selon une procédure adaptée]
  • Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
    • Article R. 2181-3 [Communication du nom de l’attributaire, des motifs, de la date de signature du marché -  Marchés passés selon une procédure formalisée]
    • Article R. 2181-4 [Demande d'informations ou caractéristiques et avantages de l’offre retenue - Marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d’un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
    • Article R. 2181-5 [Rejet d'une demande de qualification et délai de la décision prise - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]
    • Article R. 2181-6 [Rejet d'une demande de qualification et motifs de la décision - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]

Chapitre II : Signature et notification du marché

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2183-1)

  • Section 1 : Modalités de publication
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • Article R. 2183-1 [Publication de l'avis d’attribution pour les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens au JOUE et/ou BOAMP]
      • Article R. 2183-2 [Avis d’attribution conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
    • Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
      • Article R. 2183-3 [Dispense d'avis d’attribution pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre]
      • Article R. 2183-4 [Regroupement des avis d’attribution sur une base trimestrielle pour les marchés spécifiques]
  • Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d’attribution
    • Article R. 2183-5 [Avis d’attribution et dispense de publication d'informations confidentielles]
    • Article R. 2183-6 [Avis d’attribution et dispositions particulières en cas de préinformation ou d'avis périodique indicatif]
    • Article R. 2183-7 [Limitations liées aux marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice]

Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2184-1)

Chapitre V : Abandon de la procédure

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2191-1 à L. 2191-8)

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

  • Section 1 : Facturation électronique
    • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
      • Article L. 2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
      • Article L. 2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
      • Article L. 2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
      • Article L. 2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.
        • Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique (Article D. 2192-2)
  • Section 2 : Délais de paiement
    • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
      • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        • Article R. 2192-10 [Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs]
        • Article R. 2192-11 [Délai de paiement pour les établissements publics de santé et certaines entreprises publiques]
      • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
        • Paragraphe 1 : Dispositions générales
          • Article R. 2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement]
          • Article R. 2192-13 [Date de réception de la demande de paiement incertaine ou antérieure à la date d’exécution]
          • Article R. 2192-14 [Constat de la date de réception de la demande de paiement et de la date d’exécution des prestations]
          • Article R. 2192-15 [Demande de paiement est transmise par voie électronique et date de réception de cette demande de paiement]
        • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
          • Article R. 2192-16 [Délai de paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ...]
          • Article R. 2192-17 [Délai de paiement à compter de la date du constat de la conformité]
        • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
          • Article R. 2192-18 [Demandes de paiement et recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire]
          • Article R. 2192-19 [Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions]
          • Article R. 2192-20 [Indication de la date de réception ou de remise de la demande de paiement par le maître d’œuvre ou le prestataire habilité]
          • Article R. 2192-21 [Stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai et leurs modalités de calcul]
        • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
          • Article R. 2192-22 [Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct]
          • Article R. 2192-23 [Délai de paiement du sous-traitant à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord du titulaire]
        • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
          • Article R. 2192-24 [Versement d’une avance et démarrage du délai de paiement]
          • Article R. 2192-25 [Délai de paiement de l’avance en cas de constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire]
          • Article R. 2192-26 [Délai de paiement d’une indemnité de résiliation]
      • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
        • Article R. 2192-27 [Interruption du délai de paiement : absence de pièces et mentions]
        • Article R. 2192-28 [Notification de l'interruption du délai de paiement]
        • Article R. 2192-29 [Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes]
        • Article R. 2192-30 [Nouveau délai si l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale]
    • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L. 2192-15)
  • Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (Article R. 2192-37)

Chapitre III : Sous-traitance

  • Article L. 2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
  • Article L. 2193-2 [Définition de la sous-traitance]
  • Article L. 2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]
  • Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
    • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
      • Article L. 2193-4 [Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
      • Article L. 2193-5 [Déclaration de sous-traitance au dépôt de l’offre ou en cours d’exécution du marché]
      • Article L. 2193-6 [Conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement]
      • Article L. 2193-7 [Communication du contrat de sous-traitance]
      • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
        • Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre
          • Article R. 2193-1 [Déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre : Contenu]
          • Article R. 2193-2 [Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement via la notification du marché]
        • Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
          • Article R. 2193-3 [Déclaration de sous-traitance après la notification du marché et acte spécial de sous-traitance]
          • Article R. 2193-4 [Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance]
      • Sous-section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
        • Article R. 2193-5 [Modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct]
        • Article R. 2193-6 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité remis en vue d’une cession ou d’un nantissement de créances qui ne peut être restitué]
        • Article R. 2193-7 [Pas d'acceptation d'un sous-traitant ni d'agrément de ses conditions de paiement sans exemplaire unique ou certificat de cessibilité conforme]
        • Article R. 2193-8 [Modification en cours d’exécution du marché dans la répartition des prestations et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité]
    • Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants
  • Section 2 : Paiement du sous-traitant (Article L. 2193-10)
  • Section 3 : Régime financier (Article L. 2193-14)
    • Section 3 : Régime financier
      • Sous-section 1 : Avances
        • Article R. 2193-17 [Avances aux sous-traitants et champ d'application]
        • Article R. 2193-18 [Avance versée au titulaire lorsqu’une partie du marché est sous-traitée]
        • Article R. 2193-19 [Avance versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct]
        • Article R. 2193-20 [Remboursement de l'avance et imputation sur les sommes dues au sous-traitant]
        • Article R. 2193-21 [Modalités de remboursement de l’avance si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché en cours d’exécution]
      • Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances (Article R. 2193-22)

Chapitre IV : Modification du marché

  • Article L. 2194-1 [Conditions de modification du marché]
  • Article L. 2194-2 [Modification unilatérale et droit au maintien de l’équilibre financier]
  • Article L. 2194-3 [Prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux]
  • Section 1 : Modifications autorisées
    • Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R. 2194-1)
    • Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
      • Article R. 2194-2 [Modification de marché lorsque des prestations sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial]
      • Article R. 2194-3 [Limite du marché montant de la modification d'un marché conclu par un pouvoir adjudicateur]
      • Article R. 2194-4 [Calcul du montant de la modification et prise en compte de la clause de variation des prix]
    • Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R. 2194-5)
    • Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire (Article R. 2194-6)
    • Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R. 2194-7)
    • Sous-section 6 : Modification de faible montant
  • Section 2 : Avis de modification (Article R. 2194-10)

Chapitre V : Résiliation du marché

  • Article L. 2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]
  • Article L. 2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]
  • Article L. 2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif]
  • Article L. 2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
  • Article L. 2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]
  • Article L. 2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]

Chapitre VI : Informations relatives à l’achat

  • Section 1 : Obligation de conservation des documents (Article L. 2196-1)
  • Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article L. 2196-2)
  • Section 3 : Recensement économique (Article L. 2196-3)
    • Section 2 : Recensement économique
      • Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique
        • Article R. 2196-2 [Observatoire économique de la commande publique (OECP) : rôle]
        • Article R. 2196-3 [Composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’OECP]
        • Article R. 2196-4 [Recensement économique des contrats de la commande publique par l'OECP]
      • Sous-section 2 : Modalités du recensement économique
        • Article D. 2196-5 [Objet du recensement économique de l'OECP]
        • Article D. 2196-6 [Liste des données communiquées à l’observatoire économique de la commande publique]
        • Article D. 2196-7 [OECP : Contrats recensés identifiés par un numéro d’identifiant unique]
  • Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
    • Article L. 2196-4 [Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics]
    • Article L. 2196-5 [Renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient - Etat ou ses établissements publics]
    • Article L. 2196-6 [Vérification sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements - Etat ou ses établissements publics]
    • Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
      • Article R. 2196-8 [Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics et sanctions]
      • Article R. 2196-9 [Contrôle du coût de revient des entreprises liées au titulaire et des sous-traitants et fournisseurs]
      • Article R. 2196-10 [Origine de la décision du contrôle de coût de revient]
      • Article R. 2196-11 [Agents habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place]
      • Article R. 2196-12 [Renseignements recueillis et respect du secret professionnel]

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2197-1 à L. 2197-7)

  • Section 1 : Conciliation et médiation
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article L. 2197-3)
      • Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R. 2197-1)
        • Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D. 2197-13)
        • Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D. 2197-14)
        • Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
          • Article D. 2197-15 [Modalités de saisine des CCRA par l’acheteur ou le titulaire du marché]
          • Article R. 2197-16 [Saisine des CCRA et interruption des délais de recours contentieux pour les contrats administratifs]
          • Article D. 2197-17 [Saisine des CCRA et rejet par décision motivée]
        • Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends
          • Article D. 2197-21 [Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends : délais]
          • Article D. 2197-22 [Notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité au titulaire et au CCRA]
    • Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises (Article L. 2197-4)
      • Section 2 : Le médiateur des entreprises
  • Section 2 : Transaction (Article L. 2197-5)
  • Section 3 : Arbitrage

Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat (Article L. 2200-1, Article R. 2200-1)

  • Article L. 2200-1 [Dispositions législatives relatives aux marchés de partenariat]
    • Article R. 2200-1 [Dispositions réglementaires relatives aux marchés de partenariat]

Titre Ier : Préparation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (Article L. 2211-1 à L. 2211-6)

  • Section 1 : Acheteurs autorisés
    • Article L. 2211-1 [Acheteurs autorisés à conclure un marché de partenariat et exceptions]
    • Article L. 2211-2 [Marché de partenariat conclu pour les besoins d’une autre personne morale en vue de l’exercice de ses missions]
    • Article L. 2211-3 [Conclusion d'marché de partenariat par l’Etat pour le compte d’un acheteur non autorisé]
    • Article L. 2211-4 [En cas de pluralité acheteurs, possibilité de transfert de compétences par convention]
  • Section 2 : Seuils
    • Article L. 2211-5 [Seuils financiers pour le recours au marché de partenariat]
      • Article R. 2211-1 [Montants du seuil financier en fonction de l'objet du marché de partenariat]
      • Article R. 2211-2 [Calcul du seuil financier du marché de partenariat à prendre en compte]
  • Section 3 : Bilan plus favorable
    • Article L. 2211-6 [Obligation de démontrer que le recours à un marché de partenariat présente un bilan plus favorable que celui des autres modes de réalisation du projet]
      • Article R. 2211-3 [Éléments dont il faut tenir compte pour le bilan de réalisation du projet]
      • Article R. 2211-4 [Bilan et appréciation globale des avantages et des inconvénients]

Chapitre II : Instruction du projet (Article L. 2212-1 à L. 2212-4)

  • Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction
    • Article R. 2212-1 [Contenu de l'instruction du projet]
    • Article R. 2212-2 [Actualisation de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire]
    • Article R. 2212-3 [Actualisation de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire d'un accord-cadre]
  • Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
    • Article L. 2212-1 [Evaluation comparative des différents modes envisageables de réalisation du projet]
      •  Article R. 2212-4 [Contenu de l'évaluation du mode de réalisation du projet]
      • Article R. 2212-5 [Contenu de la présentation générale]
      • Article R. 2212-6 [Contenu de l'analyse comparative des montages de la commande publique envisageables]
    • Article L. 2212-2 [Avis préalable pour l'évaluation du mode de réalisation du projet]
      • Article R. 2212-7 [Avis de l'organisme expert]
      • Article R. 2212-8 [Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert]
  • Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
    • Article L. 2212-3 [Obligation d'une étude de soutenabilité budgétaire]
      • Article R. 2212-9 [Contenu de l'étude de soutenabilité budgétaire]
    • Article L. 2212-4 [Avis sur l'étude de soutenabilité budgétaire]
      • Article R. 2212-10 [Avis motivé du ministre du budget sur l'étude de soutenabilité budgétaire]
  • Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
    • Article R. 2212-12 [Instruction par le ministre de tutelle des projets de marchés de partenariat]
    • Article R. 2212-13 [Ministre de tutelle concerné]

Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Article L. 2213-1 à L. 2213-14)

  • Article L. 2213-1 [Contenu et risques d'un marché de partenariat]
  • Section 1 : Durée du marché de partenariat (Article L. 2213-2)
  • Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat (Article L. 2213-3)
  • Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
    • Sous-section 1 : Financement des investissements
      • Paragraphe 1 : Dispositions générales
        • Article L. 2213-4 [Concours d'une personne publique au financement des investissements]
        • Article L. 2213-5 [Versement de subventions et autres participations financières]
      • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
        • Article L. 2213-6 [Concours de la personne publique au financement des investissements et participation minoritaire au capital du titulaire]
        • Section 2 : Constitution d’une société de projet
          • Article R. 2222-2 [Mention dans les pièces de marché de la participation minoritaire au capital du titulaire et de caractéristiques de la société de projet à constituer]
          •  Article R. 2222-3 [Transmission du projet de statut de la société de projet avec offres]
        • Article L. 2213-7 [Conditions de modification l'actionnariat du titulaire en cas de société dédiée]
    • Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
      • Article L. 2213-8 [Paiement du titulaire à l'achèvement des missions principales obligatoires]
      • Article L. 2213-9 [Conditions de diminution de la rémunération du titulaire pour les activités annexes ou de valorisation du domaine]
      • Section 1 : Rémunération du titulaire (Article R. 2213-1 à Article R. 2213-4)
        • Article R. 2213-1 [Conditions de prise en compte des coûts et revenus pour le calcul de la rémunération du titulaire]
        • Article R. 2213-2 [Motifs et modalités de variation de la rémunération et de paiement du titulaire]
        • Article R. 2213-3 [Conditions de compensation des cocontractants]
        • Article R. 2213-4 [Ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification du financement initial]
  • Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
    • Sous-section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public (Article L. 2213-10)
    • Sous-section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels (Article L. 2213-11)
    • Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat (Article L. 2213-12)
    • Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat (Article L. 2213-13)
  • Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME
    • Article L. 2213-14
    • Section 2 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME (Article R. 2213-5)
      • Article R. 2213-5 [Part minimale de 10 % du montant prévisionnel réservée aux PME ou artisans]

Titre II : Passation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la procédure (Article L. 2221-1 à L. 2221-3)

  • Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
    • Article L. 2221-1 [Autorisation préalable pour le lancement du marché de partenariat par l'État et ses établissements publics]
    • Section unique : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article R. 2221-1 à Article R. 2221-3)
      • Article R. 2221-1 [Pour les projets de l'État, autorisation des ministres du budget et de l'économie pour lancer la procédure de passation du marché de partenariat]
      • Article R. 2221-2 [Organe délibérant pour le recours au marché de partenariat des établissements publics de l'État]
      • Article R. 2221-3 [Autorisation préalable des ministres du budget et de l'économie pour les projets des acheteurs non autorisés]
  • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L. 2221-2)
  • Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L. 2221-3)

Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d’attribution (Article L. 2222-1 à L. 2222-5)

  • Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
    • Article L. 2222-1 [Conditions d'ajustement des modalités de financement]
    • Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement (Article R. 2222-1) 
      • Article R. 2222-1 [Mention du caractère ajustable dans les documents de la consultation]
    • Article L. 2222-2 [Présentation du financement définitif par l’attributaire pressenti dans un délai fixé]
  • Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels
    • Article L. 2222-3 [Projet architectural obligatoire pour les bâtiments en cas de conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels]
  • Section 3 : Critères d’attribution
    • Article L. 2222-4 [Critère d'attribution tenant compte de la part d'exécution du contrat confiée à des PME  ou des artisans]
    • Article L. 2222-5 [Critère d'attribution tenant compte de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels]

Chapitre III : Achèvement de la procédure (Article L. 2223-1 à L. 2223-4)

  • Section 1 : Accord préalable à la signature
    • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
      • Article L. 2223-1 [Autorisation préalable pour la signature du marché de partenariat de l'État et de ses établissements publics]
        • Article R. 2223-1 [Pour les marché de partenariat de l'État, obligation d'accord des ministres du budget et de l'économie pour signer le marché]
        • Article R. 2223-2 [Pour les marché de partenariat d'un établissement public de l’Etat, obligation d'accord des ministres du budget, de l'économie et du ministre de tutelle pour signer le marché]
        • Article R. 2223-3 [Accord préalable exprès des ministres du budget et de l'économie pour les procédures lancées pour le compte d’un acheteur non autorisé]
    • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
      • Article L. 2223-2 [Autorisation de signature du marché de partenariat par l'entité délibérante]
        • Article R. 2223-4 [Avis facultatif de l'organisme expert sur le projet de marché de partenariat avant l'autorisation de signature du marché]
    • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
      • Article L. 2223-3 [Autorisation de signature du marché de partenariat par l'organe décisionnel des autres acheteurs]
  • Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
    • Article R. 2223-5 [Signature du marché de partenariat par le ou les ministres de tutelle pour le compte des acheteurs non autorisés]
  • Section 2 : Transmission à l’organisme expert (Article L. 2223-4)

Titre III : Exécution du marché de partenariat

Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L. 2231-1)

Chapitre II : Exécution financière (Article L. 2232-1 à L. 2232-7)

  • Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
    • Sous-section 1 : Avances et acomptes
      • Article L. 2232-1 [Possibilité de versements d'avances et d'acomptes]
    • Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
      • Article L. 2232-2 [Cessions de créance par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 31 3-29-1 et suivants du code monétaire et financier]
      • Article L. 2232-3 [Possibilité de conclure des contrats de crédit-bail avec préservation des exigences du service public]
      • Article L. 2232-4 [Possibilité d'hypothéquer sous conditions des ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire]
    • Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers (Article L. 2232-5)
  • Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
    • Article L. 2232-6 [Cautionnement par le titulaire à la demande de tout prestataire]
    • Article L. 2232-7 [Délais de paiement des prestataires par le titulaire du marché de partenariat]
      •  Article R. 2232-1 [Délai de paiement des prestations exécutées par des PME ou des artisans]

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

  • Article L. 2233-1 [Droits du titulaire pour la valorisation d'une partie du domaine de l'acheteur]
  • Article L. 2233-2 [Droits du titulaire pour la valorisation d'autres domaines d'une autre personne morale de droit public ou privé]
  • Article L. 2233-3 [Conditions de reprise du bail pour les baux de durée excédant celle du marché de partenariat]

Chapitre IV : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat (Article L. 2234-1 à L. 2234-3)

  • Section 1 : Rapport annuel du titulaire
    • Article L. 2234-1 [Rapport annuel du titulaire pour suivre l'exécution du marché]
      • Article R. 2234-1 [Contenu du rapport annuel du titulaire]
      • Article R. 2234-2 [Contenu des données économiques et comptables]
      • Article R. 2234-3 [Contenu des indicateurs]
      • Article R. 2234-4 [Transmission à l'acheteur, à sa demande, des pièces justificatives de la présente section]
  • Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
    • Article L. 2234-2 [Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur]
      • Article R. 2234-5 [Contenu minimal du contrôle en phase de construction]
      • Article R. 2234-6 [Contenu minimal du contrôle en phase d'exploitation]
      • Article R. 2234-7 [Contenu minimal du contrôle en fin de contrat]
      • Article R. 2234-8 [Documents utiles au contrôle de l'exécution que l'acheteur peut demander au titulaire]
    • Article L. 2234-3 [Rapport annuel du titulaire, comptes rendus des contrôles par l'acheteur et transmission à la structure délibérante]

Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat

  • Article L. 2235-1 [Droit à indemnisation du titulaire en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat]
  • Article L. 2235-2 [Contenu des dépenses utiles à l'acheteur engagées par le titulaire, dont les frais liés au financement]
  • Article L. 2235-3 [Clause du marché de partenariat fixant les modalités d'indemnisation divisible des autres stipulations du contrat]

Chapitre VI : Recours à l’arbitrage

  • Article L. 2236-1 [Possibilité de recourir à l'arbitrage pour les litiges relatifs aux marchés de partenariat]
    •  Article R. 2236-1 [Pour l'État, autorisation de recours à l'arbitrage]

Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (Article  2300-1)

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2311-1)

  • Article L. 2311-1 [Définition du besoin]
  • Section 1 : Aide à la définition du besoin
    • Article R. 2311-1
  • Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
    • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
      • Article R. 2311-2
      • Article R. 2311-3
    • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
      • Article R. 2311-4
      • Article R. 2311-5
      • Article R. 2311-6
      • Article R. 2311-7
  • Section 3 : Utilisation d’écolabels
    • Article R. 2311-8
    • Article R. 2311-9

Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2312-1 et L. 2312-2)

  • Article L. 2312-1 [Règles générales applicables aux marchés de défense et de sécurité (MDS)]
  • Article L. 2312-2 [Définition du cycle de vie dans les marchés de défense et de sécurité]
  • Section 1 : Règles générales
    • Article R. 2312-1 [Seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit fixé à 25 000 euros HT]
    • Article R. 2312-2 [Possibilité de référence à des documents généraux des MDS].
    • Article R. 2312-3 [Dérogations aux documents généraux des MDS]
    • Article R. 2312-4 [Contenu des conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité]
  • Section 2 : Durée
    • Article R. 2312-5 [Durée du marché  de défense ou de sécurité]
  • Section 3 : Prix
    • Article R. 2312-6 [Prix du MDS]
    • Sous-section 1 : Forme des prix 
      • Article R. 2312-7 [Forme des prix : unitaire ou forfaitaire]
    • Sous-section 2 : Prix définitifs 
      • Article R. 2312-8 [Marchés à prix définitif]
      • Article R. 2312-9 [Prix définitif ferme ou révisable]
      • Article R. 2312-10 [Prix ferme et actualisation]
      • Article R. 2312-11 [Définition des prix révisables et modalités de calcul de la révision du prix]
      • Article R. 2312-12 {Conditions de révision de prix]
    • Sous-section 3 : Prix provisoires
      • Article R. 2312-13 [Conditions pour conclure un marché de défense ou de sécurité à prix provisoires]
      • Article R. 2312-14 [Contenu d'un marché à prix provisoires et marchés de maîtrise d'oeuvre]

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2313-1 à L. 2313-6)

  • Article L. 2313-1
  • Section 1 : Mutualisation de l’achat
    • Article L. 2313-2
    • Article L. 2313-3
    • Article L. 2313-4
  • Section 2 : Allotissement
    • Article L. 2313-5
    • Section 1 : Allotissement (Article R. 2313-1) 
      • Article R. 2313-1
    • Section 2 : Marchés à tranches
      • Article R. 2313-2
  • Section 3 : Réservation
    • Article L. 2313-6
    • Section 3 : Réservation de marchés (Article R. 2313-3) 
      • Article R. 2313-3

Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2320-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

  • Section 1 : Dispositions générales
    • Article R. 2321-1
    • Article R. 2321-2
    • Article R. 2321-3
  • Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
    • Article R. 2321-4
  • Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d’innovation
    • Article R. 2321-5
    • Article R. 2321-6

Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2322-1)

  • Article R. 2322-1
  • Article R. 2322-2
  • Article R. 2322-3
  • Article R. 2322-4
  • Article R. 2322-5
  • Article R. 2322-6
  • Article R. 2322-7
  • Article R. 2322-8
  • Article R. 2322-9
  • Article R. 2322-10
  • Article R. 2322-11
  • Article R. 2322-12
  • Article R. 2322-13
  • Article R. 2322-14

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2323-1)

  • Article L. 2323-1 [Marchés passés selon une procédure adaptée]
  • Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
    • Article R. 2323-1
    • Article R. 2323-2
    • Article R. 2323-3
  • Section 2 : Règles applicables
    • Article R. 2323-4

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2324-1 à L. 2324-4)

  • Article L. 2324-1
  • Article R. 2324-1
  • Section 1 : Appel d’offres restreint
    • Article L. 2324-2
    • Article R. 2324-2
  • Section 2 : Procédure avec négociation
    • Article L. 2324-3
    • Article R. 2324-3
  • Section 3 : Dialogue compétitif
    • Article L. 2324-4
    • Article R. 2324-4

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2325-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2331-1)

  • Article L. 2331-1 [Publicité préalable]
  • Section 1 : Support de publicité
    • Sous-section 1 : Avis de préinformation
      • Article R. 2331-1
      • Article R. 2331-2
      • Article R. 2331-3
      • Article R. 2331-4
    • Sous-section 2 : Avis de marché
      • Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
        • Article R. 2331-5
        • Article R. 2331-6
      • Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
        • Article R. 2331-7
      • Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
        • Article R. 2331-8
      • Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l’avis de marché
        • Article R. 2331-9
  • Section 2 : Publication
    • Article R. 2331-10
    • Article R. 2331-11

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2332-1 et L. 2332-2)

  • Section 1 : Confidentialité
    • Article L. 2332-1
  • Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations
    • Article L. 2332-2
    • Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
      • Article R. 2332-1
      • Article R. 2332-2
      • Article R. 2332-3
      • Article R. 2332-4
      • Article R. 2332-5
    • Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations
      • Article R. 2332-6
      • Article R. 2332-7
      • Article R. 2332-8
      • Article R. 2332-9
      • Article R. 2332-10
      • Article R. 2332-11
      • Article R. 2332-12
      • Article R. 2332-13
      • Article R. 2332-14
      • Article R. 2332-15
      • Article R. 2332-16
      • Article R. 2332-17
      • Article R. 2332-18

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2341-1 à L. 2341-7)

  • Section 1 : Exclusions de plein droit
    • Article L. 2341-1
    • Article L. 2341-2
    • Article L. 2341-3
    • Article L. 2341-4
  • Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
    • Article L. 2341-5
  • Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion
    • Article L. 2341-6
  • Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants
    • Article L. 2341-7

Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2342-1 et L. 2342-2)

  • Article L. 2342-1
  • Article L. 2342-2
  • Section 1 : Dispositions générales
    • Sous-section 1 : Conditions générales
      • Article R. 2342-1
      • Article R. 2342-2
      • Article R. 2342-3
    • Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle
      • Article R. 2342-4
    • Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
      • Article R. 2342-5
    • Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
      • Article R. 2342-6
    • Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen
      • Article R. 2342-7
      • Article R. 2342-8
  • Section 2 : Réduction du nombre de candidats
    • Article R. 2342-9
    • Article R. 2342-10
    • Article R. 2342-11
  • Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
    • Article R. 2342-12
    • Article R. 2342-13
    • Article R. 2342-14
    • Article R. 2342-15

Chapitre III : Contenu des candidatures

  • Section 1 : Présentation des candidatures
    • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
      • Article R. 2343-1
      • Article R. 2343-2
    • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
      • Article R. 2343-3
      • Article R. 2343-4
      • Article R. 2343-5
      • Article R. 2343-6
  • Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • Article R. 2343-7
    • Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
      • Article R. 2343-8
      • Article R. 2343-9
      • Article R. 2343-10
    • Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
      • Article R. 2343-11
      • Article R. 2343-12
      • Article R. 2343-13
    • Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
      • Article R. 2343-14
      • Article R. 2343-15
    • Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
      • Article R. 2343-16
      • Article R. 2343-17
      • Article R. 2343-18
  • Section 3 : Traduction en français
    • Article R. 2343-19

Chapitre IV : Examen des candidatures

  • Section 1 : Modalités de vérification
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • Article R. 2344-1
      • Article R. 2344-2
      • Article R. 2344-3
      • Article R. 2344-4
      • Article R. 2344-5
    • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen
      • Article R. 2344-6
      • Article R. 2344-7
      • Article R. 2344-8
  • Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
    • Article R. 2344-9
    • Article R. 2344-10

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L. 2351-1)

  • Article L. 2351-1
  • Section 1 : Présentation des offres
    • Sous-section 1 : Délais de réception
      • Article R. 2351-1
      • Article R. 2351-2
      • Article R. 2351-3
      • Article R. 2351-4
      • Article R. 2351-5
    • Sous-section 2 : Modalités de remise
      • Article R. 2351-6
      • Article R. 2351-7
    • Sous-section 3 : Variantes
      • Article R. 2351-8
      • Article R. 2351-9
      • Article R. 2351-10
  • Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre
    • Article R. 2351-11
    • Article R. 2351-12
    • Article R. 2351-13
    • Article R. 2351-14
    • Article R. 2351-15
    • Article R. 2351-16
    • Article R. 2351-17

Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2352-1)

  • Article L. 2352-1
  • Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
    • Article R. 2352-1
  • Section 2 : Offres anormalement basses
    • Article R. 2352-2
    • Article R. 2352-3
  • Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
    • Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution
      • Article R. 2352-4
      • Article R. 2352-5
      • Article R. 2352-6
    • Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
      • Article R. 2352-7
      • Article R. 2352-8
  • Section 4 : Mise au point du marché
    • Article R. 2352-9

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2353-1 et L. 2353-2)

  • Article L. 2353-1
  • Article L. 2353-2

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

  • Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées
    • Article R. 2361-1
    • Section 1 : Appel d’offres restreint
      • Article R. 2361-2
      • Article R. 2361-3
      • Article R. 2361-4
      • Article R. 2361-5
      • Article R. 2361-6
      • Article R. 2361-7
    • Section 2 : Procédure avec négociation
      • Article R. 2361-8
      • Article R. 2361-9
      • Article R. 2361-10
      • Article R. 2361-11
      • Article R. 2361-12
    • Section 3 : Dialogue compétitif
      • Article R. 2361-13
      • Article R. 2361-14
      • Article R. 2361-15
      • Article R. 2361-16
      • Article R. 2361-17
      • Article R. 2361-18
      • Article R. 2361-19
  • Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat
    • Section 1 : Accords-cadres
      • Sous-section 1 : Dispositions générales
        • Article R. 2362-1
        • Article R. 2362-2
        • Article R. 2362-3
        • Article R. 2362-4
        • Article R. 2362-5
        • Article R. 2362-6
      • Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
        • Article R. 2362-7
      • Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
        • Article R. 2362-8
    • Section 2 : Catalogues électroniques
      • Article R. 2362-9
      • Article R. 2362-10
      • Article R. 2362-11
      • Article R. 2362-12
    • Section 3 : Enchères électroniques
      • Article R. 2362-13
      • Article R. 2362-14
      • Article R. 2362-15
      • Article R. 2362-16
      • Article R. 2362-17
      • Article R. 2362-18

Titre VII : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L. 2371-1)

  • Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
    • Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation
      • Article R. 2371-1
    • Sous-section 2 : Marchés globaux de performance
      • Article R. 2371-2
    • Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment
      • Article D2371-3
  • Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux
    • Article R. 2371-4
    • Article R. 2371-5
    • Article R. 2371-6
    • Article R. 2371-7
  • Section 3 : Versement d’une prime
    • Article R. 2371-8
    • Article R. 2371-9

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet (Article L. 2372-1)

  • Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre
    • Sous-section 1 : Définition
      • Article R. 2372-1
    • Sous-section 2 : Procédures applicables
      • Article R. 2372-2
      • Article R. 2372-3
      • Article R. 2372-4
      • Article R. 2372-5
    • Sous-section 3 : Primes
      • Article R. 2372-6
      • Article R. 2372-7
      • Article R. 2372-8
      • Article R. 2372-9
  • Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
    • Article R. 2372-10
    • Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
      • Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
        • Article R. 2372-11
        • Article R. 2372-12
        • Article R. 2372-13
      • Paragraphe 2 : Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
        • Article R. 2372-14
    • Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens
      • Article R. 2372-15
    • Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
      • Article R. 2372-16
  • Section 3 : Partenariats d’innovation
    • Article R. 2372-17
    • Article R. 2372-18
  • Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
    • Article R. 2372-19
    • Article R. 2372-20
    • Article R. 2372-21
  • Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur
    • Article R. 2372-22
    • Article R. 2372-23
    • Article R. 2372-24

Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité (Article L. 2373-1)

  • Article L. 2373-1
    • Article R. 2373-1

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2381-1)

  • Article L. 2381-1
    • Article R. 2381-1

Chapitre II : Signature et notification du marché

  • Section 1 : Signature du marché
    • Article R. 2382-1
    • Article R. 2382-2
    • Article R. 2382-3
  • Section 2 : Notification du marché
    • Article R. 2382-4

Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2383-1)

  • Article L. 2383-1
  • Section 1 : Modalités de publication
    • Article R. 2383-1
    • Article R. 2383-2
  • Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d’attribution
    • Article R. 2383-3

Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2384-1)

  • Article L. 2384-1
  • Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
    • Article R. 2384-1
    • Article R. 2384-2
    • Article R. 2384-3
    • Article R. 2384-4
  • Section 2 : Durée de conservation
    • Article R. 2384-5

Chapitre V : Abandon de la procédure

  • Article R. 2385-1

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2391-1 à L. 2391-8)

  • Article L. 2391-1
  • Section 1 : Avances
    • Article L. 2391-2
    • Article L. 2391-3
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • Paragraphe 1 : Principe de versement d’une avance
        • Article R. 2391-1
        • Article R. 2391-2
      • Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance
        • Article R. 2391-3
        • Article R. 2391-4
        • Article R. 2391-5
        • Article R. 2391-6
      • Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l’avance
        • Article R. 2391-7
    • Sous-section 2 : Dispositions particulières
      • Paragraphe 1 : Marchés à tranches
        • Article R. 2391-8
        • Article R. 2391-9
        • Article R. 2391-10
      • Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
        • Article R. 2391-11
        • Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
          • Article R. 2391-12
          • Article R. 2391-13
          • Article R. 2391-14
          • Article R. 2391-15
  • Section 2 : Acomptes
    • Article L. 2391-4
      • Article R. 2391-16
      • Article R. 2391-17
  • Section 3 : Régime des paiements
    • Article L. 2391-5
    • Article L. 2391-6
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • Article R. 2391-18
      • Article R. 2391-19
    • Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
      • Article R. 2391-20
  • Section 4 : Garanties
    • Article L. 2391-7
    • Sous-section 1 : Retenue de garantie
      • Article R. 2391-21
      • Article R. 2391-22
      • Article R. 2391-23
      • Article R. 2391-24
    • Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
      • Article R. 2391-25
    • Sous-section 3 : Autres garanties
      • Article R. 2391-26
      • Article R. 2391-27
  • Section 5 : Cession ou nantissement des créances
    • Article L. 2391-8
      • Article R. 2391-28

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L. 2392-1 à L. 2392-10)

  • Section 1 : Facturation électronique
    • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique (Article L. 2392-1 à L. 2392-4)
      • Article L. 2392-1
      • Article L. 2392-2
      • Article L. 2392-3
      • Article L. 2392-4
    • Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article L. 2392-5 à L. 2392-7)
      • Article L. 2392-5 [Définition d u portail public de facturation]
      • Article L. 2392-6 [Exception à l'utilisation du portail public de facturation]
      • Article L. 2392-7 [Modalités d'application du portail public de facturation]
        • Article R. 2392-3
  • Section 2 : Délais de paiement (Article L. 2392-10)
    • Article L. 2392-10
      • Article R. 2392-10
      • Article D. 2392-11
      • Article R. 2392-12
      • Article R. 2392-12-1
  • Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public
    • Article R. 2392-13
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Article L. 2393-1 à L. 2393-15)

    • Article L. 2393-1 [Sous-contrat et sous-contractant]
    • Article L. 2393-2 [Dispositions législatives applicables aux sous-contrats qui présentent ou non le caractère de sous-traités]
      • Article R. 2393-1 [Dispositions réglementaires applicables aux sous-contrats qui présentent ou non le caractère de sous-traités]
    • Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
      • Article L. 2393-3 [Possibilité pour l'acheteur d'imposer au titulaire du marché une mise en concurrence et de sous-contracter une partie des marchés]
      • Article L. 2393-4 [Impossibilité pour l'acheteur d'exiger du titulaire une discrimination des sous-contractants en raison de leur nationalité]
      • Article L. 2393-5 [Responsabilité du titulaire pour l'exécution des obligations résultant du marché]
      • Article L. 2393-6 [Informations et documents pouvant être exigés des sous-contractants]
      • Article L. 2393-7 [Possibilité pour l'acheteur d'exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées par le titulaire]
      • Article L. 2393-8 [Possibilité pour l'acheteur de refuser un opérateur économique proposé comme sous-contractant]
      • Article L. 2393-9 [Limitation de la durée du sous-contrat fondé sur la base d'un accord-cadre]
        • Article R. 2393-2 [Opérateurs économiques qui ne sont pas considérés comme des sous-contractants]
        • Article R. 2393-3 [Modalités et règles de mise en concurrence des sous-contractants, obligations du titulaire]
      • Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
        • Article R. 2393-4 [Avis d'appel à concurrence, mise en concurrence des opérateurs économiques pour choisir des sous-contractants et tâches essentielles]
        • Article R. 2393-5 [Liste exhaustive des entreprises mentionnées non considérées comme sous-contractants]
        • Article R. 2393-6 [Conditions d'attribution des sous-contrats]
      • Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
        • Article R. 2393-7 [Avis de marché, pourcentage de sous-traitance et tâches essentielles]
        • Article R. 2393-8 [Avis de marché et pourcentage minimum et maximum du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter]
        • Article R. 2393-9 [Avis de marché et prestations sous-contractées au-delà du pourcentage minimum imposé, et sous-contractants déjà identifiés]
        • Article R. 2393-10 [Indication dans l'offre du pourcentage du montant du marché et des prestations qu'il est envisagé de sous-contracter]
        • Article R. 2393-11 [Liste exhaustive des entreprises qui ne sont pas considérées comme sous-contractants]
        • Article R. 2393-12 [Attribution des sous-contrats par l titulaire]
      • Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
        • Article R. 2393-13
        • Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
          • Article R. 2393-14
          • Article R. 2393-15
          • Article R. 2393-16
        • Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée
          • Article R. 2393-17
          • Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
            • Article R. 2393-18
            • Article R. 2393-19
            • Article R. 2393-20
      • Sous-section 4 : Conditions de rejet par l’acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
        • Article R. 2393-21
        • Article R. 2393-22
      • Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l’acheteur
        • Article R. 2393-23
    • Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
      • Article L. 2393-10
      • Article L. 2393-11
      • Article L. 2393-12
      • Article L. 2393-13
      • Article L. 2393-14
      • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation
        • Article R. 2393-24
        • Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre
          • Article R. 2393-25
          • Article R. 2393-26
        • Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
          • Article R. 2393-27
          • Article R. 2393-28
      • Sous-section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
        • Article R. 2393-29
        • Article R. 2393-30
        • Article R. 2393-31
        • Article R. 2393-32
      • Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
        • Article R. 2393-33
        • Article R. 2393-34
      • Sous-section 4 : Régime financier
        • Article R. 2393-35
        • Paragraphe 1 : Avances
          • Article R. 2393-36
          • Article R. 2393-37
          • Article R. 2393-38
          • Article R. 2393-39
        • Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances
          • Article R. 2393-40
    • Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
      • Article L. 2393-15
        • Article R. 2393-41
        • Article R. 2393-42
        • Article R. 2393-43
        • Article R. 2393-44

    Chapitre IV : Modification du marché (Article L. 2394-1 et L. 2394-2)

    • Article L. 2394-1 [Possibilité de modification par voie conventionnelle ou par l'acheteur , sans nouvelle procédure de mise en concurrence]
    • Article L. 2394-2 
      • Article R. 2394-1

    Chapitre V : Résiliation du marché (Article L. 2395-1 et L. 2395-2)

    • Article L. 2395-1
    • Article L. 2395-2

    Chapitre VI : Informations relatives à l’achat (Article L. 2396-1 à L. 2396-4)

    • Section 1 : Obligation de conservation des documents
      • Article L. 2396-1
    • Section 2 : Recensement économique
      • Article L. 2396-2
        • Article R. 2396-1
        • Article D. 2396-2
    • Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
      • Article L. 2396-3
      • Article L. 2396-4
        • Article R. 2396-3
        • Article R. 2396-4
        • Article R. 2396-5
    • Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l’acheteur
      • Article R. 2396-6

    Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2397-1 à L. 2397-3)

    • Section 1 : Conciliation et médiation
      • Article L. 2397-1
      • Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R. 2397-1 à Article D. 2397-2) 
        • Article R. 2397-1
        • Article D. 2397-2
      • Section 2 : Le médiateur des entreprises (Article R. 2397-3)
        • Article R. 2397-3
    • Section 2 : Transaction
      • Article L. 2397-2
    • Section 3 : Arbitrage
      • Article L. 2397-3
      • Section 3 : Arbitrage (Article R. 2397-4)
        • Article R. 2397-4

    Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée

    Titre Ier : Champ d’application (Article L. 2410-1)

    Chapitre Ier : Maîtres d’ouvrage (Article L. 2411-1)

    Chapitre II : Ouvrages (Article L. 2412-1, Article L. 2412-2)

    • Article L. 2412-1 [Ouvrage et champ d’application : opérations de construction neuve ou de réhabilitation]
    • Article L. 2412-2 [Ouvrage et exclusions du champ d’application]
      • Article R. 2412-1 : [Catégories d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure exclues]

    Titre II : Maîtrise d’ouvrage

    Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage

    • Section 1 : Dispositions générales (Article L. 2421-1)
    • Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération
      • Article L. 2421-2 [Contenu du programme élaboré par le maître d’ouvrage]
      • Article L. 2421-3 [Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération par le maître d’ouvrage]
      • Article L. 2421-4 [Poursuite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération]
      • Article L. 2421-5 [Conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle]

    Chapitre II : Organisation de la maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-1)

    Titre III : Maîtrise d’œuvre privée

    • Article L. 2430-1 [Marchés publics de maîtrise d’œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé]
    • Article L. 2430-2 [Non soumis à maîtrise d’œuvre privée : OPH, organismes privés HLM, SEM]

    Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée

    • Article L. 2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article L. 2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article L. 2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]
    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
      • Sous-section 1 : Mission de base
        • Article R. 2431-4 [Contenu de la mission de base pour les opérations de construction neuve de bâtiment]
        • Article R. 2431-5 [Contenu de la mission de base pour les opérations de réhabilitation de bâtiment]
        • Article R. 2431-6 [Mission de base des opérateurs économiques chargés des prestations dès l’établissement des avant-projets]
        • Article R. 2431-7 [Défaillance d’un maître d’œuvre titulaire d’une mission de base]
      • Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
        • Article R. 2431-8 [Objet des études d’esquisse - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • Article R. 2431-9 [Objet des études d’avant-projet - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • Article R. 2431-10 [Objet des études d’avant-projet sommaire - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre APS]
        • Article R. 2431-11 [Objet des études d’avant-projet définitif - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • Article R. 2431-12 [Objet des études de projet - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • Article R. 2431-13 [Objet de l'assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • Article R. 2431-14 [L’avant-projet définitif ou le projet servent de base à la mise en concurrence - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • Article R. 2431-15 [Objet des études d’exécution - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • Article R. 2431-16 [Objet de la direction de l’exécution des marchés publics de travaux - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • Article R. 2431-17 [Objet de l’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • Article R. 2431-18 [Objet de l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
      • Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
    • Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure
      • Article R. 2431-24 [Etudes préliminaires - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • Article R. 2431-25 [Etudes de diagnostic - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • Article R. 2431-26 [Etudes d’avant-projet - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • Article R. 2431-27 [Etudes de projet - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • Article R. 2431-28 [Assistance apportée au maître d’ouvrage - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • Article R. 2431-29 [Avant-projet ou projet - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • Article R. 2431-30 [Etudes d’exécution - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • Article R. 2431-31 [Application des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 aux ouvrages d’infrastructure]
    • Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques
      • Article R. 2431-32 [Consultation anticipée de l’opérateur économique pour les marchés publics de technicité particulière - Eléments de mission spécifiques]
      • Article R. 2431-33 [Eléments de mission d’avant-projet et de projet pour les marchés publics concernés - Eléments de mission spécifiques]
      • Article R. 2431-34 [Objet des études spécifiques d’avant-projet - Eléments de mission spécifiques]
      • Article R. 2431-35 [Objet des études spécifiques de projet - Eléments de mission spécifiques]
    • Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation (Article R. 2431-36)
    • Section 6 : Dispositions diverses (Article R. 2431-37)

    Chapitre II : Marché public de maîtrise d’œuvre privée

    Section 1 : Dispositions générales

    • Article L. 2432-1 [Marché public de maîtrise d’œuvre privée et rémunération]
    • Article L. 2432-2 [Modification du programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage]
    • Article R. 2432-1 [Décision d'allotir ou non l’opération - Marché public de maîtrise d’œuvre privée]

    Section 2 : Engagements du maître d’œuvre privé

    • Article R. 2432-2 [Coût prévisionnel des travaux assorti d’un seuil de tolérance - Engagements du maître d’œuvre privé]
    • Article R. 2432-3 [AMO et respect du coût prévisionnel des travaux - Engagements du maître d’œuvre privé]
    • Article R. 2432-4 [Respect du coût, assorti d’un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux - Engagements du maître d’œuvre privé]
    • Article R. 2432-5 [Conditions d'exonération des engagements mentionnés - Engagements du maître d’œuvre privé]

     Section 3 : Rémunération du maître d’œuvre privé 

    • Article R. 2432-6 [Rémunération forfaitaire du maître d’œuvre décomposée par éléments de mission]
    • Article R. 2432-7 [Rémunération en cas de coût prévisionnel des travaux inconnu lors de la passation du marché public de maîtrise d’œuvre]

    Livre V : Autres marchés publics

    • Article L. 2500-1 [Autres marchés publics - Catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier]
    • Article L. 2500-2 [Autres marchés publics - Marchés conclus par un acheteur visé par la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage]

    Titre Ier : Champ d’application

    Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

    • Section 1 : Quasi-régie
      • Article L. 2511-1 [Quasi-régie - Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur avec une personne morale de droit public ou de droit privé : conditions]
      • Article L. 2511-2 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur : conditions]
      • Article L. 2511-3 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui n’exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 2511-1 : conditions]
      • Article L. 2511-4 [Quasi-régie - Conditions de contrôle conjoint sur une personne morale par les pouvoirs adjudicateurs]
      • Article L. 2511-5 [Quasi-régie - Détermination du pourcentage d’activités]
    • Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs  (Article L. 2511-6)
    • Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
      • Article L. 2511-7 [Champ de soumission des marchés publics aux règles définies au titre II]
      • Article L. 2511-8 [Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice]
    • Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article L. 2511-9)

    Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur

    • Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
    • Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat (Article L. 2512-3)
    • Section 3 : Autres marchés
      • Article L. 2512-4 [Procédures - Marchés publics conclus en application de règles internationales]
      • Article L. 2512-5 [Autres marchés et règles - Marchés publics conclus en application de règles internationales]

    Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

    • Article L. 2513-1 [Marchés publics relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture ou l’achat de programmes conclus par un pouvoir adjudicateur]
    • Article L. 2513-2 [Marchés publics pour la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communications électroniques conclus par un pouvoir adjudicateur]
    • Article L. 2513-3 [Marchés publics de services postaux conclus par un pouvoir adjudicateur]
    • Article L. 2513-4 [Marchés publics de prospection de pétrole ou de gaz conclus par un pouvoir adjudicateur]
    • Article L. 2513-5 [Marchés publics pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux conclus par un pouvoir adjudicateur]

    Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

    • Article L. 2514-1 [Marchés publics pour l’achat d’eau potable conclus par une entité adjudicatrice]
    • Article L. 2514-2 [Marchés publics pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie conclus par une entité adjudicatrice]
    • Article L. 2514-3 [Marchés publics pour la revente ou la location à des tiers conclus par une entité adjudicatrice]
    • Article L. 2514-4 [Marchés publics relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes conclus par une entité adjudicatrice]
    • Article L. 2514-5 [Marchés publics conclus dans un Etat membre de l’UE ou dans une aire géographique conclus par une entité adjudicatrice]

    Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (Article L. 2515-1)

    Titre II : Règles applicables

    Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

    • Art. L. 2521-1 à L. 2521-5
      • Article L. 2521-1 [Soumission aux règles relatives aux délais de paiement des marchés publics]
      • Article L. 2521-2 [Soumission aux règles relatives à la sous-traitance des marchés publics]
      • Article L. 2521-3 [Soumission aux règles relatives à la résiliation des marchés publics]
      • Article L. 2521-4 [Application des règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public]
      • Article L. 2521-5 [Soumission aux règles relatives relatives à la facturation électronique]
    • Art. R. 2521-1 à L. 2521-6
      • Article R. 2521-1 [Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du Livre V]
      • Article R. 2521-2 [Soumission aux règles relatives aux délais de paiement des autres marchés publics]
      • Article R. 2521-3 [Application des règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public]
      • Article R. 2521-4 [Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du livre IV pour la réalisation d’un ouvrage]
      • Article D. 2521-5 [Application des dispositions relatives à la norme de facturation électronique et des mentions obligatoires des factures]
      • Article R. 2521-6 [Application des dispositions relatives au portail public de facturation électronique]

    Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (Article L. 2522-1)

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    Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer

    Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2614-1)

    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2621-1)

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2623-1)

    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2624-1)

    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2625-1)

    Titre III : Dispositions applicables à Saint-Martin (Article L. 2631-1)

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2633-1)

    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2634-1)

    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

    Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2641-1)

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2643-1)

    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2644-1)

    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2645-1)

    Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Chapitre unique (Article L. 2651-1 à L. 2651-6)

    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation

    Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

    Chapitre unique (Article L. 2661-1 à L. 2661-6)

    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation

    Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

    Chapitre unique (Article L. 2671-1 à L. 2671-6)

    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation

    Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

    Chapitre unique (Article L. 2681-1 à L. 2681-6)

    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation

    Titre IX : Dispositions communes à plusieurs collectivités

    Chapitre unique (Article L. 2691-1 et L. 2691-2)

    Livre VII : Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles

    Titre Ier : Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

    Chapitre unique (Article L. 2711-1 à L. 2711-8)

    Titre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

    Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

    Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

    Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

    Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

    Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

    Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

    TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

    Livre préliminaire Contrats de concession mixtes (Article L. 3000-1 à L. 3000-4)

    • Article L. 3000-1 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
    • Article L. 3000-2 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
    • Article L. 3000-3 [Contrat de concession qui porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux]
    • Article L. 3000-4 [Contrat de concession qui porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux]

    Livre Ier : Dispositions générales (Article L. 3100-1)

    Article L. 3100-1 [Champ d'application]

    Titre Ier : Préparation du contrat de concession

    Chapitre Ier : Définition du besoin

    • Article L. 3111-1 [Nature et l'étendue des besoins à satisfaire]
    • Article L. 3111-2 [Référence à des spécifications techniques et fonctionnelles]
      • Article R. 3111-1 [Caractéristiques techniques requises des travaux ou des services]
      • Article R. 3111-2 [Spécifications techniques et fonctionnelles et références à une marque, un brevet, un type, ... ]
      • Article R. 3111-3 [Moyens de preuve de conformité aux spécifications techniques ou fonctionnelles]

    Chapitre II : Mutualisation (Article L. 3112-1 à L. 3112-4)

    • Article L. 3112-1
    • Article L. 3112-2
    • Article L. 3112-3
    • Article L. 3112-4

    Chapitre III : Réservation (Article L. 3113-1 à L. 3113-3)

    • Article L. 3113-1 [Contrats de concession qui peuvent être réservés à des entreprises adaptées]
    • Article L. 3113-2 [Contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique]
    • Article L. 3113-3 [Non-réservation des concessions à des opérateurs qualifiés à la fois d'entreprise d'adaptée et de structure d'insertion par l'activité économique]
      • Article R. 3113-1 [Avis de concession et réservation prévue aux articles L. 3113-1 et L. 3113-2]

    Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (Article L. 3114-1 à L. 3114-10)

    • Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d’exécution
      • Article L. 3114-1
      • Article L. 3114-2
      • Article L. 3114-3
    • Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs
      • Article L. 3114-4
      • Article L. 3114-5
      • Article L. 3114-6
    • Section 3 : Durée
      • Article L. 3114-7
      • Article L. 3114-8
        • Article R. 3114-1 [Détermination de la durée du contrat de concession]
        • Article R. 3114-2 [Contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans]
        • Article D. 3114-3 [Autorité compétente pour les contrats de concession d'une durée supérieure à vingt ans]
    • Section 2 : Conditions de paiement (Article R. 3114-4)
      • Article R. 3114-4
    • Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
      • Article L. 3114-9
      • Article L. 3114-10
        • Article R. 3114-5 [Part des services ou travaux confiés à des PME ou des tiers et seuil de 10 %]

    Titre II : Procédure de passation (Article L. 3120-1)

    • Article L. 3120-1 [Règles de procédure de passation des contrats de concession]

    Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (Article L. 3121-1 et Article L. 3121-2)

    • Article L. 3121-1 [Procédure de publicité et mise en concurrence et négociation possible]
    • Article L. 3121-2 [Contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables]
    • Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession 
      • Article R. 3121-1 [Calcul de la valeur estimée du contrat de concession selon une méthode objective]
      • Article R. 3121-2 [Estimation la valeur du contrat de concession et éléments à prendre en compte]
      • Article R. 3121-3 [Attribution en lots séparés et valeur globale estimée de la totalité de ces lots]
      • Article R. 3121-4 [Moment pour la prise en compte de la valeur du contrat de concession]
    • Section 2 : Passation des contrats de concessions
      • Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables (Article R. 3121- 5)
      • Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article R. 3121- 6)

    Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (Article L. 3122-1 à L. 3122-5)

    • Section 1 : Publicité préalable (Article L. 3122-1)
      • Sous-section 1 : Avis de concession (Article R. 3122-1)
      • Sous-section 2 : Supports de publication (Article R. 3122-2, Article R. 3122-3)
      • Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession (Article R. 3122-4, Article R. 3122-5,  Article R. 3122-6)
    • Section 2 : Communications et échanges d’informations
      • Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure (Article L. 3122-2)
      • Sous-section 2 : Confidentialité (Article L. 3122-3)
      • Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation (Article L. 3122-4)
        • Article R. 3122-7 [Définition des documents de la consultation]
        • Article R. 3122-8 [Modification des documents de la consultation et communication]
        • Article R. 3122-9 [Mise à disposition des documents de la consultation, par voie électronique, sur un profil d'acheteur]
        • Article R. 3122-10 [Définition du profil d'acheteur et plate-forme de dématérialisation]
        • Article R. 3122-11 [Dérogation à l'obligation d'accès dématérialisé à certains documents de la consultation]
        • Article R. 3122-12 [Délai de communication des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]
      • Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d’informations (Article L. 3122-5)
        • Article R. 3122-13 [Transmissions, échanges et stockage d'informations assurant l'intégrité des données et la confidentialité]
        • Article R. 3122-14 [Choisit par l'autorité concédante des moyens de communication avec les opérateurs économiques]
        • Article R. 3122-15 [Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire]
        • Article R. 3122-16 [Dispositifs et systèmes de communication par voie électronique et compatibilité avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées]
        • Article R. 3122-17 [Copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique]
        • Article R. 3122-18 [Possibilité d'exiger une traduction en français des documents remis rédigés dans une autre langue]

    Chapitre III : Phase de candidature (Article L. 3123-1 à L. 3123-21)

    • Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
      • Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (Article L. 3123-1 à L. 3123-6)
      • Sous-section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante (Article L. 3123-7 à L. 3123-11)
      • Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L. 3123-12 à L. 3123-14)
      • Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L. 3123-15)
      • Sous-section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers (Article L. 3123-16 à L. 3123-17)
    • Section 2 : Conditions de participation (Article L. 3123-18 à L. 3123-21)
      • Article L. 3123-18
      • Article L. 3123-19
      • Article L. 3123-20
      • Article L. 3123-21
      • Section 1 : Conditions de participation
        • Sous-section 1 : Exigences générales de l’autorité concédante
          • Article R. 3123-1
          • Article R. 3123-2
          • Article R. 3123-3
          • Article R. 3123-4
          • Article R. 3123-5
        • Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
          • Article R. 3123-6
          • Article R. 3123-7
          • Article R. 3123-8
        • Sous-section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
          • Article R. 3123-9
          • Article R. 3123-10
        • Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
          • Article R. 3123-11
          • Article R. 3123-12
          • Article R. 3123-13
      • Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
        • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
          • Article R. 3123-14
          • Article R. 3123-15
        • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
          • Article R. 3123-16
          • Article R. 3123-17
          • Article R. 3123-18
          • Article R. 3123-19
        • Sous-section 3 : Examen des candidatures
          • Article R. 3123-20
          • Article R. 3123-21

    Chapitre IV : Phase d’offre (Article L. 3124-1 à L. 3124-7)

    • Section 1 : Organisation de la négociation des offres
      • Article L. 3124-1
      • Article R. 3124-1
      • Section 2 : Délais de remise des offres
        • Article R. 3124-2 [Délai de remise des offres fonction de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés]
        • Article R. 3124-3 [Délai suite à visite des lieux d'exécution ou consultation sur piace de documents complémentaires]
    • Section 2 : Choix de l’offre
      • Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
        • Article L. 3124-2
        • Article L. 3124-3
        • Article L. 3124-4
      • Section 3 : Choix de l’offre
        • Article R. 3124-4 [Critères d'attribution du contrat de concession]
        • Article R. 3124-5 [Hiérarchisation des critères d'attribution par l'autorité concédante]
        • Article R. 3124-6 [Classement des offres par ordre décroissant sur la base des critères d'attribution]
      • Sous-section 2 : Choix de l’offre présentant le meilleur avantage économique global (Article L. 3124-5)
    • Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers
      • Article L. 3124-6
      • Article L. 3124-7

    Chapitre V : Achèvement de la procédure (Article L. 3125-1 et L. 3125-2)

    • Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 3125-1)
      • Sous-section 1 : Obligation d’information des candidats et soumissionnaires évincés
        • Article R. 3125-1
        • Article R. 3125-2
      • Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés
        • Article R. 3125-3
      • Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
        • Article R. 3125-4
      • Section 2 : Signature du contrat de concession
        • Article R. 3125-5
    • Section 2 : Avis d’attribution 
      • Article L. 3125-2
      • Section 3 : Avis d’attribution
        • Article R. 3125-6
        • Article R. 3125-7

    Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

    • Article L. 3126-1
    • Article L. 3126-2
    • Article L. 3126-3
    • Article R. 3126-1
    • Article R. 3126-2
    • Section 1 : Publicité préalable
      • Article R. 3126-3
      • Article R. 3126-4
      • Article R. 3126-5
      • Article R. 3126-6
    • Section 2 : Communications et échanges d’information
      • Article R. 3126-7
    • Section 3 : Candidatures
      •  Article R. 3126-8
    • Section 4 : Offres
      • Article R. 3126-9
      • Article R. 3126-10
    • Section 5 : Achèvement de la procédure 
      • Article R. 3126-11
      • Article R. 3126-12
      • Article R. 3126-13
    • Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
      • Article R. 3126-14

    Titre III : Exécution du contrat de concession

    Chapitre Ier : Transparence et rapport d’information de l’autorité concédante (Article  3131-1 à L. 3131-5)

    • Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
      • Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l’autorité concédante
        • Article L. 3131-1
          • Article R. 3131-1
      • Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public
        • Article L. 3131-2
        • Article L. 3131-3
        • Article L. 3131-4
    • Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante
      • Article L. 3131-5
      • Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante
        • Article R. 3131-2
        • Article R. 3131-3
        • Article R. 3131-4
      • Section 3 : Observatoire économique de la commande publique
        • Article R. 3131-5

    Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (Article L. 3132-1 à L. 3132-6)

    Chapitre III : Exécution financière (Article L. 3133-1 à L. 3133-14)

    • Section 1 : Facturation électronique 
      • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        • Article L. 3133-1
        • Article L. 3133-2
        • Article L. 3133-3
        • Article L. 3133-4
        • Article L. 3133-5
        • Section 1 : Facturation électronique
          • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
            • Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique (Article D. 3133-1)
            • Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique  (Article D. 3133-2)
      • Sous-section 2 : Portail public de facturation
        • Article L. 3133-6
        • Article L. 3133-7
        • Article L. 3133-8
        • Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article R. 3133-3)
    • Section 2 : Délais de paiement
      • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        • Article L. 3133-10
        • Article L. 3133-11
        • Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement
          • Article R. 3133-10
          • Article R. 3133-11
        • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
          •  Paragraphe 1 : Dispositions générales
            • Article R. 3133-12
            • Article R. 3133-13
            • Article R. 3133-14
            • Article R. 3133-15
          • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
            • Article R. 3133-16
          • Paragraphe 3 : Disposition propre à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
            • Article R. 3133-17
          • Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation
            • Article R. 3133-18
            • Article R. 3133-19
            • Article R. 3133-20
        • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
          • Article R. 3133-21
          • Article R. 3133-22
          • Article R. 3133-23
          • Article R. 3133-24
      • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        • Article L. 3133-12
        • Article L. 3133-13
        • Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
          • Article R. 3133-25
          • Article R. 3133-26
          • Article R. 3133-27
          • Article R. 3133-28
      • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
        • Article L. 3133-14

    Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (Article L. 3134-1 à L. 3134-3)

    • Article L. 3134-1
    • Article L. 3134-2
    • Article L. 3134-3
    • Article R. 3134-1
    • Article R. 3134-2
    • Article R. 3134-3
    • Article R. 3134-4

    Chapitre V : Modification du contrat de concession (Article L. 3135-1 et L. 3135-2)

    • Article L. 3135-1
    • Article L. 3135-2
    • Section 1 : Modifications autorisées
      • Sous-section 1 : Clauses contractuelles
        • Article R. 3135-1
      • Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
        • Article R. 3135-2
        • Article R. 3135-3
        • Article R. 3135-4
      • Sous-section 3 : Circonstances imprévues
        • Article R. 3135-5
      • Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau concessionnaire
        • Article R. 3135-6
      • Sous-section 5 : Modification non substantielle 
        • Article R. 3135-7
      • Sous-section 6 : Modification de faible montant 
        • Article R. 3135-8
        • Article R. 3135-9
    • Section 2 : Avis de modification
      • Article R. 3135-10

    Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (Article L. 3136-1 à L. 3136-10)

    • Section 1 : Résiliation des contrats de concession
      • Article L. 3136-1
      • Article L. 3136-2
      • Article L. 3136-3
      • Article L. 3136-4
      • Article L. 3136-5
      • Article L. 3136-6
    • Section 2 : Modalités particulières d’indemnisation du concessionnaire
      • Article L. 3136-7

    Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 3137-1 à L. 3137-5)

    • Section 1 : Conciliation et médiation
      • Article L. 3137-1
      • Article L. 3137-2
    • Section 2 : Transaction
      • Article L. 3137-3
    • Section 3 : Arbitrage
      • Article L. 3137-4
      • Article L. 3137-5

    Livre II : Autres contrats de concession (Article L. 3200-1)

    • Article L. 3200-1
      • Article R. 3200-1

    Titre Ier : Champ d’application

    Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Article L. 3211-1 à L. 3211-9)

    • Section 1 : Quasi-régie
      • Article L. 3211-1
      • Article L. 3211-2
      • Article L. 3211-3
      • Article L. 3211-4
      • Article L. 3211-5
    • Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
      • Article L. 3211-6
    • Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
      • Article L. 3211-7
      • Article L. 3211-8
    • Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
      • Article L. 3211-9

    Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (Article L. 3212-1 à L. 3212-4)

    • Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
      • Article L. 3212-1
      • Article L. 3212-2
    • Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat
      • Article L. 3212-3
    • Section 3 : Autres contrats de concession
      • Article L. 3212-4

    Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (Article L. 3213-1 et L. 3213-2)

    Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (Article L. 3214-1 et L. 3214-2)

    Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L. 3215-1)

    Titre II : Règles applicables

    Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (Article L. 3221-1 à L. 3221-7)

    • Article L. 3221-1
    • Article L. 3221-2
    • Article L. 3221-3
    • Article L. 3221-4
    • Article L. 3221-5
    • Article L. 3221-6
    • Article L. 3221-7
    • Chapitre unique
      • Article R. 3221-1
      • Article R. 3221-2
      • Article R. 3221-3

    Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (Article L. 3222-1)

    • Article L. 3222-1
    • Article D. 3221-4
    • Article R. 3221-5

    Livre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

    Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

    • Article D. 3311-1

    Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3321-1)

    • Article L. 3321-1
      • Article D. 3321-1
      • Article R. 3321-2

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3322-1)

    Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3331-1)

    • Article L. 3331-1
      • Article D. 3331-1

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3332-1)

    Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3341-1)

    • Article L. 3341-1
      • Article D. 3341-1
      • Article R. 3341-2
      • Article D. 3341-3

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3342-1)

    Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Chapitre unique (Article L. 3351-1 à L. 3351-3)

    • Section 1 : Dispositions générales
      • Article L. 3351-1
      • Article L. 3351-2
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation
      • Article L. 3351-3
        • Article R. 3351-3
        • Article D. 3351-4 

    Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

    Chapitre unique (Article L. 3361-1 à L. 3361-3)

    • Section 1 : Dispositions générales (Article L. 3361-1)
      • Article L. 3361-1
        • Article R. 3361-1
        • Article D. 3361-2
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation
      • Article L. 3361-2
      • Article L. 3361-3
        • Article R. 3361-3
        • Article D. 3361-4

    Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

    Chapitre unique (Article L. 3371-1 à L. 3371-3)

    • Section 1 : Dispositions générales (Article L. 3371-1)
      • Article L. 3371-1
        • Article R. 3371-1
        • Article D. 3371-2
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation 
      • Article L. 3371-2 
      • Article L. 3371-3 
        • Article R. 3371-3
        • Article D. 3371-4

    Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

    Chapitre unique (Article L. 3381-1 à L. 3381-3)

    • Section 1 : Dispositions générales
      • Article L. 3381-1
        • Article R. 3381-1
        • Article D. 3381-2 
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation
      • Article L. 3381-2
      • Article L. 3381-3
        • Article D. 3381-3
        • Article R. 3381-4
        • Article D. 3381-5

    Textes

    Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

    Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A. Annexe 6 du code de la commande publique.

    Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.

    Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - NOR: ECOM1818593P.

    Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.

    Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics  NOR: ECOM0620004C [Abrogée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C]

    Voir également

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    Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]

    Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).

    Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

    Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

    Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

    Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

    Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

    Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

    Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

    Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

    Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D

    Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

    Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

    Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

    Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

    Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

    Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

    Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

    Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

    Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

    Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

    Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

    Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

    Jurisprudence

     

    Actualités

    Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D [Le décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25.000 à 40.000 euros hors taxes (article R. 2122-8article R. 2132-2, article R. 2196-1 du CCP). Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs (article R. 2191-7 du CCP)].

    Code de la commande publique : Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 modificatif (Le code de la commande publique est modifié pour corriger quelques coquilles et clarifier certaines dispositions via le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique). - 3 avril 2019.

    Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

    Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

    Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

    Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics - 4 août 2011

    Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - 9 mai 2011

    Code des marchés publics 2009 – Le projet de manuel d'application du code des marchés publics mis en ligne le 8 juin 2009

    Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

    (c) F. Makowski 2001/2019