Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Code de la commande publique (CCP) 2019 Partie législative

Sources des marchés > Code de la commande publique (Annexe de l'ordonnance n° 2018-1074)

(Code de la commande publique - CCP) 2024
(Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075) - Partie législative du CCP

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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique NOR: ECOM1818593R

Annexe : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/texte

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Titre préliminaire (article L1 à L6)

PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Livre Ier : Contrats de la commande publique

Titre Ier : Marchés publics (article L1110-1)

Chapitre Ier : Marchés (article L1111-1 à L1111-5)

  • Section 1 : Définition
  • Section 2 : Objet

Chapitre II : Marchés de partenariat (article L1112-1)

Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (article L1113-1)

Titre II : Contrats de concession (article L1120-1)

Chapitre Ier : Contrat de concession (article L1121-1 à L1121-4)

Section 1 : Définition (article L1121-1)

  • Section 2 : Objet

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (article L1122-1)

Livre II : Acteurs de la commande publique

Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes (article L1210-1)

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (article L1211-1)

Chapitre II : Entités adjudicatrices

  • article L1212-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Définition des entités adjudicatrices]
  • article L1212-2 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Entreprise publique]
  • article L1212-3 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Activités d’opérateur de réseaux]
  • article L1212-4 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Exclusions des activités d’opérateur de réseaux] 

Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires

Livre III : Contrats mixtes (article L1300-1)

Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (article L1311-1, article L1311-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (article L1312-1, article L1312-2)

Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (article L1321-1, article L1321-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (article L1322-1, article L1322-2)

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité (article L1323-1)

Titre III : Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité (article L1330-1)

Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer (article L1400-1 à L1400-3)

Titre Ier : Dispositions particulières �������� la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre unique (article L1421-1)

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique (article L1441-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (article L1451-1 et L1451-2)

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (article L1461-1 et L1461-2)

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (article L1471-1 et L1471-2)

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (article L1481-1 et L1481-2)

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre préliminaire : Marchés publics mixtes

  • article L2000-1 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
  • article L2000-2 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
  • article L2000-3 [Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
  • article L2000-4 [Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
  • article L2000-5 [Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]

Livre Ier : Dispositions générales

  • article L2100-1 [Régime des marchés définis à l'article L1111-1]
  • article L2100-2 [Contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L1210-1 et qui sont subventionnés]

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (article L2111-1)

  • Section 1 : Aide à la définition du besoin [Section 1 de la partie réglementaire du CCP]

    • Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing (article R2111-1)
    • Sous-section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché (article R2111-2)
  • Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (article L2111-2)
    • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
      • article R2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
      • article R2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
      • article R2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
    • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
      • article R2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
      • article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
      • article R2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
      • article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
      • article R2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
  • Section 3 : Schéma de promotion des achats responsables (article L2111-3)
    • Schéma de promotion des achats (article D2111-3) [Sous-section 3 de la partie réglementaire du CCP]
  • Section 4 : Utilisation de labels

Chapitre II : Contenu du marché (article L2112-1 à L2112-6)

Chapitre III : Organisation de l’achat (article L2113-1 à L2113-16)

  • Section 1 : Mutualisation de l’achat
    • Sous-section 1 : Centrales d’achat
      • article L2113-2 [Centrales d’achat : définition]
      • article L2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
      • article L2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
      • article L2113-5 [Recours à une centrale d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
    • Sous-section 2 : Groupement de commandes
    • Sous-section 3 : Entités communes transnationales (article L2113-9)
  • Section 2 : Allotissement
    • article L2113-10 [Allotissement en lots séparés]
      • article R2113-1 [Allotissement et règles des documents de la consultation]
    • article L2113-11 [Absence d'allotissement en lots séparés]
      • article R2113-2 [Non allotissement en procédure adaptée et motivation dans les documents de la consultation]
      • article R2113-3 [Non allotissement d'un marché dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et motivation]
  • Section 2 : Marchés à tranches
    • article R2113-4 [Marché à tranches ferme et optionnelles]
    • article R2113-5 [Prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelle constituent un ensemble cohérent]
    • article R2113-6 [Tranches optionnelles et affermissement par l’acheteur]
  • Section 3 : Réservation [Marchés réservés]
    • Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
      • article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
      • article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
      • article L2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
        • Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (article R2113-7)
    • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
      • article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
      • article L2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
      • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (article R2113-8)

Titre II : Choix de la procédure de passation (article L2120-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

  • Section 1 : Dispositions générales
    • article R2121-1 [Calcul de la valeur estimée du besoin : montant total HT des marchés envisagés y compris options, reconductions, lots et primes]
    • article R2121-2 [Calcul de la valeur estimée du besoin pour différentes unités opérationnelles]
    • article R2121-3 [Valeur du besoin estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence]
    • article R2121-4 [Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin]
  • Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
    • article R2121-5 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de travaux : opération]
    • article R2121-6 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité fonctionnelle]
    • article R2121-7 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier]
  • Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique et partenariats d’innovation
    • article R2121-8 [Valeur estimée du besoin : accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique]
    • article R2121-9 [Valeur estimée du besoin : partenariats d’innovation]

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (article L2122-1)

  • Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
    • article R2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
    • article R2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
    • article R2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
    • article R2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
    • article R2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
    • article R2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
    • article R2122-7 [Pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence]
    • article R2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes]
    • article R2122-9 [Pour des fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes]
    • article R2122-9-1 [Travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L2172-3]
  • Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (article L2123-1)

  • Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
    • article R2123-1 [Conditions de recours à une procédure adaptée : seuil, allotissement, objet]
    • article R2123-2 [Services sociaux et autres services spécifiques, services juridiques de représentation - Conditions de recours à une procédure adaptée]
    • article R2123-3 [Services juridiques et autres services - Conditions de recours à une procédure adaptée] - [Abrogé par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1]
  • Section 2 : Règles applicables
    • article R2123-4 [Procédure adaptée et modalités : nature, caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des opérateurs économiques, circonstances de l’achat]
    • article R2123-5 [Procédure adaptée, négociation, attribution du marché sur la base des offres initiales sans négociation]
    • article R2123-6 [Référence à l’une des procédures formalisées et règles applicables]
    • article R2123-7 [Attribution d’un marché de services sociaux et autres services spécifiques]
  • Section 3 : Règles particulières aux services juridiques (article R2123-8) - Abrogé par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1]

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (article L2124-1)

  • article R2124-1
  • Section 1 : Appel d’offres (article L2124-2)
  • Section 2 : Procédure avec négociation (article L2124-3)
    • Section 2 : Procédure avec négociation
      • article R2124-3 [Pouvoir adjudicateur : conditions de recours à la procédure avec négociation]
      • article R2124-4 [Entité adjudicatrice : conditions de recours à la procédure avec négociation]
  • Section 3 : Dialogue compétitif (article L2124-4)
    • Section 3 : Dialogue compétitif
      • article R2124-5 [Conditions de recours à la procédure du dialogue compétitif : pouvoir adjudicateur]
      • article R2124-6 [Conditions de recours à la procédure du dialogue compétitif : entité adjudicatrice]

Chapitre V : Techniques d’achat (article L2125-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (article L2131-1)

  • Section 1 : Supports de publication
    • Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l’intention des acheteurs de passer un marché
      • article R2131-1 [Avis de préinformation, avis périodique indicatif et formulaires standard]
      • article R2131-2 [Avis et publication à l'OPUE ou sur le profil d’acheteur]
      • article R2131-3 [Avis périodique indicatif d'une entité adjudicatrice et spécifications techniques]
    • Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
      • Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
        • article R2131-4 [Avis pour lancer un appel à la concurrence pour une procédure d’appel d’offres restreint ou une procédure avec négociation]
        • article R2131-5 [Avis mentionnés à l'article R2131-4, profil d’acheteur et publication supplémentaire]
        • article R2131-6 Avis et durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R2131-4
      • Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
        • article R2131-7 [Avis mentionné à l'article R2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques]
        • article R2131-8 [Avis mentionné à l'article R2131-7 publié au Journal officiel de l’Union européenne]
        • article R2131-9 [Avis mentionné à l'article R2131-7 et validité]
      • Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l’invitation à confirmer l’intérêt
    • Sous-section 3 : Avis de marché
      • Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
        • article R2131-12 [Avis de marché pour les procédures adaptées de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics]
        • article R2131-13 [Avis de marché pour les procédures adaptées des autres acheteurs]
      • Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
        • article R2131-14 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen]
        • article R2131-15 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est supérieure au seuil européen]
      • Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
        • article R2131-16 [Avis de marché pour les procédures formalisées : BOAMP et/ou JOUE]
        • article R2131-17 [Avis de marché et modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
      • Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire (article R2131-18)
  • Section 2 : Publication
    • article R2131-19 [Avis destinés au Journal officiel de l’Union européenne et leur transmission par voie électronique]
    • article R2131-20 [Publications nationales postérieures à la publication au Journal officiel de l’Union européenne]

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (article L2132-1 et L2132-2)

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (article L2141-1 à L2141-14)

  • Section 1 : Exclusions de plein droit
    • article L2141-1 [Condamnation définitive]
    • article L2141-2 [Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
    • article L2141-3 [Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
    • article L2141-4 [Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
    • article L2141-5 [Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
    • article L2141-6 [Autorisation exceptionnelle à participer]
    • article L2141-6-1 [Preuves des mesures de nature à démontrer sa fiabilité]
  • Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
    • article L2141-7 [Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
    • article L2141-8 [Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
    • article L2141-9 [Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
    • article L2141-10 [Situation de conflit d’intérêts]
    • article L2141-11 [Observations pour corriger les manquements]
  • Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (article L2141-12)
  • Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants
    • article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
    • article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]

Chapitre II : Conditions de participation (article L2142-1)

  • Section 1 : Dispositions générales
    • Sous-section 1 : Conditions générales
      • article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
      • article R2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
      • article R2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
      • article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]
    • Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle (article R2142-5)
    • Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
    • Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
      • article R2142-13 [Moyens humains et techniques, expérience - Capacités techniques]
      • article R2142-14 [Exigences relatives à un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates]
  • Section 2 : Réduction du nombre de candidats
    • article R2142-15 [Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue]
    • article R2142-16 [Limitation du nombre de candidats critères objectifs et non-discriminatoires à appliquer]
    • article R2142-17 [Limitation et nombre minimum de candidats pour les pouvoirs adjudicateurs]
    • article R2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection inférieur au nombre minimum indiqué]
  • Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
    • article R2142-19 [Groupements d’opérateurs économiques]
    • article R2142-20 [Groupements conjoints et solidaires]
    • article R2142-21 [Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation]
    • article R2142-22 [Groupements et forme juridique exigible pour la présentation d’une candidature ou d’une offre]
    • article R2142-23 [Groupements et habilitations du mandataire]
    • article R2142-24 [Groupements et fonctions du mandataire]
    • article R2142-25 [Appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques]
    • article R2142-26 [Modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché]
    • article R2142-27 [Tâches essentielles effectuées par l’un des membres du groupement et exigences de l'acheteur]

Chapitre III : Contenu des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

  • Section 1 : Présentation des candidatures
    • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
    • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
      • article R2143-3 [Eléments à produire par le candidat à l’appui de la candidature : déclaration sur l’honneur (non exclusion) et capacités]
      • article R2143-4 [Eléments à produire par le candidat et DUME - Document unique de marché européen]
  • Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
    • Sous-section 1 : Dispositions générales (article R2143-5)
    • Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
      • article R2143-6 [Motifs d’exclusion et déclaration sur l’honneur : documents justificatifs et autres moyens de preuve]
      • article R2143-7 [Motifs d’exclusion et preuve suffisante : certificats délivrés par les administrations et organismes compétents]
      • article R2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire]
      • article R2143-9 [Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion]
      • article R2143-10 [Documents justificatifs du pays d’origine et remplacement par une déclaration sous serment ou déclaration solennelle]
    • Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
      • article R2143-11 [Vérification des conditions de participation des candidats : production de renseignements et documents fixés par arrêté]
      • article R2143-12 [Candidat s’appuyant sur les capacités d’autres opérateurs économiques et preuve]
    • Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
      • article R2143-13 [Documents justificatifs et moyens de preuve par système électronique ou espace de stockage numérique]
      • article R2143-14 [Documents justificatifs et moyens de preuve issus d’une précédente consultation - DLNUF]
    • Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés (article R2143-15)
  • Section 3 : Traduction en français (article R2143-16)

Chapitre IV : Examen des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

  • Section 1 : Modalités de vérification
    • article R2144-1 [Vérification des informations de la candidature]
    • article R2144-2 [Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié]
    • article R2144-3 [Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment]
    • article R2144-4 [Motifs d’exclusion de la procédure : candidats concernés] 
    • article R2144-5 [Limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure et vérifications]
    • article R2144-6 [Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve]
    • article R2144-7 [Conditions de participation non remplies et irrecevabilité]
  • Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
    • article R2144-8 [Invitation des candidats sélectionnés]
    • article R2144-9 [Invitation appel d’offres restreint, procédure avec négociation ou dialogue compétitif]

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (article L2151-1)  [Pas d'offres variables selon le nombre de lots]

  • Section 1 : Présentation des offres
    • Sous-section 1 : Délais de réception
      • article R2151-1 [Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre.]
      • article R2151-2 [Délais de réception des offres dans le cadre d’une procédure formalisée]
      • article R2151-3 [Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution]
      • article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
      • article R2151-5 [Offres reçues hors délai]
    • Sous-section 2 : Modalités de remise
      • article R2151-6 [Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire]
      • article R2151-7 [Groupements et interdictions dans les documents de la consultation]  et article R2151-7 sur le seuil)
    • Sous-section 3 : Variantes
  • Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre
    • article R2151-12 [Traduction en français des documents rédigés dans une autre langue]
    • article R2151-13 [Part du marché sous-traitable à des tiers, notamment des PME]
    • article R2151-14 [Moyen de preuve de conformité aux spécifications techniques par rapport d’essai d’un organisme accrédité]
    • article R2151-15 [Echantillons maquettes ou prototypes et tout document permettant d’apprécier l’offre]
    • article R2151-16 [Noms et qualifications professionnelles des personnes physiques de l’exécution du marché]

Chapitre II : Examen des offres (article L2152-1 à L2152-8)

  • Section 2 : Offres anormalement basses
  • Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
    • article L2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
    • article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]
    • article L2152-9 [Critères d'attribution des marchés globaux pour PME ou artisans]
      • Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution
        • article R2152-6 [Classement des offres régulières, acceptables et appropriées]
        • article R2152-7 [Critères d’attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
        • article R2152-8 [Offre économiquement la plus avantageuse du dialogue compétitif et des partenariats d’innovation]
      • Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d’attribution
        • article R2152-9 [Détermination du coût du cycle de vie]
        • article R2152-10 [Détermination du coût du cycle de vie et données que doivent fournir les soumissionnaires et méthode utilisée par l'acheteur]
      • Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
        • article R2152-11 [Publicité des critères et des modalités de leur mise en oeuvre dans les documents de la consultation]
        • article R2152-12 [Critères d’attribution et pondération pour les marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Section 4 : Mise au point du marché (article R2152-13)

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (article L2153-1 et L2153-2)

  • Section 1 : Principes généraux (article L2153-1)
    • article R2153-1 [Critères ou restrictions fondées sur l’origine des prestations]
    • article R2153-2 [Critères ou restrictions fondées sur l’origine des prestations et contenu des accords]
  • Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices (article L2153-2)
    • article R2153-3 [Offres d’états tiers et rejet d'une offre]
    • article R2153-4 [Offres d’états tiers et droit de préférence]
    • article R2153-5 [Offres d’états tiers et liste des pays et des secteurs couverts par un accord]

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées (article R2161-1)

  • Section 1 : Appel d’offres
    • Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert
      • article R2161-1 [Règles applicables aux procédures formalisées]
      • article R2161-2 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
      • article R2161-3 [Réduction du délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
      • article R2161-4 [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures AOO]
      • article R2161-5 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOO]
    • Sous-section 2 : Appel d’offres restreint
      • article R2161-6 [Délais minimaux de réception des candidatures AOR]
      • article R2161-7 [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
      • article R2161-8 [Réduction du délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
      • article R2161-9 [Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale AOR]
      • article R2161-10 [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR]
      • article R2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR]
  • Section 2 : Procédure avec négociation
    • Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
      • article R2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
      • article R2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
      • article R2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
      • article R2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
      • article R2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
      • article R2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
      • article R2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
      • article R2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
      • article R2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]
    • Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
      • article R2161-21 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
      • article R2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
      • article R2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]
  • Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (article R2162-1 à R2162-66)

  • Section 1 : Accords-cadres
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
      • article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]
      • article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
      • article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des marchés subséquents]
      • article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires : mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur]
      • article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices]
      • article R2162-12 [Remise en concurrence des marchés subséquents des entités adjudicatrices]
    • Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
  • Section 2 : Concours
    • Sous-section 1 : Déroulement du concours
    • Sous-section 2 : Composition du jury
      • article R2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des participants au concours et qualification professionnelle particulière exigée]
      • article R2162-23 [Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l’Etat]
      • article R2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et  commission d’appel d’offres]
      • article R2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs]
      • article R2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de commande]
  • Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices (article R2162-27)
    • Sous-section 1 : Règles de publicité
      • article R2162-28 [Publication de l'avis pour un système de qualification des entités adjudicatrices]
      • article R2162-29 [Notification à l’Office des publications de l’Union européenne de changement de la durée]
    • Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
      • article R2162-30 [Règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques]
      • article R2162-31 [Règles et critères de qualification des opérateurs économiques]
      • article R2162-32 [Système de qualification - Fin de la qualification d’un opérateur économique par les entités adjudicatrices]
      • article R2162-33 [Système de qualification - Relevé des opérateurs économiques qualifiés]
      • article R2162-34 [Système de qualification - Frais facturés pour les demandes de qualification]
    • Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification
      • article R2162-35 [Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification]
      • article R2162-36 [Système de qualification - Mesures imposées pour protéger la confidentialité des informations]
  • Section 4 : Système d’acquisition dynamique
  • Section 5 : Catalogues électroniques
    • article R2162-52 [Catalogues électroniques et moyens de communication électroniques]
    • article R2162-53 [Avis de marché et présentation des offres sous forme de catalogue électronique]
    • article R2162-54 [Spécifications techniques et catalogues électroniques]
    • article R2162-55 [Accord-cadre avec plusieurs opérateurs économiques et catalogues électroniques actualisés]
    • article R2162-56 [Marchés spécifiques d'un SAD et catalogue électronique]
  • Section 6 : Enchères électroniques
    • article R2162-57 [Aspects financiers de l'enchère électronique]
    • article R2162-58 [Publicité pour recourir à une enchère électronique]
    • article R2162-59 [Contenu des documents de la consultation de l’enchère électronique]
    • article R2162-60 [Enchère électronique et première évaluation complète des offres]
    • article R2162-61 [Invitation à participer à l’enchère électronique en utilisant les connexions]
    • article R2162-62 [Mentions portées dans l'invitation adressée à chaque soumissionnaire de l’enchère électronique]
    • article R2162-63 [Phases successives éventuelle de l'enchère électronique]
    • article R2162-64 [Modalités des phases successives éventuelle de l'enchère électronique]
    • article R2162-65 [Clôture de l’enchère électronique]
    • article R2162-66 [Attribution du marché après la clôture de l’enchère électronique]

Titre VII : Règles applicables à certains marchés

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

  • Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux (article L2171-1)
  •  
    • Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation
      • article L2171-2 [Définition des marchés de conception-réalisation]
        • article R2171-1 [Marché de conception-réalisation : motifs d’ordre technique justifiant le recours]
  • Section 2 : Marché global de performance
  • Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment (article D2171-4)
    • Paragraphe 1 : Les études d’esquisse (article D2171-5)
    • Paragraphe 2 : Les études d’avant-projet
      • article D2171-6 [études d’avant-projet sommaire APS]
      • article D2171-7 [études d’avant-projet définitif APD]
      • article D2171-8 [APS et APD en une seule phase d’études pour la construction neuve de logements]
      • article D2171-9 [APS et APD comprennent l’établissement des dossiers et les consultations par le MOE et l'AMOA]
    • Paragraphe 3 : Les études de projet (article D2171-10)
    • Paragraphe 4 : Les études d’exécution
    • Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux (article D2171-13)
    • Paragraphe 6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (article D2171-14)
  • Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
    • article R2171-15 [Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV]
    • article R2171-16 [Désignation du jury par l’acheteur : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
    • article R2171-17 [Composition du jury : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
    • article R2171-18 [Attributions du jury : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
  • Section 3 : Versement d’une prime
    • article R2171-19 [Prime versée dans les marchés globaux qui prévoient la remise de prestations]
    • article R2171-20 [Montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire dans les marchés globaux]
    • article R2171-21 [Marché d'une valeur supérieure au seuil : prime versée sur proposition du jury]
    • article R2171-22 [Rémunération du titulaire et prise en compte de la prime reçue]
  • Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME
    • article R2171-23 [Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME]
  • Section 3 : Marchés globaux sectoriels
    • article L2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
    • article L2171-5 [Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
    • article L2171-6 [Société du Grand Paris]
  • Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux (article L2171-7)
  • Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises (article L2171-8)

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (article L2172-1, article L2172-2, article L2172-3, article L2172-4)

article L2172-1 [Concours préalable à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour réaliser un ouvrage de bâtiment]

  • Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre
    • Sous-section 1 : Définition (article R2172-1)
    • Sous-section 2 : Procédures applicables
      • article R2172-2 [Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux acheteurs soumis au livre IV]
      • article R2172-3 [Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux autres acheteurs]
    • Sous-section 3 : Primes
      • article R2172-4 [Montant de la prime pour les prestations conformes au règlement du concours si l’acheteur est soumis au livre IV]
      • article R2172-5 [Montant de la prime pour les prestations conformes aux documents de la consultation en l'absence de concours]
      • article R2172-6 [Montant de la prime indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire en tient compte]

article L2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]

  • Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques (article R2172-7)
    • Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens 
      • Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
        • article R2172-8 [Conditions de passation du marché de décoration des constructions publiques]
        • article R2172-9 [Constitution d'un comité artistique par l’acheteur]
        • article R2172-10 [Elaboration d'un programme de la commande artistique]
        • article R2172-11 [Commande qui ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé]
        • article R2172-12 [Rôle du comité artistique]
        • article R2172-13 [Avis du comité artistique et choix - Marché de décoration des constructions publiques]
        • article R2172-14 [Indemnité versée artistes ayant présenté un projet non retenu - Marché de décoration des constructions publiques]
      • Paragraphe 2 : Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
        • article R2172-15 [Achat de réalisations artistiques existantes de montant inférieur à 30 000 euros]
        • article R2172-16 [Achat de réalisations artistiques existantes de montant supérieur ou égal à 30 000 euros]
    • Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens (article R2172-17)
    • Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
    • article R2172-18 [Composition du comité artistique : opérations situées sur le territoire national]
    • article R2172-19 [Composition du comité artistique : opérations situées hors du territoire national]

article L2172-3 [Définition et règles du partenariat d’innovation]

  • Section 3 : Partenariats d’innovation (article R2172-20)
    • Sous-section 1 : Contenu du partenariat d’innovation
      • article R2172-21 [Support de la décision de mettre en place un partenariat d’innovation]
      • article R2172-22 [Besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants dans les documents de la consultation - Partenariat d’innovation]
      • article R2172-23 [Partenariat d’innovation et caractéristiques des phases successives]
      • article R2172-24 [Objectifs de chaque phase et rémunération associée à chaque phase]
      • article R2172-25 [Répartition des droits de propriété intellectuelle dans le partenariat d’innovation]
    • Sous-section 2 : Passation du partenariat d’innovation
      • article R2172-26 [Partenariats d’innovation supérieurs aux seuils passés selon la procédure avec négociation]
      • article R2172-27 [Avis de marché des partenariats d’innovation]
      • article R2172-28 [Délai minimum de réception des candidatures et sélection des candidatures - Partenariat d’innovation]
      • article R2172-29 [Délai minimal de réception des offres initiales librement fixé par l’acheteur - Partenariat d’innovation]
      • article R2172-30 [Attribution du partenariat d’innovation suite à négociation des offres initiales]
    • Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d’innovation
      • article R2172-31 [Partenariat d’innovation et décision à l’issue de chaque phase]
      • article R2172-32 [Conditions de niveaux de performance et de coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation]
  • Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
    • article R2172-33 [Marchés expérimentaux sur certains ouvrages afin de vérifier la pertinence de l'expérimentation]
    • article R2172-34 [Marchés expérimentaux via une procédure de mise en concurrence sur des projets sélectionnés par un jury]

article L2172-4 [Véhicule à moteur et incidences énergétiques et environnementales]

  • Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur [Abrogé par Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 -art. 7]
    • article R2172-35 [Achat de véhicules à moteur dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et prise en compte des incidences énergétiques et environnementales]
    • article R2172-36 [Achat de véhicules à moteur pour l’exécution d’un service public de transport de personnes géré et exploité par l’acheteur]
    • article R2172-37 [Fixation de spécifications techniques et inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule]
    •  article R2172-38 [Incidences énergétiques et environnementales liées à l’utilisation du véhicule à moteur à prendre en compte]

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (article L2181-1)

article R2181-1 [Information des candidats et des soumissionnaires évincés]

  • Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
    • article R2181-2 [Communication des motifs du rejet - Marchés passés selon une procédure adaptée]
  • Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
    • article R2181-3 [Communication du nom de l’attributaire, des motifs, de la date de signature du marché -  Marchés passés selon une procédure formalisée]
    • article R2181-4 [Demande d'informations ou caractéristiques et avantages de l’offre retenue - Marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d’un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
    • article R2181-5 [Rejet d'une demande de qualification et délai de la décision prise - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]
    • article R2181-6 [Rejet d'une demande de qualification et motifs de la décision - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]

Chapitre II : Signature et notification du marché

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Avis d’attribution (article L2183-1)

  • Section 1 : Modalités de publication
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • article R2183-1 [Publication de l'avis d’attribution pour les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens au JOUE et/ou BOAMP]
      • article R2183-2 [Avis d’attribution conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
    • Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
      • article R2183-3 [Dispense d'avis d’attribution pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre]
      • article R2183-4 [Regroupement des avis d’attribution sur une base trimestrielle pour les marchés spécifiques]
  • Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d’attribution
    • article R2183-5 [Avis d’attribution et dispense de publication d'informations confidentielles]
    • article R2183-6 [Avis d’attribution et dispositions particulières en cas de préinformation ou d'avis périodique indicatif]
    • article R2183-7 [Limitations liées aux marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice]

Chapitre IV : Conservation des informations (article L2184-1)

Chapitre V : Abandon de la procédure

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (article L2191-1 à L2191-8)

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

  • Section 1 : Facturation électronique
    • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
      • article L2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
      • article L2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
      • article L2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
      • article L2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.
        • Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique (article D2192-2)
  • Section 2 : Délais de paiement
    • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
      • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        • article R2192-10 [Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs]
        • article R2192-11 [Délai de paiement pour les établissements publics de santé et certaines entreprises publiques]
      • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
        • Paragraphe 1 : Dispositions générales
          • article R2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement]
          • article R2192-13 [Date de réception de la demande de paiement incertaine ou antérieure à la date d’exécution]
          • article R2192-14 [Constat de la date de réception de la demande de paiement et de la date d’exécution des prestations]
          • article R2192-15 [Demande de paiement est transmise par voie électronique et date de réception de cette demande de paiement]
        • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
          • article R2192-16 [Délai de paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ...]
          • article R2192-17 [Délai de paiement à compter de la date du constat de la conformité]
        • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
          • article R2192-18 [Demandes de paiement et recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire]
          • article R2192-19 [Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions]
          • article R2192-20 [Indication de la date de réception ou de remise de la demande de paiement par le maître d’œuvre ou le prestataire habilité]
          • article R2192-21 [Stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai et leurs modalités de calcul]
        • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
          • article R2192-22 [Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct]
          • article R2192-23 [Délai de paiement du sous-traitant à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord du titulaire]
        • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
          • article R2192-24 [Versement d’une avance et démarrage du délai de paiement]
          • article R2192-25 [Délai de paiement de l’avance en cas de constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire]
          • article R2192-26 [Délai de paiement d’une indemnité de résiliation]
      • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
        • article R2192-27 [Interruption du délai de paiement : absence de pièces et mentions]
        • article R2192-28 [Notification de l'interruption du délai de paiement]
        • article R2192-29 [Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes]
        • article R2192-30 [Nouveau délai si l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale]
    • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
      • article L2192-12 [Constitution du retard de paiement]
      • article L2192-13 [Retard de paiement et intérêts moratoires]
      • article L2192-14 [Pas de renonciation aux intérêts moratoires]
        • Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
          • article R2192-31 [Taux des intérêts moratoires]
          • article R2192-32 [Démarrage des intérêts moratoires]
          • article R2192-33 [Calcul des intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde]
          • article R2192-34 [Paiement en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde]
          • article R2192-35 [Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]
          • article R2192-36 [Délai de paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]
    • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (article L2192-15)
  • Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (article R2192-37)

Chapitre III : Sous-traitance

  • article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
  • article L2193-2 [Définition de la sous-traitance]
  • article L2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]
  • Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
    • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
      • article L2193-4 [Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
      • article L2193-5 [Déclaration de sous-traitance au dépôt de l’offre ou en cours d’exécution du marché]
      • article L2193-6 [Conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement]
      • article L2193-7 [Communication du contrat de sous-traitance]
      • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
        • Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre
          • article R2193-1 [Déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre : Contenu]
          • article R2193-2 [Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement via la notification du marché]
        • Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
          • article R2193-3 [Déclaration de sous-traitance après la notification du marché et acte spécial de sous-traitance]
          • article R2193-4 [Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance]
      • Sous-section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
        • article R2193-5 [Modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct]
        • article R2193-6 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité remis en vue d’une cession ou d’un nantissement de créances qui ne peut être restitué]
        • article R2193-7 [Pas d'acceptation d'un sous-traitant ni d'agrément de ses conditions de paiement sans exemplaire unique ou certificat de cessibilité conforme]
        • article R2193-8 [Modification en cours d’exécution du marché dans la répartition des prestations et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité]
    • Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants
      • article L2193-8 [Offres anormalement basses des sous-traitants et justifications]
      • article L2193-9 [Offres anormalement basses des sous-traitants et rejet]
        • Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants (article R2193-9)
  • Section 2 : Paiement du sous-traitant (article L2193-10)
    • Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
    • Sous-section 2 : Modalités de paiement (article L2193-13)
    • Section 2 : Paiement du sous-traitant
  • Section 3 : Régime financier (article L2193-14)
    • Section 3 : Régime financier
      • Sous-section 1 : Avances
        • article R2193-17 [Avances aux sous-traitants et champ d'application]
        • article R2193-18 [Avance versée au titulaire lorsqu’une partie du marché est sous-traitée]
        • article R2193-19 [Avance versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct]
        • article R2193-20 [Remboursement de l'avance et imputation sur les sommes dues au sous-traitant]
        • article R2193-21 [Modalités de remboursement de l’avance si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché en cours d’exécution]
      • Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances (article R2193-22)

Chapitre IV : Modification du marché

  • article L2194-1 [Conditions de modification du marché]
  • article L2194-2 [Modification unilatérale et droit au maintien de l’équilibre financier]
  • article L2194-3 [Prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux]
  • Section 1 : Modifications autorisées
    • Sous-section 1 : Clauses contractuelles (article R2194-1)
    • Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
      • article R2194-2 [Modification de marché lorsque des prestations sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial]
      • article R2194-3 [Limite du marché montant de la modification d'un marché conclu par un pouvoir adjudicateur]
      • article R2194-4 [Calcul du montant de la modification et prise en compte de la clause de variation des prix]
    • Sous-section 3 : Circonstances imprévues (article R2194-5)
    • Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire (article R2194-6)
    • Sous-section 5 : Modification non substantielle (article R2194-7)
    • Sous-section 6 : Modification de faible montant
  • Section 2 : Avis de modification (article R2194-10)

Chapitre V : Résiliation du marché

  • article L2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]
  • article L2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]
  • article L2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif]
  • article L2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
  • article L2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]
  • article L2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]

Chapitre VI : Informations relatives à l’achat

  • Section 1 : Obligation de conservation des documents (article L2196-1)
  • Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (article L2196-2)
    • Section 1 : Mise à disposition des données essentielles (article R2196-1)
  • Section 3 : Recensement économique (article L2196-3)
    • Section 2 : Recensement économique
      • Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique
        • article R2196-2 [Observatoire économique de la commande publique (OECP) : rôle]
        • article R2196-3 [Composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’OECP]
        • article R2196-4 [Recensement économique des contrats de la commande publique par l'OECP]
      • Sous-section 2 : Modalités du recensement économique
        • article D2196-5 [Objet du recensement économique de l'OECP]
        • article D2196-6 [Liste des données communiquées à l’observatoire économique de la commande publique]
        • article D2196-7 [OECP : Contrats recensés identifiés par un numéro d’identifiant unique]
  • Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
    • article L2196-4 [Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics]
    • article L2196-5 [Renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient - Etat ou ses établissements publics]
    • article L2196-6 [Vérification sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements - Etat ou ses établissements publics]
    • article L2196-7 [Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat : forme, nature, prises en compte diverses]
    • Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
      • article R2196-8 [Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics et sanctions]
      • article R2196-9 [Contrôle du coût de revient des entreprises liées au titulaire et des sous-traitants et fournisseurs]
      • article R2196-10 [Origine de la décision du contrôle de coût de revient]
      • article R2196-11 [Agents habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place]
      • article R2196-12 [Renseignements recueillis et respect du secret professionnel]

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (article L2197-1 à L2197-7)

  • Section 1 : Conciliation et médiation
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (article L2197-3)
      • Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (article R2197-1)
        • Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
          • article R2197-8 [Nomination des présidents et vice-présidents des comités - CCRA]
          • article R2197-9 [Durées des mandats des représentants - CCRA]
          • article R2197-10 [Choix des représentants de l’Etat - CCRA]
          • article R2197-11 [Choix des représentants des collectivités territoriales - CCRA]
          • article R2197-12 [Organisations professionnelles appelées à désigner eux personnalités compétentes - CCRA]
        • Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (article D2197-13)
        • Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (article D2197-14)
        • Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
          • article D2197-15 [Modalités de saisine des CCRA par l’acheteur ou le titulaire du marché]
          • article R2197-16 [Saisine des CCRA et interruption des délais de recours contentieux pour les contrats administratifs]
          • article D2197-17 [Saisine des CCRA et rejet par décision motivée]
        • Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends
          • article D2197-21 [Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends : délais]
          • article D2197-22 [Notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité au titulaire et au CCRA]
    • Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises (article L2197-4)
      • Section 2 : Le médiateur des entreprises
        • article R2197-23 [Rôle du médiateur des entreprises]
        • article R2197-24 [Saisine du médiateur des entreprises et interruption des délais de recours contentieux]
  • Section 2 : Transaction (article L2197-5)
  • Section 3 : Arbitrage
    • Sous-section 1 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit public (article L2197-6)
    • Sous-section 2 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé (article L2197-7)

Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat (article L2200-1, article R2200-1)

  • article L2200-1 [Dispositions législatives relatives aux marchés de partenariat]
    • article R2200-1 [Dispositions réglementaires relatives aux marchés de partenariat]

Titre Ier : Préparation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (article L2211-1 à L2211-6)

  • Section 1 : Acheteurs autorisés
    • article L2211-1 [Acheteurs autorisés à conclure un marché de partenariat et exceptions]
    • article L2211-2 [Marché de partenariat conclu pour les besoins d’une autre personne morale en vue de l’exercice de ses missions]
    • article L2211-3 [Conclusion d'marché de partenariat par l’Etat pour le compte d’un acheteur non autorisé]
    • article L2211-4 [En cas de pluralité acheteurs, possibilité de transfert de compétences par convention]
  • Section 2 : Seuils
    • article L2211-5 [Seuils financiers pour le recours au marché de partenariat]
      • article R2211-1 [Montants du seuil financier en fonction de l'objet du marché de partenariat]
      • article R2211-2 [Calcul du seuil financier du marché de partenariat à prendre en compte]
  • Section 3 : Bilan plus favorable
    • article L2211-6 [Obligation de démontrer que le recours à un marché de partenariat présente un bilan plus favorable que celui des autres modes de réalisation du projet]
      • article R2211-3 [Éléments dont il faut tenir compte pour le bilan de réalisation du projet]
      • article R2211-4 [Bilan et appréciation globale des avantages et des inconvénients]

Chapitre II : Instruction du projet (article L2212-1 à L2212-13)

  • Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction
    • article R2212-1 [Contenu de l'instruction du projet]
    • article R2212-2 [Actualisation de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire]
    • article R2212-3 [Actualisation de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire d'un accord-cadre]
  • Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
    • article L2212-1 [Evaluation comparative des différents modes envisageables de réalisation du projet]
      •  article R2212-4 [Contenu de l'évaluation du mode de réalisation du projet]
      • article R2212-5 [Contenu de la présentation générale]
      • article R2212-6 [Contenu de l'analyse comparative des montages de la commande publique envisageables]
    • article L2212-2 [Avis préalable pour l'évaluation du mode de réalisation du projet]
      • article R2212-7 [Avis de l'organisme expert]
      • article R2212-8 [Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert]
  • Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
    • article L2212-3 [Obligation d'une étude de soutenabilité budgétaire]
      • article R2212-9 [Contenu de l'étude de soutenabilité budgétaire]
    • article L2212-4 [Avis sur l'étude de soutenabilité budgétaire]
      • article R2212-10 [Avis motivé du ministre du budget sur l'étude de soutenabilité budgétaire]
  • Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
    • article R2212-12 [Instruction par le ministre de tutelle des projets de marchés de partenariat]
    • article R2212-13 [Ministre de tutelle concerné]

Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (article L2213-1 à L2213-14)

  • article L2213-1 [Contenu et risques d'un marché de partenariat]
  • Section 1 : Durée du marché de partenariat (article L2213-2)
  • Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat (article L2213-3)
  • Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
    • Sous-section 1 : Financement des investissements
      • Paragraphe 1 : Dispositions générales
        • article L2213-4 [Concours d'une personne publique au financement des investissements]
        • article L2213-5 [Versement de subventions et autres participations financières]
      • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
        • article L2213-6 [Concours de la personne publique au financement des investissements et participation minoritaire au capital du titulaire]
        • Section 2 : Constitution d’une société de projet
          • article R2222-2 [Mention dans les pièces de marché de la participation minoritaire au capital du titulaire et de caractéristiques de la société de projet à constituer]
          •  article R2222-3 [Transmission du projet de statut de la société de projet avec offres]
        • article L2213-7 [Conditions de modification l'actionnariat du titulaire en cas de société dédiée]
    • Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
      • article L2213-8 [Paiement du titulaire à l'achèvement des missions principales obligatoires]
      • article L2213-9 [Conditions de diminution de la rémunération du titulaire pour les activités annexes ou de valorisation du domaine]
      • Section 1 : Rémunération du titulaire (article R2213-1 à article R2213-4)
        • article R2213-1 [Conditions de prise en compte des coûts et revenus pour le calcul de la rémunération du titulaire]
        • article R2213-2 [Motifs et modalités de variation de la rémunération et de paiement du titulaire]
        • article R2213-3 [Conditions de compensation des cocontractants]
        • article R2213-4 [Ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification du financement initial]
  • Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
    • Sous-section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public (article L2213-10)
    • Sous-section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels (article L2213-11)
    • Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat (article L2213-12)
    • Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat (article L2213-13)
  • Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME
    • article L2213-14
    • Section 2 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME (article R2213-5)
      • article R2213-5 [Part minimale de 10 % du montant prévisionnel réservée aux PME ou artisans]

Titre II : Passation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la procédure (article L2221-1 à L2221-3)

  • Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
    • article L2221-1 [Autorisation préalable pour le lancement du marché de partenariat par l'État et ses établissements publics]
    • Section unique : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (article R2221-1 à article R2221-3)
      • article R2221-1 [Pour les projets de l'État, autorisation des ministres du budget et de l'économie pour lancer la procédure de passation du marché de partenariat]
      • article R2221-2 [Organe délibérant pour le recours au marché de partenariat des établissements publics de l'État]
      • article R2221-3 [Autorisation préalable des ministres du budget et de l'économie pour les projets des acheteurs non autorisés]
  • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (article L2221-2)
  • Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (article L2221-3)

Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d’attribution (article L2222-1 à L2222-5)

  • Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
    • article L2222-1 [Conditions d'ajustement des modalités de financement]
    • Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement (article R2222-1) 
      • article R2222-1 [Mention du caractère ajustable dans les documents de la consultation]
    • article L2222-2 [Présentation du financement définitif par l’attributaire pressenti dans un délai fixé]
  • Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels
    • article L2222-3 [Projet architectural obligatoire pour les bâtiments en cas de conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels]
  • Section 3 : Critères d’attribution
    • article L2222-4 [Critère d'attribution tenant compte de la part d'exécution du contrat confiée à des PME  ou des artisans]
    • article L2222-5 [Critère d'attribution tenant compte de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels]

Chapitre III : Achèvement de la procédure (article L2223-1 à L2223-4)

  • Section 1 : Accord préalable à la signature
    • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
      • article L2223-1 [Autorisation préalable pour la signature du marché de partenariat de l'État et de ses établissements publics]
        • article R2223-1 [Pour les marché de partenariat de l'État, obligation d'accord des ministres du budget et de l'économie pour signer le marché]
        • article R2223-2 [Pour les marché de partenariat d'un établissement public de l’Etat, obligation d'accord des ministres du budget, de l'économie et du ministre de tutelle pour signer le marché]
        • article R2223-3 [Accord préalable exprès des ministres du budget et de l'économie pour les procédures lancées pour le compte d’un acheteur non autorisé]
    • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
      • article L2223-2 [Autorisation de signature du marché de partenariat par l'entité délibérante]
        • article R2223-4 [Avis facultatif de l'organisme expert sur le projet de marché de partenariat avant l'autorisation de signature du marché]
    • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
      • article L2223-3 [Autorisation de signature du marché de partenariat par l'organe décisionnel des autres acheteurs]
  • Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
    • article R2223-5 [Signature du marché de partenariat par le ou les ministres de tutelle pour le compte des acheteurs non autorisés]
  • Section 2 : Transmission à l’organisme expert (article L2223-4)

Titre III : Exécution du marché de partenariat

Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (article L2231-1)

Chapitre II : Exécution financière (article L2232-1 à L2232-7)

  • Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
    • Sous-section 1 : Avances et acomptes
      • article L2232-1 [Possibilité de versements d'avances et d'acomptes]
    • Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
      • article L2232-2 [Cessions de créance par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L31 3-29-1 et suivants du code monétaire et financier]
      • article L2232-3 [Possibilité de conclure des contrats de crédit-bail avec préservation des exigences du service public]
      • article L2232-4 [Possibilité d'hypothéquer sous conditions des ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire]
    • Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers (article L2232-5)
  • Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
    • article L2232-6 [Cautionnement par le titulaire à la demande de tout prestataire]
    • article L2232-7 [Délais de paiement des prestataires par le titulaire du marché de partenariat]
      •  article R2232-1 [Délai de paiement des prestations exécutées par des PME ou des artisans]

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

  • article L2233-1 [Droits du titulaire pour la valorisation d'une partie du domaine de l'acheteur]
  • article L2233-2 [Droits du titulaire pour la valorisation d'autres domaines d'une autre personne morale de droit public ou privé]
  • article L2233-3 [Conditions de reprise du bail pour les baux de durée excédant celle du marché de partenariat]

Chapitre IV : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat (article L2234-1 à L2234-3)

  • Section 1 : Rapport annuel du titulaire
    • article L2234-1 [Rapport annuel du titulaire pour suivre l'exécution du marché]
      • article R2234-1 [Contenu du rapport annuel du titulaire]
      • article R2234-2 [Contenu des données économiques et comptables]
      • article R2234-3 [Contenu des indicateurs]
      • article R2234-4 [Transmission à l'acheteur, à sa demande, des pièces justificatives de la présente section]
  • Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
    • article L2234-2 [Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur]
      • article R2234-5 [Contenu minimal du contrôle en phase de construction]
      • article R2234-6 [Contenu minimal du contrôle en phase d'exploitation]
      • article R2234-7 [Contenu minimal du contrôle en fin de contrat]
      • article R2234-8 [Documents utiles au contrôle de l'exécution que l'acheteur peut demander au titulaire]
    • article L2234-3 [Rapport annuel du titulaire, comptes rendus des contrôles par l'acheteur et transmission à la structure délibérante]

Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat

  • article L2235-1 [Droit à indemnisation du titulaire en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat]
  • article L2235-2 [Contenu des dépenses utiles à l'acheteur engagées par le titulaire, dont les frais liés au financement]
  • article L2235-3 [Clause du marché de partenariat fixant les modalités d'indemnisation divisible des autres stipulations du contrat]

Chapitre VI : Recours à l’arbitrage

  • article L2236-1 [Possibilité de recourir à l'arbitrage pour les litiges relatifs aux marchés de partenariat]
    •  article R2236-1 [Pour l'État, autorisation de recours à l'arbitrage]

Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (article  2300-1)

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (article L2311-1)

  • article L2311-1 [Définition du besoin]
  • Section 1 : Aide à la définition du besoin
    • article R2311-1
  • Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
    • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
      • article R2311-2
      • article R2311-3
    • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
      • article R2311-4
      • article R2311-5
      • article R2311-6
      • article R2311-7
  • Section 3 : Utilisation d’écolabels
    • article R2311-8
    • article R2311-9

Chapitre II : Contenu du marché (article L2312-1 et L2312-2)

  • article L2312-1 [Règles générales applicables aux marchés de défense et de sécurité (MDS)]
  • article L2312-2 [Définition du cycle de vie dans les marchés de défense et de sécurité]
  • Section 1 : Règles générales
    • article R2312-1 [Seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit fixé à 25 000 euros HT]
    • article R2312-2 [Possibilité de référence à des documents généraux des MDS].
    • article R2312-3 [Dérogations aux documents généraux des MDS]
    • article R2312-4 [Contenu des conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité]
  • Section 2 : Durée
    • article R2312-5 [Durée du marché  de défense ou de sécurité]
  • Section 3 : Prix
    • article R2312-6 [Prix du MDS]
    • Sous-section 1 : Forme des prix 
      • article R2312-7 [Forme des prix : unitaire ou forfaitaire]
    • Sous-section 2 : Prix définitifs 
      • article R2312-8 [Marchés à prix définitif]
      • article R2312-9 [Prix définitif ferme ou révisable]
      • article R2312-10 [Prix ferme et actualisation]
      • article R2312-11 [Définition des prix révisables et modalités de calcul de la révision du prix]
      • article R2312-12 {Conditions de révision de prix]
    • Sous-section 3 : Prix provisoires
      • article R2312-13 [Conditions pour conclure un marché de défense ou de sécurité à prix provisoires]
      • article R2312-14 [Contenu d'un marché à prix provisoires et marchés de maîtrise d'oeuvre]

Chapitre III : Organisation de l’achat (article L2313-1 à L2313-6)

  • article L2313-1
  • Section 1 : Mutualisation de l’achat
    • article L2313-2
    • article L2313-3
    • article L2313-4
  • Section 2 : Allotissement
    • article L2313-5
    • Section 1 : Allotissement (article R2313-1) 
      • article R2313-1
    • Section 2 : Marchés à tranches
      • article R2313-2
  • Section 3 : Réservation
    • article L2313-6
    • Section 3 : Réservation de marchés (article R2313-3) 
      • article R2313-3

Titre II : Choix de la procédure de passation (article L2320-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

  • Section 1 : Dispositions générales
    • article R2321-1
    • article R2321-2
    • article R2321-3
  • Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
    • article R2321-4
  • Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d’innovation
    • article R2321-5
    • article R2321-6

Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en concurrence préalables (article L. 2322-1)

  • article R2322-1
  • article R2322-2
  • article R2322-3
  • article R2322-4
  • article R2322-5
  • article R2322-6
  • article R2322-7
  • article R2322-8
  • article R2322-9
  • article R2322-10
  • article R2322-11
  • article R2322-12
  • article R2322-13
  • article R2322-14

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (article L2323-1)

  • article L2323-1 [Marchés passés selon une procédure adaptée]
  • Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
    • article R2323-1
    • article R2323-2
    • article R2323-3
  • Section 2 : Règles applicables
    • article R2323-4

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (article L2324-1 à L2324-4)

  • article L2324-1
  • article R2324-1
  • Section 1 : Appel d’offres restreint
    • article L2324-2
    • article R2324-2
  • Section 2 : Procédure avec négociation
    • article L2324-3
    • article R2324-3
  • Section 3 : Dialogue compétitif
    • article L2324-4
    • article R2324-4

Chapitre V : Techniques d’achat (article L2325-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (article L2331-1)

  • article L2331-1 [Publicité préalable]
  • Section 1 : Support de publicité
    • Sous-section 1 : Avis de préinformation
      • article R2331-1
      • article R2331-2
      • article R2331-3
      • article R2331-4
    • Sous-section 2 : Avis de marché
      • Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
        • article R2331-5
        • article R2331-6
      • Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
        • article R2331-7
      • Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
        • article R2331-8
      • Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l’avis de marché
        • article R2331-9
  • Section 2 : Publication
    • article R2331-10
    • article R2331-11

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (article L2332-1 et L2332-2)

  • Section 1 : Confidentialité
    • article L2332-1
  • Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations
    • article L2332-2
    • Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
      • article R2332-1
      • article R2332-2
      • article R2332-3
      • article R2332-4
      • article R2332-5
    • Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations
      • article R2332-6
      • article R2332-7
      • article R2332-8
      • article R2332-9
      • article R2332-10
      • article R2332-11
      • article R2332-12
      • article R2332-13
      • article R2332-14
      • article R2332-15
      • article R2332-16
      • article R2332-17
      • article R2332-18

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (article L2341-1 à L2341-7)

  • Section 1 : Exclusions de plein droit
    • article L2341-1
    • article L2341-2
    • article L2341-3
    • article L2341-4
  • Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
    • article L2341-5
  • Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion
    • article L2341-6
  • Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants
    • article L2341-7

Chapitre II : Conditions de participation (article L2342-1 et L2342-2)

  • article L2342-1
  • article L2342-2
  • Section 1 : Dispositions générales
    • Sous-section 1 : Conditions générales
      • article R2342-1
      • article R2342-2
      • article R2342-3
    • Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle
      • article R2342-4
    • Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
      • article R2342-5
    • Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
      • article R2342-6
    • Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen
      • article R2342-7
      • article R2342-8
  • Section 2 : Réduction du nombre de candidats
    • article R2342-9
    • article R2342-10
    • article R2342-11
  • Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
    • article R2342-12
    • article R2342-13
    • article R2342-14
    • article R2342-15

Chapitre III : Contenu des candidatures

  • Section 1 : Présentation des candidatures
    • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
      • article R2343-1
      • article R2343-2
    • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
      • article R2343-3
      • article R2343-4
      • article R2343-5
      • article R2343-6
  • Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • article R2343-7
    • Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
      • article R2343-8
      • article R2343-9
      • article R2343-10
    • Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
      • article R2343-11
      • article R2343-12
      • article R2343-13
    • Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
      • article R2343-14
      • article R2343-15
    • Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
      • article R2343-16
      • article R2343-17
      • article R2343-18
  • Section 3 : Traduction en français
    • article R2343-19

Chapitre IV : Examen des candidatures

  • Section 1 : Modalités de vérification
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • article R2344-1
      • article R2344-2
      • article R2344-3
      • article R2344-4
      • article R2344-5
    • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen
      • article R2344-6
      • article R2344-7
      • article R2344-8
  • Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
    • article R2344-9
    • article R2344-10

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (article L2351-1)

  • article L2351-1
  • Section 1 : Présentation des offres
    • Sous-section 1 : Délais de réception
      • article R2351-1
      • article R2351-2
      • article R2351-3
      • article R2351-4
      • article R2351-5
    • Sous-section 2 : Modalités de remise
      • article R2351-6
      • article R2351-7
    • Sous-section 3 : Variantes
      • article R2351-8
      • article R2351-9
      • article R2351-10
  • Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre
    • article R2351-11
    • article R2351-12
    • article R2351-13
    • article R2351-14
    • article R2351-15
    • article R2351-16
    • article R2351-17

Chapitre II : Examen des offres (article L2352-1)

  • article L2352-1
  • Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
    • article R2352-1
  • Section 2 : Offres anormalement basses
    • article R2352-2
    • article R2352-3
  • Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
    • Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution
      • article R2352-4
      • article R2352-5
      • article R2352-6
    • Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
      • article R2352-7
      • article R2352-8
  • Section 4 : Mise au point du marché
    • article R2352-9

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (article L2353-1 et L2353-2)

  • article L2353-1
  • article L2353-2

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

  • Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées
    • article R2361-1
    • Section 1 : Appel d’offres restreint
      • article R2361-2
      • article R2361-3
      • article R2361-4
      • article R2361-5
      • article R2361-6
      • article R2361-7
    • Section 2 : Procédure avec négociation
      • article R2361-8
      • article R2361-9
      • article R2361-10
      • article R2361-11
      • article R2361-12
    • Section 3 : Dialogue compétitif
      • article R2361-13
      • article R2361-14
      • article R2361-15
      • article R2361-16
      • article R2361-17
      • article R2361-18
      • article R2361-19
  • Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat
    • Section 1 : Accords-cadres
      • Sous-section 1 : Dispositions générales
        • article R2362-1
        • article R2362-2
        • article R2362-3
        • article R2362-4
        • article R2362-5
        • article R2362-6
      • Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
        • article R2362-7
      • Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
        • article R2362-8
    • Section 2 : Catalogues électroniques
      • article R2362-9
      • article R2362-10
      • article R2362-11
      • article R2362-12
    • Section 3 : Enchères électroniques
      • article R2362-13
      • article R2362-14
      • article R2362-15
      • article R2362-16
      • article R2362-17
      • article R2362-18

Titre VII : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (article L2371-1)

  • Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
    • Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation
      • article R2371-1
    • Sous-section 2 : Marchés globaux de performance
      • article R2371-2
    • Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment
      • article D2371-3
  • Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux
    • article R2371-4
    • article R2371-5
    • article R2371-6
    • article R2371-7
  • Section 3 : Versement d’une prime
    • article R2371-8
    • article R2371-9

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet (article L2372-1)

  • Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre
    • Sous-section 1 : Définition
      • article R2372-1
    • Sous-section 2 : Procédures applicables
      • article R2372-2
      • article R2372-3
      • article R2372-4
      • article R2372-5
    • Sous-section 3 : Primes
      • article R2372-6
      • article R2372-7
      • article R2372-8
      • article R2372-9
  • Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
    • article R2372-10
    • Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
      • Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
        • article R2372-11
        • article R2372-12
        • article R2372-13
      • Paragraphe 2 : Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
        • article R2372-14
    • Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens
      • article R2372-15
    • Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
      • article R2372-16
  • Section 3 : Partenariats d’innovation
    • article R2372-17
    • article R2372-18
  • Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
    • article R2372-19
    • article R2372-20
    • article R2372-21
  • Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur [Abrogé par Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 -art. 7]
    • article R2372-22
    • article R2372-23
    • article R2372-24

Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité (article L2373-1)

  • article L2373-1
    • article R2373-1

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (article L2381-1)

  • article L2381-1
    • article R2381-1

Chapitre II : Signature et notification du marché

  • Section 1 : Signature du marché
    • article R2382-1
    • article R2382-2
    • article R2382-3
  • Section 2 : Notification du marché
    • article R2382-4

Chapitre III : Avis d’attribution (article L2383-1)

  • article L2383-1
  • Section 1 : Modalités de publication
    • article R2383-1
    • article R2383-2
  • Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d’attribution
    • article R2383-3

Chapitre IV : Conservation des informations (article L2384-1)

  • article L2384-1
  • Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
    • article R2384-1
    • article R2384-2
    • article R2384-3
    • article R2384-4
  • Section 2 : Durée de conservation
    • article R2384-5

Chapitre V : Abandon de la procédure

  • article R2385-1

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (article L2391-1 à L2391-8)

  • article L2391-1
  • Section 1 : Avances
    • article L2391-2
    • article L2391-3
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • Paragraphe 1 : Principe de versement d’une avance
        • article R2391-1
        • article R2391-2
      • Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance
        • article R2391-3
        • article R2391-4
        • article R2391-5
        • article R2391-6
      • Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l’avance
        • article R2391-7
    • Sous-section 2 : Dispositions particulières
      • Paragraphe 1 : Marchés à tranches
        • article R2391-8
        • article R2391-9
        • article R2391-10
      • Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
        • article R2391-11
        • Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
          • article R2391-12
          • article R2391-13
          • article R2391-14
          • article R2391-15
  • Section 2 : Acomptes
    • article L2391-4
      • article R2391-16
      • article R2391-17
  • Section 3 : Régime des paiements
    • article L2391-5
    • article L2391-6
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • article R2391-18
      • article R2391-19
    • Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
      • article R2391-20
  • Section 4 : Garanties
    • article L2391-7
    • Sous-section 1 : Retenue de garantie
      • article R2391-21
      • article R2391-22
      • article R2391-23
      • article R2391-24
    • Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
      • article R2391-25
    • Sous-section 3 : Autres garanties
      • article R2391-26
      • article R2391-27
  • Section 5 : Cession ou nantissement des créances
    • article L2391-8
      • article R2391-28

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (article L2392-1 à L2392-10)

  • Section 1 : Facturation électronique
    • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique (article L2392-1 à L2392-4)
      • article L2392-1
      • article L2392-2
      • article L2392-3
      • article L2392-4
    • Sous-section 2 : Portail public de facturation (article L2392-5 à L2392-7)
      • article L2392-5 [Définition d u portail public de facturation]
      • article L2392-6 [Exception à l'utilisation du portail public de facturation]
      • article L2392-7 [Modalités d'application du portail public de facturation]
        • article R2392-3
  • Section 2 : Délais de paiement (article L2392-10)
    • article L2392-10
      • article R2392-10
      • article D2392-11
      • article R2392-12
      • article R2392-12-1
  • Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public
    • article R2392-13
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (article L2393-1 à L2393-15)

    • article L2393-1 [Sous-contrat et sous-contractant]
    • article L2393-2 [Dispositions législatives applicables aux sous-contrats qui présentent ou non le caractère de sous-traités]
      • article R2393-1 [Dispositions réglementaires applicables aux sous-contrats qui présentent ou non le caractère de sous-traités]
    • Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
      • article L2393-3 [Possibilité pour l'acheteur d'imposer au titulaire du marché une mise en concurrence et de sous-contracter une partie des marchés]
      • article L2393-4 [Impossibilité pour l'acheteur d'exiger du titulaire une discrimination des sous-contractants en raison de leur nationalité]
      • article L2393-5 [Responsabilité du titulaire pour l'exécution des obligations résultant du marché]
      • article L2393-6 [Informations et documents pouvant être exigés des sous-contractants]
      • article L2393-7 [Possibilité pour l'acheteur d'exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées par le titulaire]
      • article L2393-8 [Possibilité pour l'acheteur de refuser un opérateur économique proposé comme sous-contractant]
      • article L2393-9 [Limitation de la durée du sous-contrat fondé sur la base d'un accord-cadre]
        • article R2393-2 [Opérateurs économiques qui ne sont pas considérés comme des sous-contractants]
        • article R2393-3 [Modalités et règles de mise en concurrence des sous-contractants, obligations du titulaire]
      • Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
        • article R2393-4 [Avis d'appel à concurrence, mise en concurrence des opérateurs économiques pour choisir des sous-contractants et tâches essentielles]
        • article R2393-5 [Liste exhaustive des entreprises mentionnées non considérées comme sous-contractants]
        • article R2393-6 [Conditions d'attribution des sous-contrats]
      • Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
        • article R2393-7 [Avis de marché, pourcentage de sous-traitance et tâches essentielles]
        • article R2393-8 [Avis de marché et pourcentage minimum et maximum du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter]
        • article R2393-9 [Avis de marché et prestations sous-contractées au-delà du pourcentage minimum imposé, et sous-contractants déjà identifiés]
        • article R2393-10 [Indication dans l'offre du pourcentage du montant du marché et des prestations qu'il est envisagé de sous-contracter]
        • article R2393-11 [Liste exhaustive des entreprises qui ne sont pas considérées comme sous-contractants]
        • article R2393-12 [Attribution des sous-contrats par l titulaire]
      • Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
        • article R2393-13
        • Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
          • article R2393-14
          • article R2393-15
          • article R2393-16
        • Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée
          • article R2393-17
          • Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
            • article R2393-18
            • article R2393-19
            • article R2393-20
      • Sous-section 4 : Conditions de rejet par l’acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
        • article R2393-21
        • article R2393-22
      • Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l’acheteur
        • article R2393-23
    • Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
      • article L2393-10
      • article L2393-11
      • article L2393-12
      • article L2393-13
      • article L2393-14
      • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation
        • article R2393-24
        • Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre
          • article R2393-25
          • article R2393-26
        • Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
          • article R2393-27
          • article R2393-28
      • Sous-section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
        • article R2393-29
        • article R2393-30
        • article R2393-31
        • article R2393-32
      • Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
        • article R2393-33
        • article R2393-34
      • Sous-section 4 : Régime financier
        • article R2393-35
        • Paragraphe 1 : Avances
          • article R2393-36
          • article R2393-37
          • article R2393-38
          • article R2393-39
        • Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances
          • article R2393-40
    • Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
      • article L2393-15
        • article R2393-41
        • article R2393-42
        • article R2393-43
        • article R2393-44

    Chapitre IV : Modification du marché (article L2394-1 et L2394-2)

    • article L2394-1 [Possibilité de modification par voie conventionnelle ou par l'acheteur , sans nouvelle procédure de mise en concurrence]
    • article L2394-2 
      • article R2394-1

    Chapitre V : Résiliation du marché (article L2395-1 et L2395-2)

    • article L2395-1
    • article L2395-2

    Chapitre VI : Informations relatives à l’achat (article L2396-1 à L2396-4)

    • Section 1 : Obligation de conservation des documents
      • article L2396-1
    • Section 2 : Recensement économique
      • article L2396-2
        • article R2396-1
        • article D2396-2
    • Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
      • article L2396-3
      • article L2396-4
        • article R2396-3
        • article R2396-4
        • article R2396-5
    • Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l’acheteur
      • article R2396-6

    Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (article L2397-1 à L2397-3)

    • Section 1 : Conciliation et médiation
      • article L2397-1
      • Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (article R2397-1 à article D2397-2) 
        • article R2397-1
        • article D2397-2
      • Section 2 : Le médiateur des entreprises (article R2397-3)
        • article R2397-3
    • Section 2 : Transaction
      • article L2397-2
    • Section 3 : Arbitrage
      • article L2397-3
      • Section 3 : Arbitrage (article R2397-4)
        • article R2397-4

    Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée

    Titre Ier : Champ d’application (article L2410-1)

    Chapitre Ier : Maîtres d’ouvrage (article L2411-1)

    Chapitre II : Ouvrages (article L2412-1, article L2412-2)

    • article L2412-1 [Ouvrage et champ d’application : opérations de construction neuve ou de réhabilitation]
    • article L2412-2 [Ouvrage et exclusions du champ d’application]
      • article R2412-1 : [Catégories d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure exclues]

    Titre II : Maîtrise d’ouvrage

    Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage

    • Section 1 : Dispositions générales (article L2421-1)
    • Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération
      • article L2421-2 [Contenu du programme élaboré par le maître d’ouvrage]
      • article L2421-3 [Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération par le maître d’ouvrage]
      • article L2421-4 [Poursuite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération]
      • article L2421-5 [Conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle]

    Chapitre II : Organisation de la maîtrise d’ouvrage (article L2422-1)

    Titre III : Maîtrise d’œuvre privée

    • article L2430-1 [Marchés publics de maîtrise d’œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé]
    • article L2430-2 [Non soumis à maîtrise d’œuvre privée : OPH, organismes privés HLM, SEM]

    Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée

    • article L2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]
    • article L2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
    • article L2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]
    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
      • Sous-section 1 : Mission de base
        • article R2431-4 [Contenu de la mission de base pour les opérations de construction neuve de bâtiment]
        • article R2431-5 [Contenu de la mission de base pour les opérations de réhabilitation de bâtiment]
        • article R2431-6 [Mission de base des opérateurs économiques chargés des prestations dès l’établissement des avant-projets]
        • article R2431-7 [Défaillance d’un maître d’œuvre titulaire d’une mission de base]
      • Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
        • article R2431-8 [Objet des études d’esquisse - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • article R2431-9 [Objet des études d’avant-projet - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • article R2431-10 [Objet des études d’avant-projet sommaire - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre APS]
        • article R2431-11 [Objet des études d’avant-projet définitif - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • article R2431-12 [Objet des études de projet - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • article R2431-13 [Objet de l'assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • article R2431-14 [L’avant-projet définitif ou le projet servent de base à la mise en concurrence - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • article R2431-15 [Objet des études d’exécution - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • article R2431-16 [Objet de la direction de l’exécution des marchés publics de travaux - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • article R2431-17 [Objet de l’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
        • article R2431-18 [Objet de l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
      • Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
        • article R2431-19 [Objet des études de diagnostic - Eléments de mission]
        • article R2431-20 [Objet des études d’avant-projet - Eléments de mission]
        • article R2431-21 [Objet des études d’avant-projet sommaire - Eléments de mission]
        • article R2431-22 [Objet des études d’avant-projet définitif - Eléments de mission]
        • article R2431-23 [Opérations de réhabilitation d’ouvrages de bâtiment - Eléments de mission]
    • Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure
      • article R2431-24 [Etudes préliminaires - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • article R2431-25 [Etudes de diagnostic - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • article R2431-26 [Etudes d’avant-projet - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • article R2431-27 [Etudes de projet - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • article R2431-28 [Assistance apportée au maître d’ouvrage - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • article R2431-29 [Avant-projet ou projet - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • article R2431-30 [Etudes d’exécution - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
      • article R2431-31 [Application des articles R2431-16 à R2431-18 aux ouvrages d’infrastructure]
    • Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques
      • article R2431-32 [Consultation anticipée de l’opérateur économique pour les marchés publics de technicité particulière - Eléments de mission spécifiques]
      • article R2431-33 [Eléments de mission d’avant-projet et de projet pour les marchés publics concernés - Eléments de mission spécifiques]
      • article R2431-34 [Objet des études spécifiques d’avant-projet - Eléments de mission spécifiques]
      • article R2431-35 [Objet des études spécifiques de projet - Eléments de mission spécifiques]
    • Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation (article R2431-36)
    • Section 6 : Dispositions diverses (article R2431-37)

    Chapitre II : Marché public de maîtrise d’œuvre privée

    Section 1 : Dispositions générales

    • article L2432-1 [Marché public de maîtrise d’œuvre privée et rémunération]
    • article L2432-2 [Modification du programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage]
    • article R2432-1 [Décision d'allotir ou non l’opération - Marché public de maîtrise d’œuvre privée]

    Section 2 : Engagements du maître d’œuvre privé

    • article R2432-2 [Coût prévisionnel des travaux assorti d’un seuil de tolérance - Engagements du maître d’œuvre privé]
    • article R2432-3 [AMO et respect du coût prévisionnel des travaux - Engagements du maître d’œuvre privé]
    • article R2432-4 [Respect du coût, assorti d’un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux - Engagements du maître d’œuvre privé]
    • article R2432-5 [Conditions d'exonération des engagements mentionnés - Engagements du maître d’œuvre privé]

     Section 3 : Rémunération du maître d’œuvre privé 

    • article R2432-6 [Rémunération forfaitaire du maître d’œuvre décomposée par éléments de mission]
    • article R2432-7 [Rémunération en cas de coût prévisionnel des travaux inconnu lors de la passation du marché public de maîtrise d’œuvre]

    Livre V : Autres marchés publics

    • article L2500-1 [Autres marchés publics - Catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier]
    • article L2500-2 [Autres marchés publics - Marchés conclus par un acheteur visé par la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage]

    Titre Ier : Champ d’application

    Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

    • Section 1 : Quasi-régie
      • article L2511-1 [Quasi-régie - Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur avec une personne morale de droit public ou de droit privé : conditions]
      • article L2511-2 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur : conditions]
      • article L2511-3 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui n’exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L2511-1 : conditions]
      • article L2511-4 [Quasi-régie - Conditions de contrôle conjoint sur une personne morale par les pouvoirs adjudicateurs]
      • article L2511-5 [Quasi-régie - Détermination du pourcentage d’activités]
    • Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs  (article L2511-6)
    • Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
      • article L2511-7 [Champ de soumission des marchés publics aux règles définies au titre II]
      • article L2511-8 [Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice]
    • Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (article L2511-9)

    Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur

    • Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
    • Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat (article L2512-3)
    • Section 3 : Autres marchés
      • article L2512-4 [Procédures - Marchés publics conclus en application de règles internationales]
      • article L2512-5 [Autres marchés et règles - Marchés publics conclus en application de règles internationales]

    Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

    • article L2513-1 [Marchés publics relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture ou l’achat de programmes conclus par un pouvoir adjudicateur]
    • article L2513-2 [Marchés publics pour la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communications électroniques conclus par un pouvoir adjudicateur]
    • article L2513-3 [Marchés publics de services postaux conclus par un pouvoir adjudicateur]
    • article L2513-4 [Marchés publics de prospection de pétrole ou de gaz conclus par un pouvoir adjudicateur]
    • article L2513-5 [Marchés publics pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux conclus par un pouvoir adjudicateur]

    Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

    • article L2514-1 [Marchés publics pour l’achat d’eau potable conclus par une entité adjudicatrice]
    • article L2514-2 [Marchés publics pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie conclus par une entité adjudicatrice]
    • article L2514-3 [Marchés publics pour la revente ou la location à des tiers conclus par une entité adjudicatrice]
    • article L2514-4 [Marchés publics relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes conclus par une entité adjudicatrice]
    • article L2514-5 [Marchés publics conclus dans un Etat membre de l’UE ou dans une aire géographique conclus par une entité adjudicatrice]

    Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (article L2515-1)

    Titre II : Règles applicables

    Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

    • Art. L. 2521-1 à L2521-5
      • article L2521-1 [Soumission aux règles relatives aux délais de paiement des marchés publics]
      • article L2521-2 [Soumission aux règles relatives à la sous-traitance des marchés publics]
      • article L2521-3 [Soumission aux règles relatives à la résiliation des marchés publics]
      • article L2521-4 [Application des règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public]
      • article L2521-5 [Soumission aux règles relatives relatives à la facturation électronique]
      • article L2521-6 [Règles générales applicables aux autres marchés publics]
    • Art. R. 2521-1 à R2521-6
      • article R2521-1 [Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du Livre V]
      • article R2521-2 [Soumission aux règles relatives aux délais de paiement des autres marchés publics]
      • article R2521-3 [Application des règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public]
      • article R2521-4 [Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du livre IV pour la réalisation d’un ouvrage]
      • article D2521-5 [Application des dispositions relatives à la norme de facturation électronique et des mentions obligatoires des factures]
      • article R2521-6 [Application des dispositions relatives au portail public de facturation électronique]

    Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (article L2522-1)

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    AMO Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ou formations aux marchés publics (cliquer sur les images)

    Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer

    Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (article L2614-1)

    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (article L2621-1)

    article L2621-2

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (article L2623-1)

    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (article L2624-1)

    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (article L2625-1)

    Titre III : Dispositions applicables à Saint-Martin (article L2631-1)

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (article L2633-1)

    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (article L2634-1)

    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

    Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (article L2641-1)

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (article L2643-1)

    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (article L2644-1)

    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (article L2645-1)

    Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Chapitre unique (article L2651-1 à L2651-6)

    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation

    Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

    Chapitre unique (article L2661-1 à L2661-6)

    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation

    Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

    Chapitre unique (article L2671-1 à L2671-6)

    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation

    Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

    Chapitre unique (article L2681-1 à L2681-6)

    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation

    Titre IX : Dispositions communes à plusieurs collectivités

    Chapitre unique (article L2691-1 et L2691-2)

    Livre VII : Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles

    Titre Ier : Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

    Chapitre unique (article L2711-1 à L2711-8)

    Titre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

    Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

    Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

    Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

    Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

    Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

    Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

    TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

    Livre préliminaire Contrats de concession mixtes (article L3000-1 à L3000-4)

    • article L3000-1 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
    • article L3000-2 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
    • article L3000-3 [Contrat de concession qui porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux]
    • article L3000-4 [Contrat de concession qui porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux]

    Livre Ier : Dispositions générales (article L3100-1)

    article L3100-1 [Champ d'application]

    Titre Ier : Préparation du contrat de concession

    Chapitre Ier : Définition du besoin

    • article L3111-1 [Nature et l'étendue des besoins à satisfaire]
    • article L3111-2 [Référence à des spécifications techniques et fonctionnelles]
      • article R3111-1 [Caractéristiques techniques requises des travaux ou des services]
      • article R3111-2 [Spécifications techniques et fonctionnelles et références à une marque, un brevet, un type, ... ]
      • article R3111-3 [Moyens de preuve de conformité aux spécifications techniques ou fonctionnelles]

    Chapitre II : Mutualisation (article L3112-1 à L3112-4)

    • article L3112-1
    • article L3112-2
    • article L3112-3
    • article L3112-4

    Chapitre III : Réservation (article L3113-1 à L3113-3)

    • article L3113-1 [Contrats de concession qui peuvent être réservés à des entreprises adaptées]
    • article L3113-2 [Contrats de concession qui peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique]
      • article L3113-2-1 [Contrats de concession qui peuvent être réservés à des établissements pénitentiaires]
    • article L3113-3 [Non-réservation des concessions à des opérateurs qualifiés à la fois d'entreprise d'adaptée et de structure d'insertion par l'activité économique]
      • article R3113-1 [Avis de concession et réservation prévue aux articles L3113-1 et L3113-2]

    Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (article L3114-1 à L3114-10)

    • Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d’exécution
    • Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs
      • article L3114-4
      • article L3114-5
      • article L3114-6
    • Section 3 : Durée
      • article L3114-7
      • article L3114-8
        • article R3114-1 [Détermination de la durée du contrat de concession]
        • article R3114-2 [Contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans]
        • article D3114-3 [Autorité compétente pour les contrats de concession d'une durée supérieure à vingt ans]
    • Section 2 : Conditions de paiement (article R3114-4)
      • article R3114-4
    • Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
      • article L3114-9
      • article L3114-10
        • article R3114-5 [Part des services ou travaux confiés à des PME ou des tiers et seuil de 10 %]

    Titre II : Procédure de passation (article L3120-1)

    • article L3120-1 [Règles de procédure de passation des contrats de concession]

    Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (article L3121-1 et article L3121-2)

    • article L3121-1 [Procédure de publicité et mise en concurrence et négociation possible]
    • article L3121-2 [Contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables]
    • Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession 
      • article R3121-1 [Calcul de la valeur estimée du contrat de concession selon une méthode objective]
      • article R3121-2 [Estimation la valeur du contrat de concession et éléments à prendre en compte]
      • article R3121-3 [Attribution en lots séparés et valeur globale estimée de la totalité de ces lots]
      • article R3121-4 [Moment pour la prise en compte de la valeur du contrat de concession]
    • Section 2 : Passation des contrats de concessions
      • Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables (article R3121- 5)
      • Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R3121- 6)

    Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (article L3122-1 à L3122-5)

    • Section 1 : Publicité préalable (article L3122-1)
      • Sous-section 1 : Avis de concession (article R3122-1)
      • Sous-section 2 : Supports de publication (article R3122-2, article R3122-3)
      • Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession (article R3122-4, article R3122-5,  article R3122-6)
    • Section 2 : Communications et échanges d’informations
      • Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure (article L3122-2)
      • Sous-section 2 : Confidentialité (article L3122-3)
      • Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation (article L3122-4)
        • article R3122-7 [Définition des documents de la consultation]
        • article R3122-8 [Modification des documents de la consultation et communication]
        • article R3122-9 [Mise à disposition des documents de la consultation, par voie électronique, sur un profil d'acheteur]
        • article R3122-10 [Définition du profil d'acheteur et plate-forme de dématérialisation]
        • article R3122-11 [Dérogation à l'obligation d'accès dématérialisé à certains documents de la consultation]
        • article R3122-12 [Délai de communication des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]
      • Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d’informations (article L3122-5)
        • article R3122-13 [Transmissions, échanges et stockage d'informations assurant l'intégrité des données et la confidentialité]
        • article R3122-14 [Choisit par l'autorité concédante des moyens de communication avec les opérateurs économiques]
        • article R3122-15 [Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire]
        • article R3122-16 [Dispositifs et systèmes de communication par voie électronique et compatibilité avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées]
        • article R3122-17 [Copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique]
        • article R3122-18 [Possibilité d'exiger une traduction en français des documents remis rédigés dans une autre langue]

    Chapitre III : Phase de candidature (article L3123-1 à L3123-21)

    • Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
      • Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (article L3123-1 à L3123-6)
      • Sous-section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante (article L3123-7 à L3123-11)
      • Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (article L3123-12 à L3123-14)
      • Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (article L3123-15)
      • Sous-section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers (article L3123-16 à L3123-17)
    • Section 2 : Conditions de participation (article L3123-18 à L3123-21)
      • article L3123-18
      • article L3123-19
      • article L3123-20
      • article L3123-21
      • Section 1 : Conditions de participation
        • Sous-section 1 : Exigences générales de l’autorité concédante
          • article R3123-1
          • article R3123-2
          • article R3123-3
          • article R3123-4
          • article R3123-5
        • Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
          • article R3123-6
          • article R3123-7
          • article R3123-8
        • Sous-section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
          • article R3123-9
          • article R3123-10
        • Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
          • article R3123-11
          • article R3123-12
          • article R3123-13
      • Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
        • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
          • article R3123-14
          • article R3123-15
        • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
          • article R3123-16
          • article R3123-17
          • article R3123-18
          • article R3123-19
        • Sous-section 3 : Examen des candidatures
          • article R3123-20
          • article R3123-21

    Chapitre IV : Phase d’offre (article L3124-1 à L3124-7)

    • Section 1 : Organisation de la négociation des offres
      • article L3124-1
      • article R3124-1
      • Section 2 : Délais de remise des offres
        • article R3124-2 [Délai de remise des offres fonction de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés]
        • article R3124-3 [Délai suite à visite des lieux d'exécution ou consultation sur piace de documents complémentaires]
    • Section 2 : Choix de l’offre
      • Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
        • article L3124-2
        • article L3124-3
        • article L3124-4
      • Section 3 : Choix de l’offre
        • article R3124-4 [Critères d'attribution du contrat de concession]
        • article R3124-5 [Hiérarchisation des critères d'attribution par l'autorité concédante]
        • article R3124-6 [Classement des offres par ordre décroissant sur la base des critères d'attribution]
      • Sous-section 2 : Choix de l’offre présentant le meilleur avantage économique global (article L3124-5)
    • Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers
      • article L3124-6
      • article L3124-7

    Chapitre V : Achèvement de la procédure (article L3125-1 et L3125-2)

    • Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (article L3125-1)
      • Sous-section 1 : Obligation d’information des candidats et soumissionnaires évincés
        • article R3125-1
        • article R3125-2
      • Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés
        • article R3125-3
      • Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
        • article R3125-4
      • Section 2 : Signature du contrat de concession
        • article R3125-5
    • Section 2 : Avis d’attribution 
      • article L3125-2
      • Section 3 : Avis d’attribution
        • article R3125-6
        • article R3125-7

    Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

    • article L. 3126-1
    • article L. 3126-2
    • article L. 3126-3
    • article R3126-1
    • article R3126-2
    • Section 1 : Publicité préalable
      • article R3126-3
      • article R3126-4
      • article R3126-5
      • article R3126-6
    • Section 2 : Communications et échanges d’information
      • article R3126-7
    • Section 3 : Candidatures
      •  article R3126-8
    • Section 4 : Offres
      • article R3126-9
      • article R3126-10
    • Section 5 : Achèvement de la procédure 
      • article R3126-11
      • article R3126-12
      • article R3126-13
    • Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
      • article R3126-14

    Titre III : Exécution du contrat de concession

    Chapitre Ier : Transparence et rapport d’information de l’autorité concédante (article  3131-1 à L3131-5)

    • Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
      • Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l’autorité concédante
        • article L3131-1
          • article R3131-1
      • Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public
        • article L3131-2
        • article L3131-3
        • article L3131-4
    • Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante
      • article L. 3131-5
      • Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante
        • article R. 3131-2
        • article R. 3131-3
        • article R. 3131-4
      • Section 3 : Observatoire économique de la commande publique
        • article R. 3131-5

    Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (article L3132-1 à L3132-6)

    Chapitre III : Exécution financière (article L3133-1 à L3133-14)

    • Section 1 : Facturation électronique 
      • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        • article L3133-1
        • article L3133-2
        • article L3133-3
        • article L3133-4
        • article L3133-5
        • Section 1 : Facturation électronique
          • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
            • Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique (article D3133-1)
            • Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique  (article D3133-2)
      • Sous-section 2 : Portail public de facturation
        • article L3133-6
        • article L3133-7
        • article L3133-8
        • Sous-section 2 : Portail public de facturation (article R3133-3)
    • Section 2 : Délais de paiement
      • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        • article L3133-10
        • article L3133-11
        • Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement
          • article R3133-10
          • article R3133-11
        • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
          •  Paragraphe 1 : Dispositions générales
            • article R3133-12
            • article R3133-13
            • article R3133-14
            • article R3133-15
          • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
            • article R3133-16
          • Paragraphe 3 : Disposition propre à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
            • article R3133-17
          • Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation
            • article R3133-18
            • article R3133-19
            • article R3133-20
        • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
          • article R3133-21
          • article R3133-22
          • article R3133-23
          • article R3133-24
      • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        • article L3133-12
        • article L3133-13
        • Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
          • article R3133-25
          • article R3133-26
          • article R3133-27
          • article R3133-28
      • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
        • article L3133-14

    Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (article L3134-1 à L3134-3)

    • article L3134-1
    • article L3134-2
    • article L3134-3
    • article R3134-1
    • article R3134-2
    • article R3134-3
    • article R3134-4

    Chapitre V : Modification du contrat de concession (article L3135-1 et L3135-2)

    • article L3135-1
    • article L3135-2
    • Section 1 : Modifications autorisées
      • Sous-section 1 : Clauses contractuelles
        • article R3135-1
      • Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
        • article R3135-2
        • article R3135-3
        • article R3135-4
      • Sous-section 3 : Circonstances imprévues
        • article R3135-5
      • Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau concessionnaire
        • article R3135-6
      • Sous-section 5 : Modification non substantielle 
        • article R3135-7
      • Sous-section 6 : Modification de faible montant 
        • article R3135-8
        • article R3135-9
    • Section 2 : Avis de modification
      • article R3135-10

    Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (article L3136-1 à L3136-10)

    • Section 1 : Résiliation des contrats de concession
      • article L3136-1
      • article L3136-2
      • article L3136-3
      • article L3136-4
      • article L3136-5
      • article L3136-6
    • Section 2 : Modalités particulières d’indemnisation du concessionnaire
      • article L3136-7

    Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (article L3137-1 à L3137-5)

    • Section 1 : Conciliation et médiation
      • article L3137-1
      • article L3137-2
    • Section 2 : Transaction
      • article L3137-3
    • Section 3 : Arbitrage
      • article L3137-4
      • article L3137-5

    Livre II : Autres contrats de concession (article L3200-1)

    • article L3200-1
      • article R3200-1

    Titre Ier : Champ d’application

    Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (article L3211-1 à L3211-9)

    • Section 1 : Quasi-régie
      • article L3211-1
      • article L3211-2
      • article L3211-3
      • article L3211-4
      • article L3211-5
    • Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
      • article L3211-6
    • Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
      • article L3211-7
      • article L3211-8
    • Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
      • article L3211-9

    Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (article L3212-1 à L3212-4)

    • Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
      • article L3212-1
      • article L3212-2
    • Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat
      • article L3212-3
    • Section 3 : Autres contrats de concession
      • article L3212-4

    Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (article L3213-1 et L3213-2)

    Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (article L3214-1 et L3214-2)

    Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (article L3215-1)

    Titre II : Règles applicables

    Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (article L3221-1 à L3221-7)

    • article L3221-1
    • article L3221-2
    • article L3221-3
    • article L3221-4
    • article L3221-5
    • article L3221-6
    • article L3221-7
    • Chapitre unique
      • article R3221-1
      • article R3221-2
      • article R3221-3

    Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (article L3222-1)

    • article L3222-1
    • article D3221-4
    • article R3221-5

    Livre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

    Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

    • article D3311-1

    Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (article L3321-1)

    • article L3321-1
      • article D3321-1
      • article R3321-2

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (article L3322-1)

    Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (article L3331-1)

    • article L3331-1
      • article D3331-1

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (article L3332-1)

    Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (article L3341-1)

    • article L3341-1
      • article D3341-1
      • article R3341-2
      • article D3341-3

    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (article L3342-1)

    Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Chapitre unique (article L3351-1 à L3351-3)

    • Section 1 : Dispositions générales
      • article L3351-1
      • article L3351-2
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation
      • article L3351-3
        • article R3351-3
        • article D3351-4 

    Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

    Chapitre unique (article L3361-1 à L3361-3)

    • Section 1 : Dispositions générales (article L3361-1)
      • article L3361-1
        • article R3361-1
        • article D3361-2
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation
      • article L3361-2
      • article L3361-3
        • article R3361-3
        • article D3361-4

    Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

    Chapitre unique (article L3371-1 à L3371-3)

    • Section 1 : Dispositions générales (article L3371-1)
      • article L3371-1
        • article R3371-1
        • article D3371-2
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation 
      • article L3371-2 
      • article L3371-3 
        • article R3371-3
        • article D3371-4

    Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

    Chapitre unique (article L3381-1 à L3381-3)

    • Section 1 : Dispositions générales
      • article L3381-1
        • article R3381-1
        • article D3381-2 
    • Section 2 : Dispositions d’adaptation
      • article L3381-2
      • article L3381-3
        • article D3381-3
        • article R3381-4
        • article D3381-5

    Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

    Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

    Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A. Annexe 6 du code de la commande publique.

    Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.

    Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - NOR: ECOM1818593P.

    Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.

    Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics  NOR: ECOM0620004C [Abrogée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C]

    Voir également

    Télécharger le code des marchés publics 2006-2016 (CMP 2016) au format PDF avec une table des matières (1 Mo).

    Télécharger les CCAG en PDF

    Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]

    Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).

    Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

    Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

    Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

    Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

    Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

    Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

    Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

    Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

    Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D

    Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

    Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

    Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

    Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

    Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

    Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

    Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

    Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

    Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

    Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

    Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

    Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

    Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

     

    Actualités de la commande publique

    Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D [Le décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25.000 à 40.000 euros hors taxes (article R2122-8article R2132-2, article R2196-1 du CCP). Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs (article R2191-7 du CCP)].

    Code de la commande publique : Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 modificatif (Le code de la commande publique est modifié pour corriger quelques coquilles et clarifier certaines dispositions via le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique). - 3 avril 2019.

    Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

    Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

    Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

    Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics - 4 août 2011

    Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - 9 mai 2011

    Code des marchés publics 2009 – Le projet de manuel d'application du code des marchés publics mis en ligne le 8 juin 2009

    Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

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