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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 1 : Prix fermes > Article R2112-11
Prix ferme et actualisable : modalités d'actualisation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2112-11 [Prix ferme et actualisable : modalités d'actualisation]
Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme en application de l’article R2112-10, ses clauses précisent:
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations ;
2° Que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2112-9 [Prix ferme : définition, conditions et actualisation]
- Article R2112-10 [Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non]
- Article R2112-11 [Prix ferme et actualisable : modalités d'actualisation]
- Article R2112-12 [Prix ferme des marchés à tranches et conditions d'actualisation]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Mise à jour de la fiche DAJ sur l'indexation des prix dans les marchés
publics de restauration collective (2025). - 8 janvier 2025 (La
DAJ a actualisé sa fiche technique concernant l'indexation des prix dans les
marchés publics de restauration collective. Ce document recommande fortement
l'utilisation de prix révisables pour garantir l'équilibre financier des
contrats. Il propose deux formules de révision des prix, distinctes selon le
mode de prestation (sur place ou livraison), et détaille les bonnes
pratiques à suivre, insistant sur le choix des indices et la rédaction des
clauses contractuelles pour éviter les prix fermes et les clauses de
révision inappropriées. L'objectif est d'assurer une relation durable et
équitable entre les acheteurs publics et les prestataires de restauration
collective.
Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 31 octobre 2024, n° 491280 (Prix fermes et négociation : point de départ de l'actualisation. Quelle est la date de référence pour l'application de la clause d'actualisation des prix dans un marché public conclu à prix ferme, et comment cette date est-elle déterminée en cas de négociation ? Pour l'actualisation d'un prix ferme, le délai de trois mois se calcule à partir de la date de remise de l'offre définitive après négociation, sauf si la négociation ne pouvait porter sur le prix. Application au cas d'espèce : La cour administrative d'appel a correctement retenu la date correspondant à la signature de l'acte d'engagement contenant l'offre finale après négociation).
Voir également
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