Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 1 : Prix fermes > Article R2112-12

Prix ferme des marchés à tranches et conditions d'actualisation

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2112-12 [Prix ferme des marchés à tranches et conditions d'actualisation]

Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.

Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des prestations de la tranche.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2112-9 [Prix ferme : définition, conditions et actualisation]
  • Article R2112-10 [Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non]
  • Article R2112-11 [Prix ferme et modalités d'actualisation]
  • Article R2112-12 [Prix ferme des marchés à tranches et conditions d'actualisation]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019