Prix fermes dans les marchés publics

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2112-9 à R2112-12 du Code de la commande publique définissent le prix ferme comme un prix invariable pendant toute la durée du marché, choisi lorsque l’évolution prévisible des conditions économiques ne présente pas de risque majeur. Ce prix peut toutefois être actualisé selon des modalités prévues au contrat, obligatoires pour les travaux ou fournitures/services non courants, et facultatives pour les prestations courantes. L’actualisation s’applique notamment si plus de trois mois s’écoulent entre la fixation du prix et le début d’exécution, en se basant sur les conditions économiques trois mois avant ce démarrage. Dans les marchés à tranches, chaque tranche suit les mêmes règles d’actualisation.

Chapitre II : Contenu du marché (Article L2112-1 à L2112-6)

• Section 3 : Prix
  • Sous-section 2 : Prix définitifs
    • Paragraphe 1 : Prix fermes
      • Article R2112-9 [Définition, conditions et actualisation]
      • Article R2112-10 [Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non]
      • Article R2112-11 [Modalités d'actualisation]
      • Article R2112-12 [Marchés à tranches et conditions d'actualisation]
    • Paragraphe 2 : Prix révisables (Article R2112-13)
     
    • Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux (Article R2112-14)