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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 1 : Prix fermes > Article R2112-10
Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2112-10 [Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non]
Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d’actualisation de son prix.
Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.
Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l’acheteur n’impose pas des spécifications techniques propres au marché.
MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2112-9 [Prix ferme : définition, conditions et actualisation]
- Article R2112-10 [Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non]
- Article R2112-11 [Prix ferme et modalités d'actualisation]
- Article R2112-12 [Prix ferme des marchés à tranches et conditions d'actualisation]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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