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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre IV : Conservation des informations > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs > Article R2184-5

Article R. 2184-5 Transmission du rapport de présentation en cas de contrôle des marchés

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2184-5 [Transmission du rapport de présentation en cas de contrôle des marchés]

Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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