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Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020

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Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020

20 décembre 2019

Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 modifie le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à compter du 1er janvier 2020.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.

Le seuil à prendre en compte est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique

Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics concernés est donc de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020.

En effet l'article 1er du décret dispose que
« L’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l’article L. 2131-2, au 4° de l’article L. 3131-2 et au 3° de l’article L. 4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique. »

Une référence automatique au seuil européen de passation des marchés publics applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs locaux

Il a pour objet de faire référence automatique au seuil européen de passation des marchés publics applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs locaux.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité, se cale désormais sur le seuil européen de procédure formalisée dès qu'il sera applicable via l'avis annexé au CCP, sans qu'il soit nécessaire à l'avenir de modifier l'article D. 2131-5-1 du CGCT.

Il s'agit du seuil qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales (214.000 € HT à compter du 1er janvier 2020, 209.000 € HT jusqu'au 31 décembre 2019 et 207.000 € HT jusqu'au 31 décembre 2015).

Actualités

Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne) - 24 octobre 2019.

 

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