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Actualité des marchés publics

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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités
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Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une petite partie des mises à jour du site.

Publication de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020

Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et coronavirus (Publication de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020)

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle relative à la loi d’urgence Covid-19 a été publiée au JORF du 2 avril 2020. Elle prévoit des dispositions particulières en matière de formation professionnelle et des décalages d'échéances pour les employeurs et les organismes de formation professionnelle.

31 mars 2020

Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ covid-19

Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique  - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ.

La DAJ de Bercy a publié une foire aux question (FAQ) qui répond aux principales questions que se posent les acheteurs et les entreprises titulaires de marchés ainsi que pour les marchés en cours de passation et d'exécution. De nombreux points y sont abordés dont un rappel sur la notion de cas de force majeure, ainsi que la possibilité pour les entreprises d'invoquer également l’imprévision.

31 mars 2020

Adaptation des règles des contrats épidémie de covid-19

Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 (Publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020)

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative à a loi d’urgence Covid-19 (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence) a été publiée au JORF du 26 mars 2020. Elle définit la période d'application des mesures et prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.

26 mars 2020

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence Covid-19 coronavirus

Covid-19 ou coronavirus et mesures d’adaptation aux règles de la commande publique.

Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, dont les pénalités contractuelles dans la commande publique (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence).

24 mars 2020

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ?

En pleine crise du Coronavirus, Bercy explique aux acheteurs les possibilités pour la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire : S'agit-il d'un cas de force majeure ? Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ?

19 mars 2020

contrat de concession une autorité concédante peut prévoir un critère critère jugement des offres et prix unitaires - OAB

Conseil d’Etat, 26 février 2020, n°436428, Commune de saint-julien -en-Genevois.

Dans un contrat de concession une autorité concédante peut prévoir un critère d'appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires pour des prestations supplémentaires sans précision de limite quantitative. La prohibition des offres anormalement basses telles que prévues à l'article L. 2152-6 et à l'article L. 2193-8 du code de la commande publique ne s’applique pas aux concessions.

15 mars 2020

Préférence locale dans l'attribution de marchés publics

Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Benoit Potterie, 25/02/2020)

Peut-on instaurer dans le droit des marchés un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics avec une prise en compte du critère géographique ?

3 mars 2020

Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement

Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique (QE Sénat n° 13195, Mme Colette Giudicelli, 27/02/2020)

Le ministère précise que le suivi statistique de l'allotissement dans les contrats de la commande publique n'est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe. Les données déclarées à l'OECP par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d'attribution. Il rappelle l'état du droit et les dispositions prises à ce stade en faveur des PME et de l'allotissement.

28 février 2020

réception des marchés publics de travaux avant leur achèvement total

La réception des marchés publics de travaux avant leur achèvement total est-elle possible en cas de retards dans l'exécution ?

L'article 41 du CCAG-Travaux prévoit, sous conditions, la possibilité pour le maître d'ouvrage de réceptionner les travaux alors même que ceux-ci n'ont pas été totalement exécutés. Il faut alors que les travaux restant à réaliser demeurent mineurs et qu'ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l'ouvrage (QE Sénat, n° 11141, M. Jean Louis Masson).

26 février 2020

critère relatif à la qualité du mémoire technique

Un critère relatif à la qualité du mémoire technique et pondération différenciée dans le règlement de consultation.

Un critère relatif à la qualité du mémoire technique doit mentionner les éléments d'appréciation et leur pondération différenciée dans le règlement de consultation. Leur absence étant de nature à avoir exercé une influence significative sur la présentation des offres par les candidats, l’acheteur méconnait alors le principe de transparence des procédures.

26 février 2020

Publication de l'annexes 22 du CCP avis de marché

Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - NOR: ECOM2004461A

L'arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée a été publié au JORF du 20 février 2020. Il est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique.

21 février 2020

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises) - Version 2020.

Publication par le médiateur des entreprises d’un guide pratique des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT à destination des TPE/PME, artisans, micro-entrepreneur, professions libérales. Ce guide  présente « les nouvelles opportunités offertes par les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT ». Il succède, par ailleurs, au guide pratique pour les PME et TPE de la Médiation des entreprises : « Chefs d’entreprises : osez la commande publique ! » mis à jour en 2019..

20 février 2020

Résiliation anticipée d’une concession de service public

Conseil d'Etat, 27 janvier 2020, n° 422104, Toulouse Métropole

Résiliation anticipée d’une concession de service public et règles d’indemnisation du concessionnaire à raison du retour des biens non totalement amortis.

10 février 2020

OECP guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2020

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2020 est publié (OECP - Version du 2 janvier 2020)

La DAJ de Bercy a mis en ligne une nouvelle version du guide du recensement économique des contrats de la commande publique obligatoire à partir de 90.000 € HT (Version du 2 janvier 2019 applicable aux données de l’année 2019 et de l’année 2020). Il s'agit des données à transmettre à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. La mise à jour intègre également des précisions sur la déclaration des cotraitants, distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance de rang 1. Le guide décrit les dispositifs disponibles (REAP, Chorus, PES, API…).

10  janvier 2020

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