Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités 2018 - 2017 - 2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008

Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une petite partie des mises à jour du site.

Procédure concurrentielle avec négociation et prestations d'études ou d'ingénierie

Procédure concurrentielle avec négociation et prestations d'études ou d'ingénierie comportant des prestations de conception (QE AN n° 4001), 06/03/2018

Les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception. Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours.

3 mars 2018

Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques 2018

Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques 2018. Publication de la nouvelle édition par le ministère de la Culture 15 mars 2018

Cette mise à jour du vade-mecum à l'usage des bibliothèques de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics fait suite à une première édition en 2005 enrichie en 2011. Le vade-mecum, prend en compte les dernières modifications de la commande publique en 2016. Il intègre le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires qui est passé à 90 000 euros HT.

15 mars 2018

Garantie décennale des constructeurs et obligation de conseils de l’AMO

Conseil d'État, 9 mars 2018, N° 406205, commune de Rennes-les-Bains

Garantie décennale des constructeurs et obligation de conseils de l’AMO. Si le contrat conclu entre l’acheteur revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage la qualité de constructeur peut être reconnue à l’assistant au maître d'ouvrage (AMO). Les dommages étaient ici imputables à l’AMO qui a failli à son obligation de conseils)..

15 mars 2018

Attention à l'ordre de priorité des pièces figurant au CCAP

CAA MARSEILLE, 12 février 2018, n° 16MA03603 - n° 16MA03604, commune d'Enchastrayes c/ Eiffage travaux publics Méditerranée (Ordre de priorité des pièces contractuelles)

Attention à l'ordre de priorité des pièces figurant au CCAP. Cette disposition est parfois sous-estimée par les cocontractants. Ainsi, même si les parties ont entendu conférer une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par les stipulations du CCAP qui confère à ce document estimatif un rang inférieur au CCAP, ne saurait déroger au caractère global et forfaitaire du prix institué par ce dernier. L'acheteur n'est pas fondé à soutenir que les prix du marché présenteraient le caractère de prix unitaires ou mixtes. Le marché doit dès lors être réglé par application du prix global et forfaitaire convenu.

4 mars 2018

Clause exorbitante de droit commun et application aux prérogatives d’une commune

TC, 12 février 2018, n° 4109, SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Commune de Saint-Esprit - Clauses exorbitantes de droit commun

Clause exorbitante de droit commun et application aux prérogatives d’une commune qui pouvait intervenir de façon significative dans l’activité d’une société.

4 mars 2018

Recours abusifs aux pénalités de retard dans les marchés publics

Recours abusifs aux pénalités de retard dans les marchés publics - QE AN n° 2680, M. Paul Molac, 27 février 2018. 

Peut-on éviter le détournement abusif, par les acheteurs publics, du dispositif lié à la mise en œuvre des pénalités de retard

3 mars 2018

Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018

Interdictions de soumissionner - QE AN n° 2679, M. Jean-Marc Zulesi, 27 février 2018 - Quand l'acheteur doit-il les vérifier ?

Les acheteurs s'interrogent sur l'étape lors de laquelle ils doivent vérifier les interdictions de soumissionner listées aux à l'article 45 et à l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Cette vérification doit-elle s'opérer avant le passage devant la commission d'appel d'offres (CAO) ou après l'attribution du marché public par cette CAO ?

3 mars 2018

Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018

Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018

L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet.

3 mars 2018

mars 2018 PME - 4 formations efficaces pour apprendre à répondre aux appels d'offres publics et privés

4 formations efficaces pour PME pour savoir à répondre aux appels d'offres publics et privés à PARIS en mars 2018

Stages animés par Frédéric MAKOWSKI (auteur du présent site Internet).  (Fondamentaux, constitution du dossier de réponse, réponse électronique, mémoire technique, cas pratiques) - INTRA sur site, e-learning ou assistance possibles

27 février 2018

Entente anticoncurrentielle de 3 entreprises d’un groupe présentant chacune une offre séparée

Le Cerema recrute un gestionnaire « marchés publics et budgétaire » TITULAIRE cat. A et un CONTRACTUEL cat. B+

Un gestionnaire « marchés publics et budgétaire » TITULAIRE. Prise de poste : 01/09/2018. Localisation : Seine-Maritime (Le Grand-Quevilly). Poste de niveau catégorie A (Titulaire). Un gestionnaire « marchés publics et budgétaire » CONTRACTUEL B+ du 01/04/2018 au 31/08/2018. Poste de niveau catégorie B+ (Contractuel). Missions : Assurer la sécurité juridique des procédures d’achat et de réponse aux appels d’offres.

26 février 2018

Entente anticoncurrentielle de 3 entreprises d’un groupe présentant chacune une offre séparée

Décision n° 18-D-02 du 19 février 2018 relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique - Autorité de la concurrence

Entente anticoncurrentielle de 3 entreprises d’un groupe présentant chacune une offre séparée. L'Autorité de la concurrence sanctionne 3 entreprises martiniquaises d’un même groupe pour entente. Les sociétés ne doivent pas se concerter si elles présentent chacune une offre séparée. Par contre elles peuvent déterminer la société la mieux placée pour répondre à l’appel d’offres, et dans ce cas ne déposer qu’une seule offre.

25 février 2018

Conseil d'État, 5 février 2018, n° 414846, CNES - Clauses exorbitantes de droit commun

Conseil d'État, 5 février 2018, n° 414846, CNES - Clauses exorbitantes de droit commun

Application de la définition de la clause exorbitante de droit commun (TC, n° 3963, 13 octobre 2014) selon laquelle un contrat conclu avec une personne publique présente un caractère administratif lorsqu'il comporte une ou plusieurs clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

20 février 2018

Publication du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018

Publication du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 relatif à la sous-traitance pour les PME locales ultramarines

Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 organise à titre expérimental, pour les soumissionnaires concernés, une obligation de produire dans leurs offres, un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales.

7 février 2018

justificatifs exigés pour l’évaluation des offres

Conseil d’État, 5 février 2018, N° 414508, métropole Nice Côte d’Azur

Pas de demande des justificatifs aux candidats dès lors qu’ils ne sont pas exigés pour l’évaluation des offres. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de vérifier qu’un contrat entre dans le champ de l’objet social d’une personne morale de droit privé. L’offre n’est pas irrégulière dès lors que l’opérateur économique justifie de la mise à disposition des matériels en temps utile. Possibilité de rectification d’une erreur de plume dans le calcul du prix final.

7 février 2018

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances.

Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022.

31 janvier 2018

 PTNCP Plan de transformation numérique

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP.

Dans un flyer de deux pages intitulé « Pour que dématérialisation rime avec simplification » la FNTP délivre ses conseils aux entreprises sur la nécessité d'anticiper l’échéance d’octobre 2018 relative à la dématérialisation des marchés publics. Ce document est publié juste après le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022.

30 janvier 2018

certificat agefiph travailleurs handicapés arrêté du 25 mai 2016

Conseil d'Etat, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François

Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés. Une offre sans marge bénéficiaire n’est pas forcément une offre est anormalement basse.

23 janvier 2018

marchés publics et publicité suffisante auprès d’architectes ayant vocation à y répondre

CAA de NANCY, 28 décembre 2017, N° 16NC01209, CROA de Lorraine

La consultation de 3 architectes pour un marché de maîtrise d’œuvre inférieur à 90 000 euros hors taxes, passé en procédure adaptée (Article 28 du code des marchés publics) ne constitue pas une publicité suffisante auprès d’architectes ayant vocation à y répondre.

10 janvier 2018

 PTNCP Plan de transformation numérique

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans

Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022, adopté en décembre 2017, est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions (dont 7 actions prioritaires) intégrées dans 5 axes pour la transformation numérique de la commande publique.

2 janvier 2018

Publication de l'avis 2018 relatif aux nouveaux seuils

Publication de l'avis 2018 relatif aux nouveaux seuils applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2018 (Avis NOR: ECOM1734747V).

L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JORF du 31 décembre 2017. Il modifie les seuils de procédures formalisées applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2018.

2 janvier 2018

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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