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Actualité des marchés publics

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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités
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Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une petite partie des mises à jour du site.

Paiement d'une prestation à coût forfaitaire

QE Sénat n° 14264, M. Jean Louis Masson, 24/09/2020. - Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée.

Une prestation forfaitaire qui n'a pas été intégralement exécutée ne pourra être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d'acomptes (article L. 2191-4 du code de la commande publique) ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait (article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié). Le marché public peut être formalisé par des actes d'engagements réciproques, par le formulaire ATTRI1), ou encore d'une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants.

25 septembre 2020

Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics.

QE Sénat n°09995, Mme Christine Herzog, 24/09/2020. Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics.

Le Ministère de l’économie rappelle que 'examen des offres doit conduire au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ceci dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L'acheteur peut recourir à une simulation financière pour évaluer les offres, il est aussi possible d’utiliser des « paniers de commandes-types ». Un cas pratique pour des marchés publics de prestations intellectuelles peut être mise en œuvre pour analyser des offres.

25 septembre 2020

Procédure de dématérialisation et marchés publics pour les petites communes et artisans locaux

QE Sénat n° 09447, M. Jean Louis Masson, 24/09/2020. - Procédure de dématérialisation et marchés publics pour les petites communes et artisans locaux.

Possibilité pour les petites communes rurales de recourir au système traditionnel de réponse papier en faisant travailler des artisans locaux. La réglementation prévoit que certains petits lots puissent ne pas être dématérialisés. Pas d'obligation de dématérialisation si le montant cumulé des lots n'excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots en vertu du b du 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique. L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les moyens de communication électronique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence visés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique.

25 septembre 2020

Chantiers sous-traités à des entreprises étrangères

QE AN n° 30977, Mme Barbara Bessot Ballot, 01/09/2020.

Chantiers sous-traités à des entreprises étrangères et critère géographique dans l'attribution des marchés publics de construction.

20 septembre 2020

Publication du modèle de certificat de cessibilité des créances

Publication du modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (2020). Arrêté du 28 juillet 2020 - NOR: ECOM2008095A [Entrée en vigueur : 1er octobre 2020].

L'arrêté est pris en application du 2° de l’article R. 2191-46 et de l’article R. 2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le modèle de certificat de cessibilité d’une créance issue d’un marché.

3 août 2020

Conditions de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général

Conseil d'État, 10 juillet 2020, n°430864, Sté Comptoir Négoce Equipements

Conditions de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général en raison de son illégalité et modalités d’indemnisation du cocontractant.

30 juillet 2020

Faute dans l'estimation des besoins soumis au maître d'œuvre par une région

CAA Douai, 15 juillet 2020, 18DA01814, SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés

Faute dans l'estimation des besoins soumis au maître d'œuvre par une région qui n’a pas procédé aux recherches de réseaux électriques et de gaz enterrés entrainant un préjudice du maître d'oeuvre. Or, la rémunération du maître d'œuvre doit tenir compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux (article L. 2432-1 du code de la commande publique, codifiant l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985). Rémunération de l'architecte cocontractant.

30 juillet 2020

Dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, définition des besoins

CAA Nantes, 10 juillet 2020, n° 19NT00091, Société LST Ropeway Systems

Dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, définition des besoins, caractère irrégulier et inacceptable d’une offre. Définition des besoins en l’absence de précision de l'enveloppe financière prévisionnelle d’une tranche optionnelle. Validité d’un critère financier fondé sur un prix médian reposant sur une formule mathématique purement objective.

30 juillet 2020

CAA LYON, 2 juillet 2020, n° 18LY03402

CAA LYON, 2 juillet 2020, n° 18LY03402

Mesures appropriées prises par l’acheteur pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation d'une entreprise qui aurait eu accès à des informations privilégiées ignorées des autres candidats.

25 juillet 2020

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure des marchés de travaux et de denrées alimentaires.

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux (porté à 70 000 € HT) et de fourniture de denrées alimentaires (porté à 100 000 € HT) a été publié au JORF du 23 juillet 2020.

24 juillet 2020

OECP sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics en juillet 2020.

12 juillet 2020

informer les candidats sur la pondération des éléments d'appréciation de la valeur technique de l'offre

CAA Nancy, 16 juin 2020, n° 18NC03163, Société Remy Boulanger

L’acheteur doit-il informer les candidats sur la pondération des éléments d'appréciation de la valeur technique de l'offre si ces derniers sont quasiment identiques ? En procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur peut retenir un critères de sélection des offres reposant sur l'expérience des candidats et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés.

30 juin 2020

formulaire DC4 peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant

CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX03046, SAS Balineau

Le formulaire DC4 peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant et de garantie suffisante de son intervention pour un pouvoir adjudicateur. Il comporte la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner).

30 juin 2020

Marché de prestations de formation professionnelle 431194

Conseil d’Etat, 10 juin 2020, n° 431194, Ministère de la défense.

Marché de prestations de formation professionnelle. Application du I de l'article 53 du code des marchés publics (repris à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique. Le Conseil d'Etat juge admet  un critère valeur technique pondéré à 90 % et un critère de prix pondéré à 10 %. [Annule l'arrêt de la CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869].

20 juin 2020

concurrent évincé dont l'offre est irrégulière

Conseil d’Etat, 27 mai 2020, n° 435982, Société Clean Building

Un concurrent évincé dont l'offre est irrégulière peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire notamment si l'offre est anormalement basse.

15 juin 2020

Saucissonnage de marchés publics d’informatique

Saucissonnage de marchés publics d’informatique, favoritisme d’entreprises et surfacturation entrainant le licenciement de l’auteur.

Dans une affaire relative au fractionnement artificiel de marchés, un agent avait volontairement et de manière systématique fractionné artificiellement les achats informatiques de l’établissement pendant plusieurs années.

15 juin 2020

echantillons - Mise à jour de la fiche technique de la DAJ en mai 2020

Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics - Mise à jour de la fiche technique de la DAJ en mai 2020

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour sa fiche technique relative à la production par les candidats ou soumissionnaires d'échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics.

6 juin 2020

Actualisation (version mai 2020) des guides « très pratiques » de la dématérialisation

Actualisation (version mai 2020) des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics  pour les entreprises et acheteurs - 30 mai 2020.

Cette version prend en compte le remplacement du dispositif MPS par le DUME, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 liée à l’épidémie de Covid-19 et le relèvement du seuil de 25.000 € HT à 40.000 € HT depuis le 1er janvier 2020.

30 mai 2020

Décompte général et définitif tacite 19DA02606

CAA Douai, 28 avril 2020, n° 19DA02606, communauté d’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane c/ Spie Batignolles Nord et Cibetanche

Décompte général et définitif tacite qui lie définitivement les parties, conformément au CCAG-Travaux 2014. Applicabilité du CCAG-Travaux modifié en 2014, alors que le CCAP visait le CCAG-Travaux de 2009. Application de l’article 13.4.2 applicable aux marchés de travaux dont la consultation est postérieure au 1er avril 2014.

15 mai 2020

dématérialisation réponse électronique QE sénat 12237, 09558

Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations (Réponses écrites au sénat du 9 avril 2020 

Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE sénat n°12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n°09558, M. François Grosdidier) rappelle les obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation).

1er mai 2020

Covid-19 et ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020

Publication de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée le 23 avril 2020. Elle modifie le 5° et ajoute un 7° à l’article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

24 avril 2020

FAQ DAJ Passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire

FAQ DAJ Passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. La DAJ publie une mise à jour de sa FAQ.

La DAJ de Bercy a publié  le 8 avril 2020 une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) du 30 mars 2020 « Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics ».

8 avril 2020

Publication de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020

Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et coronavirus (Publication de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020)

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle relative à la loi d’urgence Covid-19 a été publiée au JORF du 2 avril 2020. Elle prévoit des dispositions particulières en matière de formation professionnelle et des décalages d'échéances pour les employeurs et les organismes de formation professionnelle.

31 mars 2020

Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ covid-19

Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique  - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ.

La DAJ de Bercy a publié une foire aux question (FAQ) qui répond aux principales questions que se posent les acheteurs et les entreprises titulaires de marchés ainsi que pour les marchés en cours de passation et d'exécution. De nombreux points y sont abordés dont un rappel sur la notion de cas de force majeure, ainsi que la possibilité pour les entreprises d'invoquer également l’imprévision.

31 mars 2020

Adaptation des règles des contrats épidémie de covid-19

Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 (Publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020)

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative à a loi d’urgence Covid-19 (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence) a été publiée au JORF du 26 mars 2020. Elle définit la période d'application des mesures et prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.

26 mars 2020

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence Covid-19 coronavirus

Covid-19 ou coronavirus et mesures d’adaptation aux règles de la commande publique.

Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, dont les pénalités contractuelles dans la commande publique (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence).

24 mars 2020

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ?

En pleine crise du Coronavirus, Bercy explique aux acheteurs les possibilités pour la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire : S'agit-il d'un cas de force majeure ? Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ?

19 mars 2020

contrat de concession une autorité concédante peut prévoir un critère critère jugement des offres et prix unitaires - OAB

Conseil d’Etat, 26 février 2020, n°436428, Commune de saint-julien -en-Genevois.

Dans un contrat de concession une autorité concédante peut prévoir un critère d'appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires pour des prestations supplémentaires sans précision de limite quantitative. La prohibition des offres anormalement basses telles que prévues à l'article L. 2152-6 et à l'article L. 2193-8 du code de la commande publique ne s’applique pas aux concessions.

15 mars 2020

Préférence locale dans l'attribution de marchés publics

Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Benoit Potterie, 25/02/2020)

Peut-on instaurer dans le droit des marchés un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics avec une prise en compte du critère géographique ?

3 mars 2020

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM)

Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT.

1er mars 2020

Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement

Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique (QE Sénat n° 13195, Mme Colette Giudicelli, 27/02/2020)

Le ministère précise que le suivi statistique de l'allotissement dans les contrats de la commande publique n'est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe. Les données déclarées à l'OECP par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d'attribution. Il rappelle l'état du droit et les dispositions prises à ce stade en faveur des PME et de l'allotissement.

28 février 2020

réception des marchés publics de travaux avant leur achèvement total

La réception des marchés publics de travaux avant leur achèvement total est-elle possible en cas de retards dans l'exécution ?

L'article 41 du CCAG-Travaux prévoit, sous conditions, la possibilité pour le maître d'ouvrage de réceptionner les travaux alors même que ceux-ci n'ont pas été totalement exécutés. Il faut alors que les travaux restant à réaliser demeurent mineurs et qu'ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l'ouvrage (QE Sénat, n° 11141, M. Jean Louis Masson).

26 février 2020

critère relatif à la qualité du mémoire technique

Un critère relatif à la qualité du mémoire technique et pondération différenciée dans le règlement de consultation.

Un critère relatif à la qualité du mémoire technique doit mentionner les éléments d'appréciation et leur pondération différenciée dans le règlement de consultation. Leur absence étant de nature à avoir exercé une influence significative sur la présentation des offres par les candidats, l’acheteur méconnait alors le principe de transparence des procédures.

26 février 2020

Publication de l'annexes 22 du CCP avis de marché

Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - NOR: ECOM2004461A

L'arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée a été publié au JORF du 20 février 2020. Il est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique.

21 février 2020

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises) - Version 2020.

Publication par le médiateur des entreprises d’un guide pratique des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT à destination des TPE/PME, artisans, micro-entrepreneur, professions libérales. Ce guide  présente « les nouvelles opportunités offertes par les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT ». Il succède, par ailleurs, au guide pratique pour les PME et TPE de la Médiation des entreprises : « Chefs d’entreprises : osez la commande publique ! » mis à jour en 2019..

20 février 2020

Résiliation anticipée d’une concession de service public

Conseil d'Etat, 27 janvier 2020, n° 422104, Toulouse Métropole

Résiliation anticipée d’une concession de service public et règles d’indemnisation du concessionnaire à raison du retour des biens non totalement amortis.

10 février 2020

OECP guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2020

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2020 est publié (OECP - Version du 2 janvier 2020)

La DAJ de Bercy a mis en ligne une nouvelle version du guide du recensement économique des contrats de la commande publique obligatoire à partir de 90.000 € HT (Version du 2 janvier 2019 applicable aux données de l’année 2019 et de l’année 2020). Il s'agit des données à transmettre à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. La mise à jour intègre également des précisions sur la déclaration des cotraitants, distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance de rang 1. Le guide décrit les dispositifs disponibles (REAP, Chorus, PES, API…).

10  janvier 2020

(c) F. Makowski 2001/2019