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Actualité des marchés publics

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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités 2017 - 2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008

Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une petite partie des mises à jour du site.

Définition du besoin

Les marchés publics de services juridiques - Fiche technique de la DAJ - 2017

La DAJ de Bercy a publié sur son site Internet une fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques (le 21/09/2017). Cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation légale et de conseil juridique, présente les types de marchés de services juridiques soumis à un régime spécifique en raison de leur objet, développe les différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques. 

22 septembre 2017

QE, Sénat, no 00488, 24/08/2017, M. Jean Louis Masson

QE, Sénat, no 00488, 24/08/2017, M. Jean Louis Masson - Commande publique et information des entreprises non retenues

Les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires n'ont pas à faire l'objet d'une information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret 2016-360 sauf si l'acheteur a organisé une mise en concurrence

7 septembre 2017

Conseil d’État, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations Spéciales

L’application de normes techniques NF ne peut être rendue obligatoire si leur l’accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie.

Dans sa décision du 28/07/17 (Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement) le Conseil d’Etat a rappelé que l’application de normes techniques NF ne pouvaient être rendues obligatoires si leur l’accessibilité libre et gratuite n’était pas garantie.

29 août 2017

Définition du besoin

Définition du besoin - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin. - 24 août 2017. 

24 août 2017

Accords-cadres

Accords-cadres - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016

 La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. - 14 août 2017. 

14 août 2017

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 392707, Société GBR Ile-de-France

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 392707, Société GBR Ile-de-France, publié au recueil Lebon

Pénalités de retard et pouvoir de modulation du juge administratif.

25 juillet 2017

Conseil d’État, 12 juillet 2017, n° 410832, Société ECI

Conseil d’État, 12 juillet 2017, n° 410832, Société ECI (Etudes Créations et Informatique)

Pas de « délai raisonnable» pour former un référé précontractuel, seule la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir le juge du référé.

20 juillet 2017

CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI

CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI

La trame de la décomposition du prix doit être respectée de manière à rendre possible la comparaison des offres. Les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application doivent être suffisamment précis, notamment en ce qui concerne les éléments demandés dans le mémoire technique utilisé pour le critère de la valeur technique de l'offre, pour ne pas laisser à l’acheteur une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures

11 juillet 2017

formulaire DC4 mis à jour

Le formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance) suite à la réforme des marchés publics applicable à compter du 1er avril 2016 et en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il peut compléter les renseignements fournis dans la rubrique H du formulaire DC2.

 3 août 2017

CAA BORDEAUX, 19 juin 2017, n° 15BX02593, Société Société Lafitte Paysage

CAA BORDEAUX, 19 juin 2017, n° 15BX02593, Société Société Lafitte Paysage

Une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le cahier des clauses techniques particulières constitue une variante, même si sa mise en oeuvre permettrait la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique. Ne constituent pas des “variantes” des précisions que les candidats doivent apporter, en application du règlement de consultation, sur les moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le marché.

30 juin 2017

Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017

Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés. - NOR: CPAE1717330J

La présente instruction vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé. - Date d'application : 12/06/2017

25 juin 2017

Conseil d’État, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations Spéciales

Conseil d’État, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations Spéciales, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage s’assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

20 juin 2017

Conseil d’État, 24 mai 2017, n° 405787, Société Techno Logistique

Conseil d’État, 24 mai 2017, n° 405787, Société Techno Logistique, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Une méthode de notation des offres et neutralisation des critères. Une méthode de notation ne doit pas avoir pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix).

2 juin 2017

Conseil d’État, 17 mai 2017, n° 396241,Commune de Reilhac et OPH du Cantal

Conseil d’État, 17 mai 2017, n° 396241,Commune de Reilhac et OPH du Cantal, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Validation implicite du projet de décompte dans un marché visant le CCAGPI si le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

30 mai 2017

Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407431, Commune de Limoux

Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407431, Commune de Limoux, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Délégation du service public de l’eau potable. Une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.

30 mai 2017

Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407264, SIVU du Limouxin

Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407264, SIVU du Limouxin, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats de concession. L’article 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. La délibération prévue à l'article L. 1411-4 du CGCT constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation du service public par une collectivité territoriale, elle intervient donc antérieurement à l'engagement de la consultation)

30 mai 2017

Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407213, Société Régal des Iles

Conseil d’Etat, 24 mai 2017, n° 407213, Société Régal des Iles, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Requalification d’une concession de service public en marché public. Si la part de risque transférée au délégataire n'implique pas une réelle exposition aux aléas du marché, le cocontractant ne peut, par suite, être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service. Il en résulte que la convention litigieuse dans le cas d’espèce ne revêt pas le caractère d'un contrat de concession, et donc d'une délégation du service public, mais celui d'un marché public.

30 mai 2017

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-387/14, Esaprojekt sp. z o.o. c/ Województwo Łódzkie

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-387/14, Esaprojekt sp. z o.o. c/ Województwo Łódzkie

Directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004. Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence – Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques – Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités – Possibilité de compléter l’offre – Exclusion de la participation à un marché public pour faute grave.

15 mai 2017

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - NOR: MCCB1637225D

Le décret vise à définir un contenu de mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. .

15 mai 2017

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Clause dite « Molière » : Publication de l'instruction interministérielle du 27 avril 2017 (NOR : ARCB1710251J) relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés 

L'instruction décrit l'état du droit dont peuvent se prévaloir les préfets dans le traitement des actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés. Un développement particulier est consacré à la clause dite «Molière», qui vise à imposer l'usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics..

10 mai 2017

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’OECP - NOR: ECFM1711402

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECFM1637256A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018).

L'arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018.

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27 avril 2017

Arrêté du 14 avril 2017 profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

L'arrêté précise les fonctionnalités et les exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur.

27 avril 2017

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’OECP - NOR: ECFM1711402

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique - NOR: ECFM1711402

L'arrêté fixe les règles de fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics.

 19 avril 2017

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique NOR: ECFM1636881D

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique NOR: ECFM1636881D

Le décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi SAPIN 2)..

 12 avril 2017

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR: ECFM1707536A

L'arrêté du 29 mars 2017 (dit arrêté "Dites-le-nous une fois" (DLNUF) modifie l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession  en ajoutant un article 3 bis. Ceci concerne les candidats aux marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics.

Dès le 1 er avril 2017, lorsqu’une consultation est lancée ou qu’ un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication, le principe « Dites -le nous une fois » s’applique.

 1er avril 2017

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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