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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités
2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008

Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une petite partie des mises à jour du site.

Conseil d’Etat, n° 372040, 3 novembre 2014, Société Brancillon BTP

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, N° 384180, Département de la Loire-Atlantique - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le pouvoir adjudicateur ne peut se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l’ensemble des pièces requises, et ...

10 décembre 2014

Conseil d’Etat, n° 372040, 3 novembre 2014, Société Brancillon BTP

Conseil d’Etat, n° 372040, 3 novembre 2014, Société Brancillon BTP, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Les moyens tenant au caractère définitif, unique et exhaustif du décompte général ne sont pas d’ordre public.  Ils ne peuvent être opposés d'office par le juge aux prétentions d'une partie.

22 novembre 2014

Conseil d’Etat, n° 372040, 3 novembre 2014, Société Brancillon BTP

Conseil d’État, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire, Publié au recueil Lebon (Les méthodes de notation des offres ne doivent pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération)

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par contre ces méthodes de notation ne doivent pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération

15 novembre 2014

Conseil d’Etat, 17 septembre 2014, 378722, Société Delta Process

Conseil d’Etat, 17 septembre 2014, n° 378722, Société Delta Process, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le pouvoir adjudicateur doit produire les éléments suffisants au cours de l’instruction pour permettre au juge du référé précontractuel de pouvoir procéder au contrôle de l’appréciation de la candidature.

25 septembre 2014

Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014

Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique est parue au Journal officiel du 27 juin 2014. Elle généralise l’usage de la facturation électronique selon un calendrier en faisant obligation aux acheteurs publics d’accepter les factures électroniques et aux entreprises de les transmettre sous cette forme selon un calendrier défini.

29 juin 2014

Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne

Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne, Publié au recueil Lebon

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

20 avril 2014

directives marchés publics et concessions publiées JOUE

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE

Les directives "marchés publics" (Directive 2014/24/UE et Directive 2014/25/UE) et "concessions" (Directive 2014/23/UE) ont été publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 28 mars 2014. Ces directives entrent en vigueur le 17 avril 2016. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour procéder à leur transposition. Un délai supplémentaire est accordé en ce qui concerne les dispositions relative à la dématérialisation des marchés publics.

31 mars 2014

arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG-Travaux

Publication de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG-Travaux

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - NOR: EFIM1331736A

12 mars 2014

CE, 10 février 2014, N° 367821, CA Tours Plus, rémunération MOE prestations supplémentaires

Conseil d’Etat, 10 février 2014, N° 367821, Communauté d’agglomération Tours Plus - Rémunération du maître d’œuvre.

Dans le cadre de la loi MOP et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993. Rémunération du maître d’œuvre lorsque les parties ont décidé de retenir comme élément de calcul du montant du forfait définitif de rémunération le coût prévisionnel des travaux évalué dans l’avant-projet définitif.

23 février 2014

CE, 21 février 2014, N° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières - Formulaire DC2

Conseil d’Etat, 21 février 2014, N° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières - Formulaire DC2.

Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats

23 février 2014

CE, 10 février 2014, N° 365828, Société Arc Ame / OPH Pas-de-Calais Habitat, rémunération MOE prestations supplémentaires

Conseil d’Etat, 10 février 2014, N° 365828, Société Arc Ame / OPH Pas-de-Calais Habitat - Droit du maître d’œuvre à être rémunéré pour des prestations supplémentaires.

Dans le cadre de la loi MOP et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le droit du maître d’œuvre à être rémunéré au titre des prestations supplémentaires utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage n’est pas subordonné à la conclusion préalable de l’avenant fixant le forfait définitif

23 février 2014

CE, 367262, SELARL Cabinet Abecassis, assistance et conseil pour des marchés publics d’assurance et ORIAS

Conseil d’Etat, 10 février 2014, N° 367262, SELARL Cabinet Henri Abecassis - Mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance et ORIAS

Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect du code des marchés publics ne peut ainsi être regardée comme une mission d’intermédiation ne pouvant être exercée que par des personnes immatriculées sur un registre (ORIAS).

22 février 2014

CE, 2014, 373157, OPH CU Bordeaux - Aquitanis - Précision sur offre incomplète

Conseil d’État, 20 janvier 2014, N° 373157, OPH de la communauté urbaine de Bordeaux - Aquitanis - Précision sur offre incomplète

 Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser une offre incomplète et peut l’éliminer en tant qu’offre irrégulière. Marché d'OPH soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

30 janvier 2014

rapport d'information évaluation offre et besoins de formation professionnelle

Rapport d'information sur l'évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle

Le site Internet de l'assemblée nationale a mis en ligne le rapport d'information sur l'évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle rédigé par MME Jeanine DUBIÉ et M. Pierre MORANGE, députés

27 janvier 2014

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP

Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

14 janvier 2014

seuils 2014 applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Modifications des seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique au 1er janvier 2014

Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D a été publié le 29 décembre 2013. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats concernés.

7 janvier 2014

GEM - Publication d'un Guide de l’achat public d’articles d’habillement et d'un Guide de la révision des prix

GEM - Publication d'un "Guide de l’achat public d’articles d’habillement" et d'un "Guide de la révision des prix des marchés publics d’habillement, textile et cuir"

Le Groupe d'étude des marchés d'habillement et de textile (GEM-HT) a publié deux nouveaux guides, l'un destiné à conseiller les acheteurs dans les achats d'habillement, l'autre tourné vers les révisions de prix dans le secteur.

6 janvier 2014

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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