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Ordonnance n° 2005-649 / Décret n° 2005-1308 / Décret n° 2005-1742


Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’Art. 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520019D

[Abrogé par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics]

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Visas

TITRE Ier - CHAMP D’APPLICATION

Art. 1 - (Champ d'application)

TITRE II - CONTENU DES MARCHÉS

Chapitre Ier - Spécifications techniques

Art. 2 - (Formulation des spécifications techniques)
Art. 3 - (Utilisations des spécifications techniques)

Chapitre II - Clauses sociales et environnementales

Art. 4 - (Clauses sociales et environnementales)

Chapitre III - Durée du marché

Art. 5 - (Durée du marché)

Chapitre IV - Prix du marché

Art. 6 - (Prix du marché)

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre Ier - Présentation générale des procédures de passation

Section 1 - Seuils et procédures

Art. 7 - (Seuils et procédures formalisées)
Art. 8 - (Passation des marchés de services)
Art. 9 - (Marchés de services passés selon des modalités librement définies)
Art. 10 - (Marchés passés selon des modalités librement définies)

Section 2 - Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques

Art. 11 - (Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques )

Chapitre II - Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées

Section 1 - Forme du marché

Art. 12 - (Forme écrite des marchés)

Section 2 - Modalités de transmission des documents et des informations

Art. 13 - (Moyens de transmission des documents et des informations)
Art. 14 - (Supports de transmission des documents et des informations)

Section 3 - Organisation de la publicité

Art. 15 - (Publicité et avis de préinformation)
Art. 16 - (Mise en concurrence et avis d’appel à concurrence)

Section 4 - Présentation des candidatures

Art. 17 - (Candidature, liste des renseignements et documents exigibles)
Art. 18 - (Candidature et attestations)
Art. 19 - (Candidature et inexactitude des renseignements fournis)

Section 5 - Présentation des offres

Art. 20 - (Offres et intention de sous-traiter)
Art. 21 - (Offres et variantes)

Section 6 - Les groupements d’opérateurs économiques

Art. 22 - (Groupements d’opérateurs économiques)

Section 7 - Examen des candidatures et des offres

Sous-section 1 - Sélection des candidatures

Art. 23 - (Sélection des candidatures)

Sous-section 2 - Attribution des marchés

Art. 24 - (Attribution des marchés)

Sous-section 3 - Procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques

Art. 25 - (Procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques)

Sous-section 4 - Offres anormalement basses

Art. 26 - (Offres anormalement basses)

Section 8 - Marchés réservés

Art. 27 - (Marchés réservés)

Chapitre III - Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés

Section 1 - Appel d’offres

Art. 28 - (Définition de l'appel d’offres)

Sous-section 1 - Appel d’offres ouvert

Art. 29 - (Appel d’offres ouvert)

Sous-section 2 - Appel d’offres restreint

Art. 30 - (Appel d'offres restreint, AAPC et délai)
Art. 31 - (Appel d'offres restreint, lettre de consultation)
Art. 32 - (Appel d'offres restreint, délai de réception des offres)

Section 2 - Procédures négociées

Art. 33 - (Procédures négociées, conditions de recours)
Art. 34 - (Procédures négociées, délai minimum de réception des candidatures)
Art. 35 - (Procédures négociées, lettre de consultation)
Art. 36 - (Procédures négociées, délai de réception des offres)
Art. 37 - (Procédures négociées, négociation)

Section 3 - Procédure de dialogue compétitif

Art. 38 - (Définition et condition de recours à la procédure de dialogue compétitif)
Art. 39 - (Procédure de dialogue compétitif, programme fonctionnel ou projet partiellement défini)
Art. 40 - (Procédure de dialogue compétitif, dialogue)

Section 4 - Concours

Art. 41 - (Concours)

Section 5 : Marché de conception-réalisation

Art. 41-1 - (Conception-réalisation)

Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre

Art. 41-2 - (Marché de maîtrise d'œuvre)

Section 7 - Marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteur 

Article ajouté par le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 (applicable à partir du 1er juin 2011)

Art. 41-3-1 - (Marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteur)

Chapitre IV - Accords-cadres et marchés à bons de commande

Art. 42 - (Accords-cadres)
Art. 43 - (Marché à bons de commande)

Chapitre V - Système d’acquisition dynamique

Art. 44 - (Système d’acquisition dynamique)

Chapitre VI - Achèvement de la procédure

Art. 45 - (Rapport de présentation)
Art. 46 - (Information des candidats du rejet de la candidature ou de l'offre)
Art. 47 - (Avis d’attribution)

Article 47-1 - (Avances et acomptes)

Article 47-2 - (Avis d’attribution JOUE)

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 48 - (Modalités de modification des seuils)
Art. 49 - (Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004)
Art. 50 - (Modification du code de la construction et de l’habitation)
Art. 51 - (Abrogation d'articles de loi)
Art. 52 - (Modalités d'application du décret no 2005-1742)
Art. 53 - (Exécution du décret no 2005-1742)

Textes

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’Art. 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’Art. 4 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Jurisprudence

Conseil d’État, 20 janvier 2014, N° 373157, OPH de la communauté urbaine de Bordeaux - Aquitanis (Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser une offre incomplète et peut l’éliminer en tant qu’offre irrégulière. Marché d'OPH soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005).

CAA Paris, 16 décembre 2013, N° 11PA02066, société Saviex Industrie / Opéra national de Paris (La seule production de photographies ne remplace pas la production d’une note technique exigée. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du règlement de la consultation du marché, n’est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005).

Conseil d'Etat, 25 mars 2013, N° 364951, Sté Cophignon, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le montant total d’un bordereau de prix et le rabais sont des « éléments d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix » et ne sont pas des sous-critères de sélection assimilables à des critères. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2013, no 11-25282, Centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, no 10-20378, APHP, Publié au bulletin (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)

Actualités

Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - 9 mai 2011

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Code des marchés publics et ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 : publication prochaine d’un décret modificatif - Décembre 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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