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Règlement de la consultation (RC) dans une appel d'offres

Règlement de la consultation (RC)

Le règlement de la consultation (RC) est un document facultatif destiné à compléter l’avis d’appel à la concurrence (AAC). Le RC fait partie du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ou des documents de la consultation et n'est pas un document contractuel, les parties doivent cependant le respecter jusque l'attribution du marché public.

Le code de la commande publique ne se réfère plus à un règlement de la consultation qui était obligatoire et dont le contenu était réglementé avec certaines anciennes versions du code des marchés publics.

L'acheteur dispose de deux possibilités : 

  • soit, il rédige un avis d’appel à la concurrence avec des mentions minimales qu'il complète alors par un règlement de la consultation,
  • soit, il publie un avis d’appel à la concurrence qui comporte toutes les mentions nécessaires, auquel cas le règlement de la consultation est facultatif.

Le RC fixe les règles de la consultation que les parties doivent respecter.

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Ainsi l'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement (Conseil d'Etat, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic, Conseil d’Etat, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio - Mentionné au tables du recueil Lebon).

De même dans un contrat de concession l'autorité concédante a pu exiger des candidats qu'ils présentent leurs dossiers de candidature sur support numérique et rejeter pour irrégularité la candidature qui n'aurait pas satisfait aux exigences (Conseil d’Etat, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries).

Un règlement de la consultation peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base. Pour juger qu’une entreprise n’a pas présenté d’offre de base, le juge peut se fonder sur le mémoire technique ainsi que sur le rapport d’analyse des offres. Les exigences résultant des documents de la consultation doivent être respectées (Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n° 421317, société BGC).

 

Mentions qui peuvent être portées dans le règlement de la consultation (RC)

  • Nom et adresse officiels de l'acheteur.
  • Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues.
  • Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus.
  • Adresse à laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées.
  • Type d'acheteur public : Etat, collectivité territoriale, autre (à préciser).
  • Objet du marché : Description, type de marché, forme du marché, description/objet du marché,  lieu d'exécution des prestations ou des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services
  • Nomenclature communautaire (codes CPV)
  • Allotissement ou non, c'est à dire la division en lots (marché unique, marché global…)
  • Découpage en tranches, présence ou non de tranches optionnelles (anciennement tranches conditionnelles)
  • Variantes (le cas échéant) / Options PSE
  • Durée du marché et/ou délai d'exécution.
  • Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique : Conditions relatives au marché (Cautions et garanties exigées le cas échéant, modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché).
  • Conditions de participation : Statut juridique et capacité professionnelle, capacité économique et financière, capacité technique.
  • Conditions relatives aux groupements momentanés d'entreprises (GME, cotraitance) et à la sous-traitance
  • Type de procédure : procédure adaptée, appel d'offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif.
  • Critères d'attribution pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Critères de sélection des offres et de pondération des offres.
  • Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration : Modalités.
  • Date limite de réception des offres ou des candidatures ou des demandes de participation.
  • Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
  • Contenu du dossier de la consultation.
  • Modalités de remise des candidatures et/ou des offres.
  • Renseignements complémentaires.

Mentions relatives à la dématérialisation qui peuvent figurer dans le règlement de la consultation

Les documents de la consultation peuvent comporter les mentions suivantes :

  • les modalités de communication et d’échanges électroniques (adresse du profil d’acheteur, modalités de transmission de la réponse électronique, transmission des questions à l’acheteur, …) ;
  • les conseils de base comme la vérification des prérequis techniques spécifiés par le profil acheteur (version de Java, …),
  • l’identification de l’entreprise lors du téléchargement du DCE,
  • les erreurs classiques à éviter,
  • les possibilités d’assistance pour la transmission des plis,
  • les formats de fichiers acceptés (pdf, …),
  • la taille maximale des fichiers acceptée par la plateforme de dématérialisation,
  • la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde et les modalités de transmission,
  • l'exigence ou non de signature électronique de pièces au stade de la transmission des plis.

Règlement de la consultation (RC) au sens du Code des Marchés Publics 2006-2016 [abrogé]

Les marchés et accord-cadres passés après mise en concurrence font l’objet d’un règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre.

(Source : Art. 42 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Le règlement de la consultation liste les documents à fournir dans un marché public.

Règlement de la consultation (RC) au sens du Code des Marchés Publics 2004 (abrogé)

Le règlement de consultation fixe les règles particulières de la consultation. Il est une pièce constitutive du dossier de consultation

L'article 42 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé] définit le règlement de la consultation comme étant un document à établir pour tous les marchés passés après mise en concurrence. 
Un arrêté en a fixé les mentions (Arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l’article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation)

(Source : Art. 42 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Voir également

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, documents de la consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Plans de

DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, Questionnaires, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI,

Plan et texte du CCAG Travaux 1976

Plan et texte du CCAG-travaux 2009

=> et Missions,

=> et visites des sites

Textes

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A

Arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixe la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation (abrogé par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics)

Jurisprudence 

Conseil d'Etat, 4 octobre 2019, n° 421022, SMIDDEV (Un agrément non exigé par le règlement de la consultation n'entraine pas le caractère incomplet d’une offre. En demandant au soumissionnaire, qui avait mentionné cet agrément dans son mémoire justificatif, de produire ce document postérieurement à la date limite de remise des offres, un pouvoir adjudicateur s'est borné à faire application des dispositions du règlement de consultation, sans permettre à l'entreprise de régulariser une offre incomplète ni de modifier la teneur de celle-ci et sans favoriser cette société au détriment d'un autre candidat).

Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n° 421075, société Vendasi (Respect des prescriptions imposées par le règlement de la consultation et irrégularité de l’offre).

Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n° 421317, société BGC (Un règlement de la consultation peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base. Pour juger qu’une entreprise n’a pas présenté d’offre de base, le juge peut se fonder sur le mémoire technique ainsi que sur le rapport d’analyse des offres. Les exigences résultant des documents de la consultation doivent être respectées).

Conseil d’Etat, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries. Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Imposer aux candidats dans un règlement de consultation d'un contrat de concession de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’est pas une formalité inutile, notamment si l’analyse des candidatures s’effectue dans des délais contraints).

CAA Lyon, 21 mars 2019, n°16LY03350, Société MDTP (Une offre qui ne mentionne pas la nature des prestations qu’une entreprise envisage de sous-traiter alors que les stipulations du règlement de la consultation le demandait sans ambigüité, ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et s'avère irrégulière. Ceci, même si la société a dans son mémoire technique de travaux, présenté le sous-traitant auquel elle entendait faire appel).

TA Bastia, ord. 18 décembre 2018, n°1801248, Sté Corsica Ferries (L’absence de version dématérialisée d’une candidature imposée par le règlement de la consultation peut la rendre irrégulière même si les pièces figurent au format papier (Délégation de service public).

CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333, Sarl Coeur d’Estuaire (Le mémoire technique doit comprendre la description détaillée des prestations si le règlement de consultation du marché l’impose. L’offre doit respecter les exigences formulées dans les documents de la consultation, à défaut l’offre est irrégulière. Un devis quantitatif estimatif n’a, en principe, pas de valeur contractuelle mais peut seulement servir pour des comparaisons de tarifs).

Conseil d’Etat, 21 mars 2018, n° 415929, département des Bouches-du-Rhône (L’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s’agit toutefois que d’une faculté, non d’une obligation. Application de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans son mémoire technique, une société qui se borne à mentionner qu’elle disposait des différents personnels qualifiés qui pourraient être spécifiquement affectés au marché, sans produire aucun élément justificatif à l’appui de cette déclaration alors que ces éléments étaient exigés par le règlement de la consultation, rend son offre "non-conforme").

CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, 15BX00190, Société nouvelle Paybou (La proposition d’une variante interdite par le règlement de la consultation rend l'offre correspondante irrégulière. L’offre ne peut être régularisée, seule une modification des documents de la consultation pour toutes les entreprises soumissionnaires est envisageable, même si la procédure de passation est une procédure adaptée).

CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425, sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement (L’absence de visite obligatoire du site par un candidat à un marché public ne rend pas forcément son offre irrégulière. L’offre d’une société qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n’a pas effectué la visite du site obligatoire et ne produit pas le récépissé de visite, n’est pas nécessairement irrégulière).

Conseil d’Etat, 21 octobre 2015, n° 391311, SA Test (Un acheteur public peut imposer une solution alternative qui n’est ni une option, ni une variante. Ainsi une proposition de saisie des données sur support numérique, solution alternative à une saisie sur support papier, exigée des candidats n’était ni une option, ni une variante dès lors que le règlement de la consultation prévoyait pour le jugement des propositions une seule et même liste de critères applicable à l’ensemble des solutions figurant dans les offres des candidats).

Conseil d’Etat, 14 octobre 2015, n° 390968, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Principe d’impartialité applicable à un pouvoir adjudicateur lors d’une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) effectuée par un ancien responsable de la société attributaire. Le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité alors que ce dernier a participé à l’élaboration des pièces du marché litigieux et à l’analyse des offres des candidats étaient de nature à faire naître un doute légitime sur l’impartialité de cette procédure).

CAA Paris, 16 décembre 2013, n° 11PA02066, société Saviex Industrie / Opéra national de Paris (La seule production de photographies ne remplace pas la production d’une note technique exigée. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du règlement de la consultation du marché, n’est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005).

Conseil d'Etat, 27 février 2013, n° 364172, Commune de Nîmes / Ecostudio (Une offre est irrégulière même si les informations exigées par le règlement de la consultation pourraient être extraites d’autres pièces de l’offre. Il appartient aux soumissionnaires de fournir, avant l'expiration du délai de remise des offres, les documents exigés par le RC).

CAA Nancy, 18 février 2013, n° 11NC01821, Clear Channel France (L’article 4-2 de la directive n° 2004-18 permet à un règlement de la consultation l’obligation faite à un groupement attributaire de se transformer en groupement solidaire à la condition que cette transformation soit nécessaire pour l’exécution du marché)

CAA Bordeaux, 12 février 2013, n° 11BX03355, BEAH (Candidat retenu n’ayant pas fourni à l’appui de la candidature les documents exigés par le règlement de la consultation. Application de la jurisprudence Tropic signalisations : Irrégularité justifiant à elle seule l’annulation du marché)

CAA Nancy, 7 février 2013, n° 11NC01001, Sté Soprema entreprises SAS (Un sous-critère du critère de la valeur technique doit être mentionné dans le règlement de la consultation dès lors que cet élément d’appréciation exerce une influence sur le choix de l’offre retenue. Détermination de l'indemnisation) 

CAA Nancy, 28 janvier 2013, n° 12NC00080, SARL Schiocchet Excursions (Non-conformité d’une offre au regard des exigences du règlement de la consultation. Analyse des offres de base indépendamment des options facultatives)

CAA Bordeaux, 5 juillet 2012, n° 11BX00828 - 11BX00962 , Cabinet d’assurances AXA A (Marché d’assurance et portée de « précisions » qui, en fait, présentent le caractère de réserves substantielles. Irrégularité d’une offre ne respectant pas les dispositions impératives du règlement de consultation quant au respect des dispositions directives d’une offre de base ainsi que de la présentation différenciée de la solution de base et des variantes

Conseil d'Etat, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l’examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).

Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 350519, Département des Bouches-du-Rhône, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Des documents de la consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation, constituent un manquement aux obligations de mise concurrence).

CAA Bordeaux, 31 mars 2011, n° 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du RC (Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de la consultation doivent être respectées)

Conseil d’Etat, 23 juin 2010, n° 336910, Commune de CHATEL (L'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation (RC). Un candidat qui, lors de la présentation de son offre, n’a pas présenté séparément de la solution de base l’option chiffrée imposée le règlement de consultation alors que le RC l’exigeait est réputé présenter une offre incomplète et irrégulière qui ne peut dès lors qu’être rejetée par la commission d’appel d’offres.)

Conseil d’État, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint Pal de Mons, Publié au recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter ces dernières informations à la connaissance des lors que ces sous-critères doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres)

Conseil d'État, 20 mai 2009, n° 318871, Département du VAR (Des contradictions affectant les critères de sélection des offres constituent un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence).

TA de LILLE, 2 octobre 2008, n° 0806154, Société DELL c/ Département du Pas-de-Calais (En imposant aux candidats de proposer deux constructeurs distincts de matériel informatique le pouvoir adjudicateur a empêché les constructeurs et les assembleurs de présenter à titre individuel une offre conforme aux exigences du cahier des charges, seuls les distributeurs pouvant proposer deux produits de constructeurs distincts. Avis de marché et rubriques concernant les options et le lieu d’exécution du marché. Référence à une marque de processeur sans justification).

Conseil d'État, 22 décembre 2008, n° 314244, Ville de Marseille / France Télécom, Mentionné dans les tables du recueil Lebon  (L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre notamment parce que ces informations ont un caractère public. L'utilité d'une information au regard de l'appréciation des offres relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.)

TA de LYON, 7 avril 2008, n° 0801795 , Société Groupe PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Conditions de recours à l'allotissement. Avis d'appel public à la concurrence et renvoi au règlement de la consultation. La rubrique II.2.1 «quantité ou étendue globale du marché» de l’avis de publicité publié au JOUE doit être remplie. Critères de sélection des candidatures : Exigence d’autorisations administratives au stade de la candidature)

Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 303779, communauté urbaine de Lyon - Courly (Le contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public et la vérification s’effectuent au vu des seuls renseignements ou documents prévus à l’article 1er de l’arrêté du 26 février 2004 alors en vigueur)

CAA Bordeaux, 11 mars 2008, 05BX02395, Société Self SPM (Erreur manifeste d'appréciation de la CAO. Critères de choix des offres. Lorsque la valeur technique de deux offres est équivalente et les délais d'exécution identiques, la commission d’appel d’offres commet commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas l’offre de la société dont le prix est inférieur)

Conseil d’Etat, 9 novembre 2007, n° 288289, Société XXXXXX (Dispositions du règlement de la consultation et absence d'indication du montant éventuellement sous-traité. Régime des précisions demandées par la CAO. Rédaction partielle des offres en langue française)

Conseil d’Etat, 29 octobre 2007, n° 301065, Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais CAPV (Si l’acheteur souhaite imposer une forme de groupement après l'attribution du marché public il doit l'indiquer clairement dès l'avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation)

Conseil d’Etat, 6 avril 2007, n° 298584, Département de l'Isère (Le choix du prix comme seul critère d'attribution des offres n’est pas discrétionnaire)

Conseil d'Etat, 29 décembre 2006, n° 273783, Société Bertele SNC c/ Commune de LENS (Un règlement de la consultation qui retient comme premier critère d’attribution des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal)

Conseil d'Etat, 10 mai 2006, n° 281976, SOCIETE BRONZO (Absence de fourniture de pièces exigées au règlement de la consultation)

Conseil d'Etat, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic (le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions)

Conseil d'Etat, 15 avril 2005, 273178, Ville de Paris c/ Société SITA (Incohérence relative à la date de début et la durée d'exécution d'un marché entre l'avis d'appel public à concurrence et le règlement de consultation)

CAA Lyon, 30 décembre 2003, Commune d’Izernore, n° 00LY02619 (la valeur des offres doit être appréciée au regard de l’ensemble des critères énoncés dans le règlement de la consultation des entreprises)

Actualités

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.

Dématérialisation et régularisation des offres papier au 1er octobre 2018. - 13 août 2018.

Le mémoire technique doit être détaillé si le règlement de la consultation du marché l’impose - 5 août 2018. 

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016

Options et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) - Fiche technique de la DAJ - Un candidat peut-il être favorisé lors de l'analyse des offres selon qu'elle est réalisée avec ou sans prise en compte des PSE ? - 21 juillet 2011

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