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erreur manifeste d'appréciation

Le juge peut effectuer un contrôle, dit minimum ou restreint, sur la qualification juridique des faits pour sanctionner l’erreur manifeste d'appréciation relative à une décision administrative. Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée de manière grossière dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Le juge du référé précontractuel ne contrôle pas l’erreur manifeste d’appréciation d'une commission d'appel d'offres, il peut se borner à exercer son contrôle sur le bien-fondé des motifs indiqués par la CAO pour rejeter une candidature (CE, 28 avril 2006, no 286443Sté Abraham bâtiment travaux publics).

Exemples :

Lorsque la valeur technique de deux offres est équivalente et les délais d’exécution identiques, la commission d’appel d’offres commet commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas l’offre de la société dont le prix est inférieur (CAA de Bordeaux, 11 mars 2008, 05BX02395, Société Self SPM).

Une commission d'appel d'offre n'entache pas sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas systématiquement les offres des entreprises les moins disantes (Conseil d'Etat, 1er avril 1998, n° 157602, Département de Seine-et-Marne).

Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'une entreprise est écartée d'un marché ne présentant pas de difficultés particulières, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a exposé aucune raison de nature à justifier sa décision d'écarter la soumission de l'entreprise, alors que celle-ci avait joint à son offre diverses attestations de nature à certifier ses capacités professionnelles (Conseil d'Etat, 13 octobre 1993, no 142080, COMMUNE DES MEES).

Ne commet pas une erreur manifeste d'appréciation la commission d'appel d'offres qui écarte une entreprise de la liste des entreprises admises à présenter une offre, au motif que cette décision a été prise en raison de difficultés ayant affecté la réalisation de travaux antérieurs confiés à cette entreprise (Conseil d'Etat, 27 février 1987, no 61402, Hôpital départemental Esquirol c/ Sté Généton)

Ne commet pas une erreur manifeste d'appréciation la commission d'appel d'offres qui écarte l'offre d'une entreprise au motif qu'en raison de la fragilité des sièges proposés par l'entreprise et compte tenu des conditions de leur utilisation par le public la valeur technique de son offre était inférieure à celle de la société retenue et qu'en conséquence cette offre, bien que proposant le prix le plus bas, n'était pas la plus intéressante (Conseil d'Etat, 29 décembre 2006, n° 273783, Société Bertele SNC c/ Commune de LENS)

Voir également

décision administrative,

Jurisprudence

CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI (La trame de la décomposition du prix doit être respectée de manière à rendre possible la comparaison des offres. Les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application doivent être suffisamment précis, notamment en ce qui concerne les éléments demandés dans le mémoire technique utilisé pour le critère de la valeur technique de l'offre, pour ne pas laisser à l’acheteur une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures).

CAA de DOUAI, 2 juin 2016, n° 14DA00525, société EGB d’Eu (Le juge administratif contrôle l’attribution des notes par la commission d'appels d'offres et notamment l'application des critères de choix des offres. La CAO commet une erreur manifeste d’appréciation en attribuant une même note au critère de la valeur technique de l'offre alors qu’elle a fait une mise en oeuvre erronée de la méthode de notation. Dans le cas d’espèce la commission n’a pas procédé à « un examen réel et détaillé » des documents et notamment à la comparaison des mémoires techniques des sociétés concurrentes).

Conseil d’État, 1er mars 2012, no 354159, Département de la Corse du Sud - Publié au recueil Lebon (Le juge du référé précontractuel contrôle l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de ne pas rejeter l’offre retenue comme anormalement basse)

Conseil d'Etat, 21 mai 2010, n° 333737, Commune d'Ajaccio, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (En matière d'allotissement, le juge du référé précontractuel ne peut sanctionner qu'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché).

Conseil d’Etat, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle, Publié au recueil Lebon (Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises candidates, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre. Contrôle de l'erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).

CAA Marseille, 1 mars 2010, N° 08MA00442 , Société Azur rénovation décoration bâtiment (L’écart important entre les notes attribuées à des offres par la comparaison de notices techniques entrant dans la valeur technique de l'offre doit être justifié. erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).

CAA Bordeaux, 11 mars 2008, 05BX02395, Société Self SPM (Erreur manifeste d'appréciation de la CAO. Critères de choix des offres. Lorsque la valeur technique de deux offres est équivalente et les délais d'exécution identiques, la commission d’appel d’offres commet commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas l’offre de la société dont le prix est inférieur)

CAA Bordeaux, 31 octobre 2007, no 04BX02089, SOCIETE D'INFORMATIQUE ET SYSTEME SIS c/région Aquitaine (Erreur manifeste d'appréciation dans l'examen des offres).

Conseil d'Etat, 29 décembre 2006, n° 273783, Société Bertele SNC c/ Commune de LENS (Ne commet pas une erreur manifeste d'appréciation la commission d'appel d'offres qui écarte l'offre d'une entreprise au motif qu'en raison de la fragilité des sièges proposés par l'entreprise et compte tenu des conditions de leur utilisation par le public la valeur technique de son offre était inférieure à celle de la société retenue et qu'en conséquence cette offre, bien que proposant le prix le plus bas, n'était pas la plus intéressante)

CAA Douai 20 janvier 2004, no 01DA00080 , SA Toffolutti (Erreur manifeste d'appréciation dans l'examen des offres).

Conseil d'Etat, 1er avril 1998, n° 157602, Département de Seine-et-Marne (Une commission d'appel d'offre n'entache pas sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas systématiquement les offres des entreprises les moins disantes)

Conseil d'Etat, 13 octobre 1993, no 142080, COMMUNE DES MEES (Erreur manifeste d'appréciation dans l'examen des candidatures).

Conseil d'Etat, 6 mars 1992, n° 118437, Société Toulouse exploitation transports

Conseil d’Etat, 27 février 1987, no 61402, Hôpital départemental ESQUIROL c/ Sté Généton (La commission d’appel d’offres ne commet pas une erreur manifeste d’appréciation en écartant une société de la liste des entreprises admises à présenter une offre en raison de difficultés qui avaient affecté la réalisation de travaux antérieurs et ce, bien que les marchés précédents aient donné lieu à réception définitive sans réserve).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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