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Procédures de marchés publics

Télécharger le code des marchés publics 2016 (Dernière version et précédente)

Une procédure est un ensemble de règles et de formes à respecter pour effectuer la passation d’un marché public.

Procédures au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Les procédures de passation des marchés publics sont :

1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, selon l’une des procédures formalisées suivantes :

a) La procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint, par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;

b) La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;

c) La procédure négociée avec mise en concurrence préalable, par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;

d) La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ;

2° Selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l’acheteur dans le respect des principes mentionnés à l’article 1er, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils mentionnés au 1° du présent article ou en fonction de l’objet de ce marché ;

3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.

(Source : Article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Procédures au sens du CMP 2006-2016

Les procédures de passation figurent dans le Code des Marchés Publics.

Les procédures dépendent généralement d'un seuil de procédure

Il ne faut pas confondre les seuils de procédure et les seuils de publicité

Textes

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: EINM1608119V

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE Sénat n° 21594, 7 juillet 2016, M. François Calvet (Simplification des procédures d'achat public - Compétences de la CAO).

Voir également

Le choix des procédures pour les pouvoirs adjudicateurs (CMP 2006)

Les procédures prévues par le code des marché publics 2006 sont définies comme suit.

Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :

Appel d’offres ouvert ou restreint ;

Procédures négociées, dans les cas prévus par l’article 35 ;

Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l’article 36 ;

Concours, défini par l’article 38 ;

Système d’acquisition dynamique, défini par l’article 78.

Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils visés à l'article 26 du code des marchés publics.

(Source : Art. 26 du Code des Marchés Publics 2006)

Le choix des procédures pour les entités adjudicatrices

Concernant le choix des procédures applicables, et à la différence des pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices peuvent recourir librement à la procédure négociée avec mise en concurrence. Seule la procédure négociée sans mise en concurrence est restrictivement encadrée ; on retrouve à peu de choses près les mêmes cas que ceux de la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévus pour les pouvoirs adjudicateurs. En outre, la procédure de dialogue compétitif n’est pas prévue pour les entités adjudicatrices. Cette situation est justifiée par le fait que dans tous les cas les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence. Cependant, rien ne les empêche de s’inspirer de la procédure du dialogue pour mener leurs négociations

Code des marchés publics 2006-2016

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre  II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation

 

Section 1 – Présentation des procédures

Article 26 [Procédures]

Section 2 – Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques

Article 27 [Valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des SAD]

Section 3 – Procédure adaptée

Article 28 [Procédure adaptée]

Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services

Article 29 [Marchés de services de l’article 29 (liste IIA)]

Article 30 [Marchés de services de l’article 30 (liste IIB)]

Section 5 - Centrales d’achat

Article 31 [Centrales d’achat]

 

Chapitre  III - Règles générales de passation

Section 1 – Modalités de transmission des documents et des informations

Article 32 [Modalités de transmission des documents et des informations]

Section 2 – Définition des procédures

Article 33 [Appel d’offres]

Article 34 [Procédure négociée, définition]

Article 35 [Procédure négociée, cas de recours]

Article 36 [Procédure de dialogue compétitif]

Article 37 [Marché de conception-réalisation]

Article 38 [Procédure de concours]

Section 3 - Organisation de la publicité

Article 39  [Avis de préinformation]

Article 40 [Avis de publicité, seuils]

Section 4 - Information des candidats

Article 41 [Documents de consultation]

Article 42 [Règlement de la consultation]

Section 5 - Interdictions de soumissionner

Article 43 [Interdictions de soumissionner]

Section 6 - Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Section 7 - Présentation des offres

Article 48 [Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Article 50 [Variante et offre de base]

Section 8 - Les groupements d’opérateurs économiques

Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]

Section 9 - Examen des candidatures et des offres

Sous-section 1 - Sélection des candidatures

Article 52 [Sélection des candidatures]

Sous-section 2 – Attribution des marchés

Article 53 [Attribution des marchés]

Sous-section 3 – Procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Sous-section 4 - Offres anormalement basses

Article 55 [Offre anormalement basse]

Section 10 - Communications et échanges d’informations par voie électronique

Article 56 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]

 

Chapitre  IV – Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics

Section 1 - Appel d'offres

Sous-section 1 - Appel d'offres ouvert

Article 57 [Appel d'offres ouvert, AAPC, délais, envoi des documents, candidatures]

Article 58 [Appel d'offres ouvert, ouverture des plis, candidature et offre]

Article 59 [Appel d'offres ouvert, choix des offres, offres irrégulières ou inacceptables, infructuosité]

Sous-section 2 - Appel d'offres restreint

Article 60 [Appel d'offres restreint, AAPC, délai]

Article 61 [Appel d'offres restreint, ouverture des plis,  examen des candidatures]

Article 62 [Appel d'offres restreint, lettre de consultation, délai de réception des offres]

Article 63 [Appel d'offres restreint, ouverture et enregistrement des offres]

Article 64 [Appel d'offres restreint, choix des offres, infructuosité]

Section 2 - Procédures négociées

Article 65 [Procédure négociée, organisation, délais, candidatures]

Article 66 [Procédure négociée, lettre de consultation, délai, négociation]

Section 3- Procédure de dialogue compétitif

Article 67 [Procédure de dialogue compétitif]

Section 4 – Autres procédures

Sous-section 1 - Marché relatif à des opérations de communication

Article 68 [Marché relatif à des opérations de communication]

Sous-section 2 - Marché de conception-réalisation

Article 69 [Marché de conception-réalisation]

Sous-section 3 - Concours

Article 70 [Concours]

Voir également

mode de passation,
seuil,
Tableaux du MINEFI

=> Procédures du CMP 2004 [abrogé] et les définitions de :
* marchés passés selon la procédure adaptée 
* appel d'offres
* procédure négociée
* procédure de dialogue compétitif
* procédure propre aux marchés de conception-réalisation
* procédure du concours

Procédures de marchés publics du CMP 2004 (abrogé)

=> et (CMP 2001[abrogé]) :
* marchés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31,
* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’article 32
* procédure d'appel d'offres sur performances (Art 36),

=> ainsi que les marchés de définition, les marchés de maîtrise d'oeuvre

Appels d'offres de formation professionnelle et organismes de formation

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 10 juin 2009, n° 317671, Port autonome de Marseille. Mentionné dans les tables du recueil Lebon. (Lorsque l’acheteur public organise un appel à projets mais ne connaît pas la nature du futur contrat, il doit appliquer la procédure de passation la plus rigoureuse).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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