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Textes relatifs aux marchés publics et à la commande publique

La commande publique est encadrée par un ensemble de textes hiérarchisés. Les principales sources sont les suivantes :

• Le droit de l'Union européenne (directives et règlements)
• Le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019 et régulièrement modifié
• Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés complétant ou modifiant le CCP
• La jurisprudence (Conseil d'État, CJUE, juridictions administratives)
• La doctrine administrative (avis de la DAJ de Bercy, circulaires, guides)

Principales sources de la commande publique (marchés publics, MDS, concessions)

Code de la commande publique applicable à compter du 01/04/19

Code de la commande publique applicable à compter du 01/04/19 et amendé depuis

Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il regroupe l'ensemble des règles relatives aux marchés publics, aux marchés de défense ou de sécurité et aux contrats de concession. Il se décompose en deux parties :

• Une partie législative annexée à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
•  Une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Le CCP comprend également des annexes dont l'annexe 2 qui fixe les seuils de procédure formalisée (seuils européens). Cette annexe est mise à jour tous les deux ans par avis publié au Journal officiel.

Directives européennes et règlements

Directives européennes

Les directives européennes de 2014, dites « directives marchés publics », constituent le fondement du droit européen de la commande publique. Elles ont été transposées en droit français par l'ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, puis codifiées dans le CCP.

Directives européennes et règlements dont :

• Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession,
• Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, 
• Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ...),
• Directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité,

etc, ...

Règlements (Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics, ...) , ...  

Règlements délégués (seuils européens 2026-2027)

Les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 publiés au JOUE du 23 octobre 2025 fixent les nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Les règlements délégués de la Commission européenne fixent les seuils de procédure formalisée. Les seuils sont révisés tous les deux ans pour tenir compte de l'évolution de l'euro par rapport aux droits de tirage spéciaux (DTS). Les nouveaux seuils ont été publiés au JOUE du 23 octobre 2025 et s'appliquent du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

• Règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE (marchés classiques)
• Règlement délégué (UE) 2025/2150 du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/25/UE (secteurs spéciaux)
• Règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE (concessions)
• Règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025 modifiant la directive 2009/81/CE (défense et sécurité)

Autres règlements européens

Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics (eForms)

Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques

Seuils

Type de marché	Seuil 2024-2025	Seuil 2026-2027	Évolution
Fournitures et services État	143.000 € HT	140.000 € HT	↓ 2,1%
Fournitures et services Collectivités et Etablissements Publics	221.000 € HT	216.000 € HT	↓ 2,3%
Fournitures et services Entités adjudicatrices	443.000 € HT	432.000 € HT	↓ 2,5%
Travaux (tous)	5.538.000 € HT	5.404.000 € HT	↓ 2,4%
Concessions	5.538.000 € HT	5.404.000 € HT	↓ 2,4%

Lois

[...]

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (industrie verte). Modifie articles L2111-3, L2141-7-2, L2152-7 (SPASER, BEGES, critères environnementaux).

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (plein emploi). Modifie articles L2113-12 et L3113-1 (marchés réservés).

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire (LPM 2024-2030). Dispositions marchés de défense.

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (EnR). Critère environnemental obligatoire.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - NOR : INTX2030083L (Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public).

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

etc, ...

Ordonnances

[...]

• Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique (Transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Cette ordonnance intègre les nouvelles exigences de performance énergétique dans le Code de la commande publique (CCP) et le Code de l’énergie.
• Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
• Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (l'article 19 de l’ordonnance crée une nouvelle catégorie de réservation pour les marchés publics et les contrats de concession pour les entreprises travaillant dans le milieu pénitentiaire et qui emploient des détenus. Le décret fixe à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre). 

etc, ...

Décrets

[...]

• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR : ECOM2535495D. (Ce décret pérennise le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence à 100.000 € HT pour les travaux (entrée en vigueur : 1er janvier 2026) et relève le seuil pour les fournitures et services de 40.000 € à 60.000 € HT (entrée en vigueur le 1er avril 2026)).
• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 (Ce décret abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible, étend la marge de manœuvre des acheteurs en cas d'incapacité de l'attributaire, précise les modalités de remboursement de l'avance et prévoit l'extension aux collectivités d'outre-mer de certaines dispositions. ).
• Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 (Ce décret facilite la constitution et la modification des groupements en cours de procédure, relève de 10 % à 20 % la part minimale PME dans les marchés globaux, abaisse de 5 % à 3 % la retenue de garantie pour les PME avec certains acheteurs, et intègre les mesures d'application de la loi industrie verte).
• Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 (Ce décret a prorogé le seuil de 100.000 € HT pour les travaux jusqu'au 31 décembre 2025 (avant sa pérennisation par le décret 2025-1386)).
• Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 (Application loi industrie verte (environnement).
• Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (Économie circulaire, réemploi, produits recyclés).

etc, ...

Cahier des clauses administratives et techniques générales

Les CCAG (Cahiers des clauses administratives générales) font partie des cahiers des charges. Ils ont été actualisés en 2021 (arrêtés du 30 mars 2021) puis modifiés en 2022.

L'arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : ECOM2234957A) a modifié les six CCAG pour notamment : relever le taux d'avance à 30 % minimum pour les PME (en cohérence avec le décret n° 2022-1683), corriger la terminologie BIM (« Building » au lieu de « Business »), et réduire le délai pour ordre de service tardif.

Il existe désormais 6 CCAG :

• CCAG-Travaux (NOR : ECOM2106871A).
• CCAG-Fournitures courantes et services (NOR : ECOM2106870A).
• CCAG-Prestations intellectuelles (NOR : ECOM2106869A).
• CCAG-Marchés industriels (NOR : ECOM2106868A).
• CCAG-Techniques de l'information et de la communication (NOR : ECOM2106867A).
• CCAG-Maîtrise d'œuvre (NOR : ECOM2106866A) – NOUVEAU.

 Les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) fixent les dispositions techniques applicables à certaines catégories de marchés. L'arrêté du 7 octobre 2021 fixe la composition du CCTG-Travaux de génie civil.

Arrêtés

• Arrêtés du 30 mars 2021 (6 arrêtés) – Nouveaux CCAG 2021
• Arrêté du 29 décembre 2022 – Modification des CCAG (avance 30%, terminologie BIM)
• Arrêté du 14 avril 2023 – Copie de sauvegarde par voie dématérialisée (annexe 6 CCP)

• Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales  en droit de la commande publique - NOR: ECOM2530077V (JORF n°0283 du 26 décembre 2025 / Annexe 2 du code de la commande publique).– Seuils de procédure 2026-2027 (annexe 2 CCP)

etc, ...

Jurisprudence

La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) constitue une source importante d'interprétation du droit de la commande publique. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel éclairent également l'application pratique des règles.

Les principales thématiques jurisprudentielles concernent : la qualification des contrats, les motifs d'exclusion, l'appréciation des offres anormalement basses, la régularisation des offres, les modifications de marchés en cours d'exécution, la dématérialisation et les délais de remise des offres.

Circulaires

[...]

• Circulaire n°6391-SG du 7 février 2023 relative au pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatique.
• Circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 pour la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.
• Circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans Je contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire no 6338/SG du 30 mars 2022.

etc, ...

Instructions

[...]

• Instruction interministérielle N° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé. - NOR : SSAH1735707J.
• Instruction d'application du Code des Marchés Publics 2001  [abrogée],  ...

etc, ...

Avis

[...]

Doctrine administrative et guides

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie des fiches techniques, des FAQ et des guides pratiques qui constituent une source précieuse d'interprétation du droit de la commande publique, sans avoir toutefois de valeur normative.

• Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et pour les acheteurs (DAJ)
• Guide d'utilisation des nouveaux CCAG (25 fiches thématiques – DAJ)
• Fiches techniques de la DAJ sur les différentes thématiques de la commande publique
• Vade-mecum des marchés publics (DAJ)

Dématérialisation des marchés publics

Dématérialisation des marchés publics (Définition et cadre général, seuils de dématérialisation applicables, exceptions à l'obligation, profil d'acheteur, DUME électronique, copie de sauvegarde, signature électronique, facturation électronique, données essentielles, textes).