Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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Dématérialisation (des marchés publics)

La dématérialisation, en matière de marchés publics, c’est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet.

La dématérialisation n’a aucun effet sur le contenu des informations, qui est indépendant de la forme du support utilisé et du mode de transmission. Les règles de l’achat public sont donc applicables aux achats effectués par voie dématérialisée.

La dématérialisation n’est pas une fin en soi, mais un outil au service d’une politique globale. Les acheteurs, comme les entreprises, doivent s’interroger sur l’organisation interne qui permettra le mieux d’intégrer des processus dématérialisés pour en tirer tous les bénéfices.

Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012

La dématérialisation est une opération qui consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations sans support papier.

La dématérialisation est la substitution de document ou procédures réels par des documents ou procédure numériques. D’un point de vue pratique, la dématérialisation consiste à mettre en oeuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations sans support papier. A priori, elle n’a aucun effet sur le contenu de ces informations qui restent ce qu’elles sont indépendamment de la forme que prend leur support.

(Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010))

Télécharger le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics sur le site du ministère de l'économie dans sa dernière version

En matière de réponse des candidats à une consultation on rencontre souvent l'expression "réponse électronique aux marchés publics" et parfois de manière impropre "réponse électronique aux appels d'offres" utilisée par les entreprises. La terminologie officielle emploie généralement les expressions "répondre par voie électronique" et parfois "répondre sous forme dématérialisée". En fait, il serait peut-être plus exact et précis d'utiliser "réponse numérique aux marchés publics" vu que l'information est effectivement transmise sous forme numérique et non analogique de l'émetteur au récepteur des données.

Dématérialisation

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Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 (extrait)

1.1. QU’EST CE QUE LA DÉMATÉRIALISATION ?

La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet.

La dématérialisation n’a aucun effet sur le contenu des informations, qui est indépendant de la forme du support utilisé et du mode de transmission. Les règles de l’achat public sont donc applicables aux achats effectués par voie dématérialisée.

La dématérialisation n’est pas une fin en soi, mais un outil au service d’une politique globale. Les acheteurs, comme les entreprises, doivent s’interroger sur l’organisation interne qui permettra le mieux d’intégrer des processus dématérialisés pour en tirer tous les bénéfices.

Dématérialisation des marchés publics formalisés et de dématérialisation des procédures.

Dans le domaine des marchés publics on rencontre souvent les termes de dématérialisation des marchés publics formalisés qui est un sous-ensemble de la dématérialisation des procédures

Dématérialisation des données

La dématérialisation des données consisteRépondre aux appels d'offres à stocker et faire circuler des données sans support matériel autre que des équipements informatiques.

Factures dématérialisées de l'Etat et des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.

Source : Art. 25 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L

Textes

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

article 1316-1 du code civil

Norme NF Z42-013. - Archivage électronique. - Spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes (indice de classement : Z42-013).

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR: ECEM0929046A

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Article 48 du code des marchés publics 2006

Article 56 du code des marchés publics 2006

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 (Journal Officiel du 3 mai 2002) pris en application du 1° et du 2° de l'Art. 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la Répondre aux appels d'offresdématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 31 mars 2011, no 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du RC (Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de consultation doivent être respectées)

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

TA Nancy, 20 janvier 2011, no 1100005, SA EGT (Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation. Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté).

TA Limoges, 15 novembre 2010, no 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Voir également

ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice,

Convention type avec les départements en vue de la dématérialisation :
Convention locale expérimentale relative à la dématérialisation des pièces justificatives de dépenses d’aide sociale des départements - Version n° 2006-1 du 16 juin 2006

répondre à un appel d'offres public,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiches pratiques - Dématérialisation

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)

Les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés

La signature électronique des candidatures et des offres électroniques.

Le dépôt des enveloppes virtuelles relatives aux candidatures ou aux offres (dépôts multiples et dépôts hors délais)

Voir également :

Enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP

Communiqué de presse de la DJO - Dématérialisation des procédures de marchés publics - L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP révèle un démarrage lent des entreprises

Etude quantitative sur la dématérialisation dans les marchés publics - Mai 2008

Actualités

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics  : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Atelier technique relatif à la dématérialisation. "Dématérialisation et communication. Comment gérer les flux internes et externes d'une collectivité (marchés publics, signature électronique, actes administratifs...) ?" Salon des maires et des collectivités locales les 23, 24 et 25 novembre 2010. - 25 août 2010

Dématérialisation des marchés publics - La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient  - 29 juillet 2010

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et pré-requis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) - 7 juillet 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

Question écrite AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Prestataires

Prestataires de dématérialisation des procédures de marchés offrant une veille sur les marchés publics et/ou les appels d'offres

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