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Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations

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Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations

1er mai 2020

 Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE sénat n°12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n°09558, M. François Grosdidier) rappelle les obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation. Ces acteurs estimaient que le seuil pour un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables était trop bas. Il était de 25.000 € HT  à l'époque de la question et a été rehaussé à un seuil de 40.000 € HT au 1er janvier 2020 (voir article R. 2122-8 du code de la commande publique). Le ministère rappelle ici les règles ainsi que la réévaluation du seuil précité qui « facilitera l'accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu'elles n'auront pas l'obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau seuil ».

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

La question similaire des deux sénateurs (QE sénat n°12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n°09558, M. François Grosdidier), a été posée en 2019 avec une réponse publiée le 9 avril 2020. La réponse prend en compte le relèvement du seuil lié à la dématérialisation des procédures par les acheteurs et des réponses électroniques par les entreprises.

Selon les sénateurs, les maires et les présidents d'intercommunalité estiment que le seuil de dématérialisation est trop bas, ce qui constitue un frein pour les petites entreprises locales de répondre aux marchés de leur secteur. Ils demandaient ainsi si le Gouvernement a dans l'intention de revoir le niveau de seuil. La réponse du ministère a été publiée après le relèvement de ce seuil à 40.000 € HT et qui a été effectif au 1er janvier 2020.

Historique et règles applicables en matière du seuil de dématérialisation obligatoire

Historique des textes récents

Dans sa réponse du 9 avril 2020 le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle l'historique et les règles applicables en la matière.

La dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique, qui concerne aussi bien les acheteurs que les entreprises qui répondent aux marchés publics, a été mise en place avec plusieurs objectifs :

1/ Simplifier et sécuriser les procédures.

2/ Faciliter l'accès des entreprises à la commande publique.

Or, selon les acteurs précités, le seuil relatif à l'obligation leur apparait trop bas.

Dans l'histoire récente la dématérialisation des procédures est devenue obligatoire obligatoire dès le 1er octobre 2018, via la réforme des marchés publics de 2016. Les nouveaux textes ont transposé les directives européennes de 2014 en droit français. Le code de la commande publique a ensuite succédé aux existants par une codification des textes précédents au 1er avril 2019.

Depuis la réforme les communications et les échanges d'informations pour de la passation d'un marché public ont obligatoirement lieu par voie électronique. Des exceptions existent cependant (article R. 2132-12).

C'est l'article R. 2132-7 du code de la commande publique (CCP), qui a intégré dans le CCP les dispositions de l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatives aux échanges électroniques.

Rappel des règles et de l'évolution du seuil

Le Ministère rappelle les règles et l'évolution du seuil en deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables :

« Toutefois, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2020, l'article R. 2132-12 de ce même code précisait que cette obligation ne s'appliquait pas aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables qui répondaient, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-8 alors en vigueur, à un besoin dont la valeur estimée était inférieure à 25 000 euros hors taxes. De plus, en application de l'article R. 2132-2 du CCP, qui reprenait avant le 1er janvier 2020 les dispositions de l'article 39 du décret du 25 mars 2016, ces mêmes marchés échappaient à l'obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d'acheteur, qui permet également à l'acheteur, aux termes de l'article R. 2132-3, de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires ».

Le Gouvernement admet que la dématérialisation des procédures peut paraître disproportionné pour des achat inférieurs 25 000 euros, et a porté les seuils applicables aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables à 40 000 euros hors taxes par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019.

Afin de favoriser l'accès aux marchés publics aux PME en alléger la mise en concurrence et rehausser le seuil relatif à l'obligation de remettre une offre dématérialisée, ont ainsi été relevés à 40 000 euros hors taxes :

  • le seuil de dispense de procédure prévu à l'article R. 2122-8 du CCP,
  • le seuil de dématérialisation de la procédure de passation prévu à l'article R. 2132-2 du CCP
  • le seuil de publication des données essentielles prévu à l'article R. 2196-1 du CCP.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.

Dématérialisation et régularisation des offres papier au 1er octobre 2018. - 13 août 2018.

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offre à destination des entreprises (Pour répondre à un appel d'offres votre entreprise va d'abord devoir trouver des annonces de marchés publics, puis télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'opération n'est pas difficile de manière générale, par contre le retrait du dossier par téléchargement peut paraitre compliqué sur certaines plateformes de dématérialisation). - 25 octobre 2019

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n°09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel - Dématérialisation et accompagnement des PME-TPE pour l'échéance du 1er octobre 2018. - 15 juin 2018 (La réponse dématérialisée devient obligatoire à partir du 1er octobre 2018. Toutes les entreprises ne seront pas prêtes à cette échéance. Qu'est-il envisagé pour accompagner les plus petites entreprises et leur permettre de répondre à ce nouvel enjeu ?).

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