Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Dématérialisation et numérique dans les marchés publics

Dématérialisation des marchés publics, au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières

15 juillet 2018

Le guide pratique du MEDEF de 2017 dématérialisation

La dématérialisation des marchés publics devient obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour la majorité des marchés publics. Ceci signifie que pour la plupart des marchés publics les acheteurs publics devront déclarer irrégulières les offres qui leur seront transmises au format papier. Il en est de même pour les offres que les entreprises enverraient sur un support électronique comme une clé USB. Les enjeux sont importants et les entreprises ont tout intérêt à prendre leurs précautions pour être prêtes le jour J, d’une part en achetant un certificat de signature électronique valide, d’autre part en se formant à la réponse électronique aux marchés publics. L'acheteur devra également offrir un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics.

Formation DEMATERIALISATION (J03)

Les sources des obligations de la réponse électronique

Pour les entreprises, les obligations relative à la transmission des candidatures et des offres par voie électronique trouvent leurs sources dans l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Cet article 41 dispose que 

I. - Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.

Il est à noter que les marchés publics mentionnés à l’article 30 du décret et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ne sont pas soumis à cette obligation. L'entreprise a néanmoins intérêt à bien vérifier que le règlement de la consultation éventuel n'impose pas le mode de transmission électronique.

Quelles obligations à compter du 1er octobre 2018 ?

Les échanges doivent être dématérialisés

Les obligations de dématérialisations concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs. Ainsi à partir d'un montant de 25 000 euros HT, tous les échanges pendant la procédure de passation d’un marché public doivent être dématérialisés.

Ainsi à compter de l'échéance les acheteurs doivent pouvoir :

  • mettre à disposition les documents de la consultation ;
  • recevoir les candidatures et les offres par voie électronique ;
  • échanger de manière dématérialisée avec les entreprises notamment dans le cadre des  questions et des réponses ;
  • effectuer les diverses notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).

Une offre papier devient irrégulière, sauf exceptions

Après le 1er octobre 2018, l’envoi d'une offre papier ou une clé USB entrainera l'irrégularité de l'offre, sauf exceptions.

La signature électronique n'est pas forcément obligatoire à la remise des plis

La signature électronique n’est pas obligatoire sauf si les documents de la consultation l'exigent. Ainsi les documents de la candidature ne doivent pas être signés électroniquement sauf si l'acheteur en a décidé autrement. Cependant même s'il n'est pas obligatoire de signer électroniquement un marché public l'entreprise a quand même intérêt à signer électroniquement les pièces concernées.

Il est à noter que la signature n’est imposée par les textes de la commande publique en vigueur que pour l’offre finale. 

En effet la réforme des marchés publics initiée en 2016 avec l'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret n° 2016-360 a été l'occasion de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la réponse aux marchés publics. Notamment la signature des pièces qui était prévue par l'article 11 du code des marchés publics (abrogé) et en particulier la signature électronique, constituait pour les PME un frein à la soumission à la commande publique.

Ainsi, le décret n° 2016-360 décret du 25 mars 2016 ne comporte plus de dispositions pour la signature en amont des candidatures et des offres dans les marchés publics (Question écrite n° 21405 de M. Jean-Claude Carle publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016). 

Il en résulte que les candidatures et les offres des entreprises n'ont pas à être signées manuscritement ni électroniquement.
Par contre, attention : le règlement de la consultation ou dans l'avis de marché peut imposer aux entreprises soumissionnaires la signature de certaines pièces.

La date limite du 1er octobre 2018

Pour les acheteurs autres que les centrales d’achat, l'obligation de recevoir les plis par voie dématérialisées devient effective pour toute consultation engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er octobre 2018.

Il est probable que de nombreux acheteurs n'imposeront la réponse électronique qu'à la dernière limite, si bien qu'il subsistera encore des réponses papier qui arriveront après cette date notamment pour les marchés publics dont l'avis d’appel à la concurrence aura été envoyé à la publication avant le 1er octobre 2018.

Ainsi un avis de marché envoyé par exemple le 25 septembre 2018 pourra encore accepter la réception d'offres papier après la date du 1er octobre 2018.

La réponse électronique : un exercice difficile pour les entreprises non préparées

Si la réforme des marchés publics a apporté une simplification importante en rendant facultative la signature des pièces au stade du dépôt des offres, l'obligation de réponse électronique compliquera la tâche de nombreux entreprises, et ce, quelle que soit leur taille. La simplification précitée n'exonère pas les entreprises de faire l'acquisition d'un certificat de signature électronique vu que le marché devra de toutes manière être signé par les cocontractants.

Les petites entreprises notamment dans le BTP sont les plus exposées.

Quelles sont les difficultés rencontrées par les entreprises (cas réels) ?

Sans que la liste soit exhaustive on peut principalement citer :

  • la panne d'Internet,
  • la lenteur de la connexion Internet,
  • l'indisponibilité de la plateforme de dématérialisation,
  • le dysfonctionnement du certificat de signature électronique,
  • la panne d'ordinateur,
  • l'incompatibilité du matériel,
  • l'incompatibilité des logiciels et notamment de JAVA et ses versions,
  • l'incompatibilité du navigateur,
  • le poids trop important des fichiers transmis,
  • la cosignature rendue obligatoire par certains acheteurs de certains documents (cotraitance, sous-traitance) lors du dépôt des plis.

Ces éléments peuvent, de plus, être accentués par :

  • le manque de formation des entreprises concernées,
  • le manque de préparation.

Les entreprises disposent d'outils pour éviter certains écueils

On peut en particulier citer la possibilité de tester son poste de travail et de solliciter une hotline :

Disposer d'un outil pour tester la configuration du poste de travail

Chaque plate-forme de dématérialisation doit disposer d’un outil pour tester la configuration du poste de travail de l'entreprise. Il s'agit d'une obligation prévue par l’article 1er de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs qui dispose que le profil d’acheteur doit permettre d'« Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d'acheteur ». 

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur).

Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur (hotline)

Selon le même arrêté, chaque plate-forme de dématérialisation doit disposer d’un outil permettant de « Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d'apporter des réponses aux problématiques techniques ».

Cette dernière précaution devrait être un réflexe pour les entreprises car n'oublions pas qu'un tribunal administratif a jugé qu'un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté (TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT).

Les exceptions à l'obligation de réponse dématérialisée

Le II de l'article 41 du décret n° 2016-360 prévoit toutefois huit exceptions à l'obligation de transmission par voie électronique dont notamment :

  • les marchés publics mentionnés à l’article 30 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
  • les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l’article 28 (La liste est publiée au JORF dans l'avis NOR: EINM1608208V relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Ces marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l’article 27 du décret n° 2016-360).

Le travail de sensibilisation en amont de la DAJ de Bercy

Cela fait longtemps que la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy incite les acteurs publics et privés à se préparer à la dématérialisation.

Le guide très pratique de la dématérialisation de juin 2018

Ainsi, récemment la DAJ a publié le 4 juin son guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs 2018 - 5 juin 2018.

Ce guide synthétique se divise en deux parties et est destiné pour la première partie aux acheteurs et pour l'autre aux opérateurs économiques (entreprises, associations, ...) qui répondent aux marchés publics.

Il a pour objectif d’aider les acheteurs et les entreprises à se préparer à l’échéance du 1er octobre. Il répond également à la majorité des questions pratiques que se posent les entreprises confrontées à l'obligation de répondre par voie électronique ainsi qu'aux acheteurs pour la phase de passation.

Le PTNCP de janvier 2018

En janvier 2018 a publié son plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) qui est constituée d'une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes.

Il est à noter que depuis de nombreuses années différents acteurs communiquent en ce sens de manière à anticiper le big-bang de la dématérialisation : DAJ de Bercy, OEAP, Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA), Fédération nationale des travaux publics (FNTP), MEDEF, ...

Mais aussi un accès libre, direct et complet aux données essentielles

A cette même date du 1er octobre 2018, l’acheteur doit de plus, offrir, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Et aussi l'application du principe du DLNUF pour les autres acheteurs

Le dispositif « Dites-le nous une fois » (DLNUF) permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur a pu obtenir lors d’une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l’a pas expressément prévu.

Cette disposition s'applique « Lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achats et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, dans le cadre des procédures formalisées ».

Actualités

Dématérialisation et régularisation des offres papier au 1er octobre 2018. - 13 août 2018.

Dématérialisation des marchés publics : publication de 3 arrêtés : échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles. - 4 août 2018.

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy : https://marchespublicsnumeriques.fr - 27 juillet 2018.

Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.  

Publication du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs 2018 - 5 juin 2018.

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013 - 10 janvier 2013. 

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Veille de marchés publics dont appels d'offres et procédures adaptées et alertes du BOAMP, JOUE, ...

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et pré-requis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises

Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009 - 4 janvier 2010

QE au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE, Sénat, n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics