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code des marchés publics

Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 15 février 2012

22 février 2012

Le Journal Officiel a publié le guide des bonnes pratiques qui remplace la circulaire du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics qui est abrogée.


Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C - JORF n°0039 du 15 février 2012

Télécharger au format PDF la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. (Abrogé par la version de 2012)


La refonte de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics a été rendue nécessaire par les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006.

Ces modifications concernent notamment :

  • le relèvement des seuils de passation des marchés publics qui relève le seuil des procédures adaptées de 4 000 € HT à 20 000 € HT par le décret n° 2008-1356 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics,
  • l’allègement des procédures de passation via le plan de relance de l’économie,
  • l’apparition du nouveau référé contractuel, par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 pris pour son application.  

Le guide précise que cette nouvelle circulaire n’a aucune portée réglementaire. Elle constitue seulement, un guide de bonnes pratiques à l’usage des acheteurs publics, pour l’exercice de leurs nouvelles libertés.

La circulaire du 3 août 2006 prise pour l’application du code des marchés publics 2006 est abrogée.


Plan du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics 2009

 

AVERTISSEMENT

1. Dispositions applicables à certains marchés passes dans le domaine de la défense

2. Montant des seuils de procédure

3. Pour aller plus loin

PREMIERE PARTIE - LE CHAMP D’APPLICATION

1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ?

1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics et leurs mandataires

1.2. Certaines personnes privées

1.3. Certaines autres personnes publiques

2. Le contrat envisagé est-il un marché public ?

2.1. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures, services et travaux

2.2. Un marché public est conclu à titre onéreux

2.3. Un marché public peut être passé avec des personnes publiques ou privées

3. Quelles sont les exclusions du champ d’application du code des marchés publics ?

3.1. Les prestations intégrées de quasi-régie (14) (art. 3 [1°]) (15)

3.2. L’octroi d’un droit exclusif (art. 3 [2°])

3.3. Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement (art. 3 [6°])

3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige (art. 3 [7°])

3.5. Les autres exclusions

DEUXIEME PARTIE : LA PREPARATION DE LA PROCEDURE

4. Comment l’acheteur doit-il déterminer ses besoins ?

4.1. Pourquoi faut-il identifier les besoins ?

4.2. Possibilité de demander des prestations supplémentaires éventuelles

4.3. Que faire lorsque la définition précise des besoins ou des moyens permettant de les satisfaire est impossible ?

4.4. Les besoins doivent être déterminés par référence à des spécifications techniques

4.5. L’utilisation des variantes

4.6. Qui définit les besoins ?

5. Précisions sur l’évolution du rôle des commissions d’appel d’offres

6. Acheter seul ou groupé ?

6.1. La coordination de commandes

6.2. Dans le cadre d’un groupement de commandes

6.3. Le recours à une centrale d’achat

7. Quelle forme de marché adopter ?

7.1. Le choix du mode de dévolution du marché

7.2. Les possibilités de marchés « fractionnés » et de planification des marchés dans le temps

7.3. Le système d’acquisition dynamique (SAD, art. 78)

8. Comment savoir si on dépasse un seuil ?

8.1. Pour les marchés de travaux : les notions d’ouvrage et d’opération (art. 27-II [1°])

8.2. Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène (art. 27-II [2°])

8.3. La détermination des marchés sans prix versé par le pouvoir adjudicateur

9. Comment obtenir l’aide nécessaire à l’élaboration et à la passation d’un marché ?

TROISIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE

10. Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence ?

10.1. Pourquoi faut-il procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?

10.2. Au-dessus des seuils de procédure formalisée

10.3. En dessous des seuils de procédure formalisée : les marchés à procédure adaptée

10.4. Le cas particulier des marchés de services de l’article 30

11. Comment sélectionner les candidats ?

11.1. Qui peut se porter candidat ?

11.2. Comment présenter un dossier de candidature ?

11.3. Que doit contenir un dossier de candidature ?

11.4. Quelles sont les modalités de sélection des candidats et les documents et renseignements à fournir ?

11.5. Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ?

11.6. Quels sont les documents à produire par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ? (69)

11.7. Comment dématérialiser les marchés publics ?

12. Quand pourquoi et comment négocier ?

12.1. Dans quelles hypothèses peut-on négocier ?

12.2. Quels sont les avantages de la négociation ?

12.3. Quelles sont les contraintes de la négociation ?

13. Comment mener un dialogue compétitif (Art. 67) ?

14. Comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?

14.1. Quels sont les critères du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ?

14.2. Comment intégrer des préoccupations de développement durable dans l’achat public ?

14.3. Peut-on s’adresser à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail ?

15. Comment achever la procédure ?

15.1. L’information des candidats

15.2. Le délai de suspension de la procédure

15.3. La notification

15.4. L’avis d’attribution

16. Ne pas omettre les obligations de publicité à posteriori

QUATRIEME PARTIE : L’EXECUTION DES MARCHES

17. Comment contribuer a la bonne exécution des marchés publics ?

17.1. Le paiement direct du sous-traitant

17.2. Le versement d’avances aux titulaires de marchés publics (96)

17.3. Le versement d’acomptes aux titulaires de marchés publics

17.4. L’encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics

17.5. L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement

17.6. Le versement de primes de réalisation anticipée

17.7. Les possibilités de refinancement au moyen de cessions ou de nantissement des créances issues de marchés publics

17.8. Les possibilités de modifier le contrat initial par avenants et décisions de poursuivre (103)

18. Comment régler à l’amiable un différend portant sur l’exécution des marches publics ? (104) Les acheteurs publics peuvent recourir a trois dispositifs

18.1. La conciliation

18.2. Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (106)

18.3. L’arbitrage

CINQUIEME PARTIE : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITES ADJUDICATRICES

19. Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d’entités adjudicatrices et quelles règles particulières de passation des marchés leur sont-elles applicables ?

19.1. Quelles sont les activités d’opérateurs de réseaux ?

19.3. Quelles sont les principales différences de règles de procédure entre les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs ?

CONCLUSION : MAITRISER L’ACHAT PUBLIC

Actualités

Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics : la concertation est ouverte - 25 juillet 2011

ETD publie un guide pratique pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) Intitulé « Vade-mecum MAPA – Le vade-mecum des petits marchés publics - Focus MAPA ». - 11 septembre 2010

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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