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Délai global de paiement (DGP)

Délai global de paiement (DGP)

Le délai global de paiement (DGP) est le délai qui s'écoule entre la date de réception de la facture par les services de l'acheteur (ou la date d'exécution des prestations si elle est postérieure) et la date de sa mise en paiement par le comptable public.

Dispositions du code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement

Section 2 : Délais de paiement

  • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
    • Article L. 2192-10 [Fixation du délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
    • Article L. 2192-11 [Fixation du délai de paiement des entités adjudicatrices]
      • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        • Article R. 2192-10 [Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs]
        • Article R. 2192-11 [Délai de paiement pour les établissements publics de santé et certaines entreprises publiques]
      • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
        • Paragraphe 1 : Dispositions générales
          • Article R. 2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement]
          • Article R. 2192-13 [Date de réception de la demande de paiement incertaine ou antérieure à la date d’exécution]
          • Article R. 2192-14 [Constat de la date de réception de la demande de paiement et de la date d’exécution des prestations]
          • Article R. 2192-15 [Demande de paiement est transmise par voie électronique et date de réception de cette demande de paiement]
        • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
          • Article R. 2192-16 [Délai de paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ...]
          • Article R. 2192-17 [Délai de paiement à compter de la date du constat de la conformité]
        • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
          • Article R. 2192-18 [Demandes de paiement et recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire]
          • Article R. 2192-19 [Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions]
          • Article R. 2192-20 [Indication de la date de réception ou de remise de la demande de paiement par le maître d’œuvre ou le prestataire habilité]
          • Article R. 2192-21 [Stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai et leurs modalités de calcul]
        • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
          • Article R. 2192-22 [Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct]
          • Article R. 2192-23 [Délai de paiement du sous-traitant à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord du titulaire]
        • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
          • Article R. 2192-24 [Versement d’une avance et démarrage du délai de paiement]
          • Article R. 2192-25 [Délai de paiement de l’avance en cas de constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire]
          • Article R. 2192-26 [Délai de paiement d’une indemnité de résiliation]
      • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
        • Article R. 2192-27 [Interruption du délai de paiement : absence de pièces et mentions]
        • Article R. 2192-28 [Notification de l'interruption du délai de paiement]
        • Article R. 2192-29 [Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes]
        • Article R. 2192-30 [Nouveau délai si l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale]
  • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
  • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L. 2192-15)

Délai global de paiement au sens du du décret no 2002-232 du 21 février 2002 [Abrogé]

Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.

Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.

(Source : Art. 54 du décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - [Abrogé par Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D]).

L’article 98 du Code des marchés publics 2006 rappelle que les paiements des prestations d’un marché public doivent s’effectuer dans un délai maximal de 45 jours, sauf exceptions énumérées par ce même article. Les modalités de mise en oeuvre du délai global de paiement des marchés publics et de calcul des intérêts moratoires, sanctionnant son non-respect, sont détaillées par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22 février 2002) et par la circulaire générale d’application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril 2002).

Voir également  

engagement, liquidation, paiement, ordonnancement,

délai maximum de paiement, délai global de paiement, délais, paiement, intérêts moratoires,

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d’appel public à la concurrence

Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence

Textes

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D.

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - NOR: EFIX1221489L.

Directive 2011/7/UE du parlement européen et du conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics NOR: ECEM0831079D

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

Circulaire no 2002-174 du 8 aout 2002 - Mise en œuvre de la réduction des délais de paiement dans les marchés publics

Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Voir l'article 67)

Décret n° 77-981 du 29 août 1977 (Journal Officiel du 31 août 1977) relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers

Taux d'intérêt légal et ses décrets

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 NOR: ECET0831459D

Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 - NOR: ECET0774791D

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 NOR: ECOT0614591D

Code des marchés publics 2006

Article 98 [Délai global de paiement]

Actualités

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - NOR: EFIX1221489L

Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 - 1er janvier 2008

Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 23 décembre 2008

MINEFE - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics (décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement modifié par le Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008)

Publication du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D - 29 avril 2008

Délai global de paiement : Publication du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D - 29 avril 2008

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