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Montant prévisionnel du marché dans l'Avis d'Appel Public à la Concurrence

Aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer.

Les formulaires européens prévoient la mention, "le cas échéant, la valeur des prestations attendues".

Il est à noter que, l'article 39 III du code des marchés publics prévoit, que "pour les marchés de fournitures et de services, l'avis de marché indique le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivants la publication de l’avis".

D'autre part, les articles 69 et 74 prévoient, respectivement, pour les marchés de conception-réalisation et pour les marchés de maîtrise d'oeuvre que le montant des primes, calculé par référence au prix estimé des études à réaliser, doit figurer dans le règlement de la consultation pour les marchés de conception-réalisation, et dans l'avis d'appel public à la concurrence pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.

C'est donc dans ces seuls cas qu'il y a obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de mentionner le montant estimé d'une commande dans l'avis de publicité ou le dossier de la consultation.

Voir également :

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d’appel public à la concurrence

Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence

Supports de publication de l'avis d’appel public à la concurrence

 

Seuils de publicité

Publicité des entités adjudicatrices

Délais de publicité

Contenu de l'appel public à la concurrence (AAPC)

Formulaires du MINEFI

 

- Avis de marchés, AMP,
- moyen électronique,
- Délais de publicité, Pré-information, Avis d'attribution,
- BOAMP, TED, JALOPOUE, OPOCE, JOUE, JOCE,
- CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS,

- dématérialisation,
- publicité (manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé])

- considérant 36 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Code des marchés publics 2006-2016

Article 39  [Avis de préinformation]

Article 40 [Avis de publicité, seuils]

 

Chapitre  III – Organisation de la publicité [Opérateurs de réseaux]

Section 1 – Avis périodique indicatif

Article 149 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, Avis périodique indicatif]

Section 2 – Avis d’appel public à la concurrence

Article 150 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, AAPC]

Article 151 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, modèle d’AAPC]

Code des marchés publics 2004 (abrogé) :

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art. 40 du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé]

Textes

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A

Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.

Formulaires européens (voir les mentions devant figurer dans les avis de marchés publics selon l'annexe VII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

Décret n°2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l’article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence Modèle de formulaire [http://www.ixarm.com/IMG/pdf/AAPC_BOAMP_spec.2006.pdf]

Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics

Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes (abrogé par l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres)

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

Mention de l'estimation du prix des prestations attendues dans l'avis d'appel public à la concurrence http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061125198

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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