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Délais

Tous les délais du code des marchés publics sont des délais calendaires.

 

Délais issus du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

- délai de publicité,

- délais réduits,

- délai d'urgence,

- délai de préparation d'un marché

- délai imparti par la personne responsable du marché au candidat retenu pour produire les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du Code des Marchés Publics,

- délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, pour demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter les pièces dans .avant de procéder à l’examen des candidatures, (Art. 52 du Code des Marchés Publics),

- délai de six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou de services, et de quatre jours qui suivent cette même réception pour les marchés de fournitures pour envoyer les cahiers des charges et les documents complémentaires , (Art. 57 du Code des Marchés Publics),

- délais prolongés en conséquence,

- délai de réception des offres (ou délai de réception des candidatures),

- délai de livraison,

- délai d'exécution,

- délai d’au moins dix jours entre la date à laquelle la décision notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché (standstill),

- délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire,

- un délai de trente jours à compter de la notification du marché, pour l'envoi pour publication de l'avis d'attribution,

- délai de quinze jours suivant la réception de la demande de paiement du sous-traitant (cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé ni transmis la demande de paiement du sous-traitant à la personne désignée au marché)

- délai global de paiement,

- délais maximum de paiement,

- délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation,

- délai de garantie,

- délai de constitution de garantie ou caution,

- délai de parfait achèvement (marchés de travaux),

- délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la mission interministérielle (MIEM) pour faire connaître les observations éventuelles,

- délais de recours contentieux (CCRA, Comités consultatifs de règlement amiable des litiges),

- ...

Voir également

Tableaux du MINEFI
Décompte des délais,
délai d'urgence,
délai de publicité,
délais,
délai de garantie,
délai de réception des offres (ou délai de réception des candidatures),
délai d'exécution,
délai de validité des offres
Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence
délai maximum de paiement,
délai global de paiement, paiement, intérêts moratoires,
standstill,

Jurisprudence

Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (La durée d’engagement d'un candidat à un marché public ne peut être laissée à sa totale appréciation).

TA Lille, 16 mars 2011, no 1101226, Société Fornells (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché)

Conseil d’Etat, 19 septembre 2007, no 298294, Service départemental d’incendie et de secours du Nord (L'avis d'appel à la concurrence doit indiquer, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services (CMP 2004). Avec le CMP 2006, cette exigence n'existe plus car ni le modèle d’avis annexé à l’arrêté du 28 août 2006 qui abroge l’arrêté du 30 janvier 2004, ni les formulaires européens ne prévoient de rubrique correspondant à la date prévisionnelle du début des prestations)

Conseil d’Etat, no 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions)

Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d’offres que dans des conditions garantissant l’égalité des candidats et leur permettant de disposer d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. Modalités de décompte du délai à partir de la date de réception des modifications en cause).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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