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EA - entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés) [Handicap]

(articles L. 5213-13 à L. 5213-19, R. 5213-62 à R. 5213-76 et D. 5213-77 à D. 5213-86 du code du travail)

Les EA constituent une composante essentielle de la politique de l’emploi en direction des personnes en situation de handicap (les EA recouvrent notamment les centres de distribution de travail à domicile (CDTD)).

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a transformé l’atelier protégé en EA, ces entreprises sont des acteurs économiques à part entière du secteur marchand concurrentiel, tout en ayant une mission sociale : l’emploi d’une majorité de travailleurs handicapés. Elles permettent aux personnes orientées vers le marché du travail par la CDAPH d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail adaptées à leurs possibilités. Grâce à un accompagnement spécifique, les EA favorisent la réalisation des projets professionnels de leurs salariés en valorisant les compétences, la promotion et la mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises. Ces travailleurs handicapés ont un statut de salarié de droit commun et bénéficient de l’application de l’intégralité de la législation sociale et des conventions collectives, au même titre que tout salarié. Si le travailleur handicapé est un salarié de droit commun, l’entreprise doit quant à elle répondre à certaines conditions lui permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Ainsi, doit-elle conclure un contrat d’objectif triennal avec l’Etat retraçant ses engagements au-delà de son obligation d’employer au moins une majorité de travailleurs handicapés.

(Source : Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018).

Voir également

ESAT - Etablissements et Services d’Aide par le Travail, SIAE - Structures d’Insertion par l’Activité Economique, ACI - Ateliers et Chantiers d’Insertion, EI - Entreprises d’Insertion, ETTI  - Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion, AI - Associations Intermédiaires, Régies de Quartiers, GEIQ - Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification

Actualités

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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