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ESAT - Etablissements et Services d’Aide par le Travail (anciennement CAT) [Handicap]

(articles L. 344-1 à L. 344-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF))

Les ESAT sont des établissements médico-sociaux et éducatifs qui ont pour objectif l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. Ils accueillent des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante. Pour être accueillie en ESAT, une personne handicapée doit remplir des conditions spécifiques.

Conditions d'âge :

Pour être accueillie en ESAT, une personne handicapée doit avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider d’une orientation dès l'âge de 16 ans.

Conditions liées au handicap :

C'est la CDAPH qui décide de l'orientation d'une personne en ESAT. Pour cela, elle doit remplir une des deux conditions suivantes : avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide ou avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Le travail proposé en ESAT est adapté aux capacités et aux potentiels des personnes et se caractérise par des tâches relativement simples, plutôt répétitives et avec un fort taux d’encadrement. On trouve ainsi de nombreux ESAT s’inscrivant dans des activités d’espaces verts, de nettoyage, de blanchisseries ou de conditionnement pour la distribution.

Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut d'employé salarié. Toutefois, il est assuré social pour les risques autres que le chômage et cotise à ce titre sur ses rémunérations. Certaines règles du droit du travail, concernant la santé, l’hygiène et la sécurité s’appliquent aux ESAT. Par ailleurs, l'orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les ESAT sont financés au titre de l'aide sociale de l'Etat, sous la forme d’une dotation globale annuelle, pour ce qui concerne les frais de fonctionnement. Par ailleurs, les ESAT disposent d'un budget constitué par les revenus de l'activité économique des ateliers de production de biens et de services.

(Source : Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018).

Voir également

EA - entreprises adaptées, SIAE - Structures d’Insertion par l’Activité Economique, ACI - Ateliers et Chantiers d’Insertion, EI - Entreprises d’Insertion, ETTI  - Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion, AI - Associations Intermédiaires, Régies de Quartiers, GEIQ - Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification

Actualités

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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