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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) - NOR: EINM1608208V

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374

JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°66

I. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I de l’article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivants :

DÉSIGNATION

CODES CPV (2)

1. Services sanitaires, sociaux et connexes

75200000-8 [Prestations de services pour la collectivité] ;

75231200-6 [Services liés à la détention ou à la réhabilitation de criminels] ;

75231240-8 [Services de réinsertion] ;

79611000-0 [Services de recherche d’emploi] ;

79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile] ;

79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;

De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;

98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales] ;

98133100-5 [Services d’appui relatifs au développement de l’esprit civique et aux équipements collectifs] ;

98200000-5 [Services de conseil en matière d’égalité des chances] ;

98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] ;

De 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d’œuvre pour les particuliers, services de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel temporaire pour les particuliers, services d’aide à domicile, services domestiques].

2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

85321000-5 et 85322000-2 [Services sociaux administratifs et programme d’action communale] ;

75000000-6 [Services de l’administration publique, de la défense et de la sécurité sociale] ;

75121000-0, 75122000-7 [Services administratifs de l’enseignement et de la santé] ;

75124000-1 [Services récréatifs, culturels et religieux] ;

De 79950000-8 à 79956000-0 [Services d’organisation d’expositions, de foires, de congrès, de séminaires, d’événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode] ;

De 79995000-5 à 79995200-7 [Services de gestion de bibliothèque, d’archivage et de catalogue] ;

De 80000000-4 à 80660000-8 [Services d’enseignement et de formation] ;

De 92000000-1 à 92700000-8 [Services récréatifs, culturels et sportifs].

3. Services de sécurité sociale obligatoire

75300000-9.

4. Services de prestations

De 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d’invalidité, d’incapacité temporaire, de chômage, allocations familiales].

5. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]

98120000-0 et 98132000-7 [Services prestés par les organisations syndicales ou politiques] ;

98130000-3 et 98133110-8 [Services prestés par les organisations associatives ou les associations de jeunes].

6. Services religieux

98131000-0.

7. Services d’hôtellerie et de restauration

De 55100000-1 à 55410000-7 [Services d’hôtellerie, d’hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson…] ;

De 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].

8. Services juridiques (3)

75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] ;

De 79100000-5 à 79140000-7 [Services juridiques].

9. Autres services administratifs et publics

De 75100000-7 à 75111200-9 [Services de l’administration publique, du législatif et de l’exécutif] ;

De 75112000-4 à 75120000-3 [Services administratifs relatifs aux activités des entreprises et aux projets de développements, services administratifs d’agences] ;

75123000-4 [Services administratifs du logement] ;

De 75125000-8 à 75131000-3 [Services administratifs dans le secteur du tourisme, services d’appui aux pouvoirs publics, services de pouvoirs publics].

10. Prestations de services pour la collectivité

75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice].

11. Services liés à l’administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (4)

75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l’administration pénitentiaire] ;

De 75240000-0 à 75252000-7 [Services de sécurité, de police, d’ordre public, d’huissiers de justice, d’incendie et de sauvetage] ;

794300000-7 [Services de gestion de crise] ;

98113100-9 [Services de sûreté nucléaire].

12. Services d’enquête et de sécurité

De 79700000-1 à 79723000-8.

13. Services internationaux

98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extraterritoriaux] ;

98910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux].

14. Services postaux

De 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ;

64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations].

15. Services divers

50116510-9 [Services de rechapage de pneus] ;

71550000-8 [Services de travaux de forge].

II. - Les seuils prévus à l’article 35 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l’objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :

  • Pour les pouvoirs adjudicateurs : 750 000 € HT
  • Pour les entités adjudicatrices : 1 000 000 € HT

III. - Parmi les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés publics pouvant faire l’objet d’une réservation au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire en vertu de l’article 37 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :

DÉSIGNATION

CODES CPV (2)

1. Services sanitaires, sociaux et connexes

79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile] ;

79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;

De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;

98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales].

2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

75121000-0 et 75122000-7 [Services administratifs de l’enseignement et de la santé] ;

80110000-8 [Services d’enseignement préscolaire] ;

80300000-7 [Services d’enseignement supérieur] ;

80420000-4 [Services d’enseignement par voie électronique] ;

80430000-7 [Services d’enseignement de niveau universitaire pour adultes] ;

80511000-9 [Services de formation du personnel] ;

80520000-5 [Installations de formation] ;

80590000-6 [Services d’aide pédagogique] ;

92500000-6 [Services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels] ;

926000000-7 [Services sportifs].

3. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98133110-8 [Services prestés par les associations de jeunes].

IV. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au c du 2° de l’article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I, à l’exception des services correspondant aux codes CPV suivants :

  • 92350000-9 [Services de jeux et de paris] ;
  • 92351000-6 [Services de jeux] ;
  • 92351200-8 [Services d’exploitation de casinos] ;
  • 92352000-3 [Services de paris] ;
  • 92352100-4 [Services d’exploitation de machines pour les paris mutuels] ;
  • 92352200-5 [Services prestés par les bookmakers].

Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


NOTES

(1) Cet avis est pris conformément à :

  • la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;
  • la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
  • la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).

(3) Dans la mesure où ces services ne sont pas :

  • exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 10° de son article 14 ;
  • exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 8° de son article 13 ;
  • mentionnés à l’article 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

(4) Dans la mesure où ces services ne sont pas :

  • exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 9° de son article 14 ;
  • exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 7° de son article 13.

MAJ 31/03/16 - Source : Legifrance

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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