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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) - NOR: EINM1608208V

[remplacé à compter du 1er avril 2019 par l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques publié au JORF le 31 mars 2019 (NOR : ECOM1831822V / Annexe 3 du code de la commande publique)]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374

JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°66

I. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I de l’article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivants :

DÉSIGNATION

CODES CPV (2)

1. Services sanitaires, sociaux et connexes

75200000-8 [Prestations de services pour la collectivité] ;

75231200-6 [Services liés à la détention ou à la réhabilitation de criminels] ;

75231240-8 [Services de réinsertion] ;

79611000-0 [Services de recherche d’emploi] ;

79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile] ;

79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;

De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;

98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales] ;

98133100-5 [Services d’appui relatifs au développement de l’esprit civique et aux équipements collectifs] ;

98200000-5 [Services de conseil en matière d’égalité des chances] ;

98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] ;

De 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d’œuvre pour les particuliers, services de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel temporaire pour les particuliers, services d’aide à domicile, services domestiques].

2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

85321000-5 et 85322000-2 [Services sociaux administratifs et programme d’action communale] ;

75000000-6 [Services de l’administration publique, de la défense et de la sécurité sociale] ;

75121000-0, 75122000-7 [Services administratifs de l’enseignement et de la santé] ;

75124000-1 [Services récréatifs, culturels et religieux] ;

De 79950000-8 à 79956000-0 [Services d’organisation d’expositions, de foires, de congrès, de séminaires, d’événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode] ;

De 79995000-5 à 79995200-7 [Services de gestion de bibliothèque, d’archivage et de catalogue] ;

De 80000000-4 à 80660000-8 [Services d’enseignement et de formation] ;

De 92000000-1 à 92700000-8 [Services récréatifs, culturels et sportifs].

3. Services de sécurité sociale obligatoire

75300000-9.

4. Services de prestations

De 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d’invalidité, d’incapacité temporaire, de chômage, allocations familiales].

5. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]

98120000-0 et 98132000-7 [Services prestés par les organisations syndicales ou politiques] ;

98130000-3 et 98133110-8 [Services prestés par les organisations associatives ou les associations de jeunes].

6. Services religieux

98131000-0.

7. Services d’hôtellerie et de restauration

De 55100000-1 à 55410000-7 [Services d’hôtellerie, d’hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson…] ;

De 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].

8. Services juridiques (3)

75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] ;

De 79100000-5 à 79140000-7 [Services juridiques].

9. Autres services administratifs et publics

De 75100000-7 à 75111200-9 [Services de l’administration publique, du législatif et de l’exécutif] ;

De 75112000-4 à 75120000-3 [Services administratifs relatifs aux activités des entreprises et aux projets de développements, services administratifs d’agences] ;

75123000-4 [Services administratifs du logement] ;

De 75125000-8 à 75131000-3 [Services administratifs dans le secteur du tourisme, services d’appui aux pouvoirs publics, services de pouvoirs publics].

10. Prestations de services pour la collectivité

75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice].

11. Services liés à l’administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (4)

75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l’administration pénitentiaire] ;

De 75240000-0 à 75252000-7 [Services de sécurité, de police, d’ordre public, d’huissiers de justice, d’incendie et de sauvetage] ;

794300000-7 [Services de gestion de crise] ;

98113100-9 [Services de sûreté nucléaire].

12. Services d’enquête et de sécurité

De 79700000-1 à 79723000-8.

13. Services internationaux

98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extraterritoriaux] ;

98910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux].

14. Services postaux

De 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ;

64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations].

15. Services divers

50116510-9 [Services de rechapage de pneus] ;

71550000-8 [Services de travaux de forge].

II. - Les seuils prévus à l’article 35 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l’objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :

  • Pour les pouvoirs adjudicateurs : 750 000 € HT
  • Pour les entités adjudicatrices : 1 000 000 € HT

III. - Parmi les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés publics pouvant faire l’objet d’une réservation au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire en vertu de l’article 37 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :

DÉSIGNATION

CODES CPV (2)

1. Services sanitaires, sociaux et connexes

79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile] ;

79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;

De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;

98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales].

2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

75121000-0 et 75122000-7 [Services administratifs de l’enseignement et de la santé] ;

80110000-8 [Services d’enseignement préscolaire] ;

80300000-7 [Services d’enseignement supérieur] ;

80420000-4 [Services d’enseignement par voie électronique] ;

80430000-7 [Services d’enseignement de niveau universitaire pour adultes] ;

80511000-9 [Services de formation du personnel] ;

80520000-5 [Installations de formation] ;

80590000-6 [Services d’aide pédagogique] ;

92500000-6 [Services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels] ;

926000000-7 [Services sportifs].

3. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98133110-8 [Services prestés par les associations de jeunes].

IV. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au c du 2° de l’article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I, à l’exception des services correspondant aux codes CPV suivants :

  • 92350000-9 [Services de jeux et de paris] ;
  • 92351000-6 [Services de jeux] ;
  • 92351200-8 [Services d’exploitation de casinos] ;
  • 92352000-3 [Services de paris] ;
  • 92352100-4 [Services d’exploitation de machines pour les paris mutuels] ;
  • 92352200-5 [Services prestés par les bookmakers].

Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


NOTES

(1) Cet avis est pris conformément à :

  • la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;
  • la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
  • la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).

(3) Dans la mesure où ces services ne sont pas :

  • exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 10° de son article 14 ;
  • exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 8° de son article 13 ;
  • mentionnés à l’article 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

(4) Dans la mesure où ces services ne sont pas :

  • exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 9° de son article 14 ;
  • exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 7° de son article 13.

MAJ 31/03/16 - Source : Legifrance