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Procédure adaptée : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 27 [Préparation du marché public - Choix de la procédure - Procédure adaptée : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée]

Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Lorsque l’acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans les documents de la consultation qu’il se réserve la possibilité de le faire.

Lorsque l’acheteur se réfère expressément à l’une des procédures formalisées, il est tenu de l’appliquer dans son intégralité.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les marchés à procédure adaptée (2016)

Plan de la fiche

1. Quand recourir au marché à procédure adaptée ?
1.1. Les MAPA en raison de leur montant
1.1.1. Les marchés dont les montants sont inférieurs à 25 000 euros HT
1.1.2. Les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils européens (article 25 du décret)
1.1.3. Les "petits lots" d'un marché formalisé
1.2. Les MAPA en raison de leur objet
2. Quels documents sont nécessaires pour conclure un MAPA ?
2.1. Un écrit est obligatoire au-dessus de 25 000 euros HT, mais sa forme est libre
2.2. La rédaction d’un cahier des charges est facultative mais fortement recommandée
2.2.1. La définition des besoins est indispensable
2.2.2. Le cahier des charges permet à l’acheteur de définir ses besoins
2.3. Le règlement de consultation
3. Comment définir les mesures de publicité adaptées à son achat ?
3.1. En-deçà du seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur public peut décider que le marché sera passé sans publicité
3.2. Pour les MAPA en raison de leur montant, entre 25 000 et les seuils de procédure formalisée, les modalités de publicité dépendent du statut de l’acheteur public
3.2.1. Pour les acheteurs autres que l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que leurs groupements
3.2.2. Pour l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que leurs groupements
3.2.2.1. Entre 25 000 et 90 000 euros HT, les modalités de publicité dépendent du montant, des caractéristiques et du secteur économique concerné
3.2.2.1.1. Publicité n’est pas publication
3.2.2.1.2. Le choix de la publicité ne peut être fondé sur le seul montant du marché
3.2.2.1.3 La publicité doit assurer une concurrence réelle
3.2.2.1.4. La publicité doit être précise
3.2.2.2. Entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée : une publicité réglementée
3.3. Pour les MAPA en raison de leur objet, les modalités de publicité dépendent du seuil européen applicable à ces marchés
3.3.1. Entre 25 000 euros et le seuil européen applicable aux marchés de l’article 28 du décret, les modalités de publicité sont adaptées
3.3.2. Au-delà du seuil européen applicable aux marchés de l’article 28 du décret, la publicité est encadrée
4. Comment assurer une mise en concurrence effective en procédure adaptée ?
4.1. Les délais de remise des candidatures et des offres doivent permettre à tous les candidats potentiels de concourir
4.2. La sélection des candidatures doit respecter certaines exigences posées par le décret
4.3. La procédure adaptée permet une mise en œuvre plus souple des critères de sélection des offres
4.3.1. L’existence de spécificités dans le choix des critères d’attribution
4.3.2. Les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres sont laissées à la discrétion de l’acheteur public
4.3.3. Les variantes sont autorisées par principe
4.4. La négociation doit être annoncée
4.4.1. La décision de négocier
4.4.2. Le choix des candidats admis à la procédure
4.4.3. Le contenu de la négociation
5. Comment achever la procédure adaptée ?
5.1. Un rapport de présentation est facultatif pour les marchés de l’article 27 mais s’impose pour les marchés de l’article 28 dont le montant est égal ou supérieur au seuil européen applicable
5.2. L’information immédiate des candidats évincés
5.3. L’information à la demande des candidats évincés
5.4. La notification du marché est obligatoire
5.5. Hormis le cas des marchés de services d’un certain montant relevant de l’article 28 du décret, la publication d’un avis d’attribution n’est pas indispensable

Actualités

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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