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PME dans les marchés publics et la réglementation applicable à la commande publique |
Les petites et moyennes entreprises les entreprises (PME) sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Pour répondre aux marchés publics, le BOAMP est le principal support de publication que les entreprises doivent consulter pour trouver les marchés susceptibles de les intéresser pour la France.
Définition des PME et des micro-entreprises
Les petites et moyennes entreprises les entreprises (PME) sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros
Cette définition de la PME dans un marché public résulte de celle visée par la recommandation de la commission selon laquelle "Constituent des petites et moyennes entreprises les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises".
La recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 définit les termes de micro, petites et moyennes entreprises
Les micro, petites ou moyennes entreprises sont définies en fonction de leur effectif et de leur chiffre d'affaires ou de leur bilan total annuel.
- Une moyenne entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
- Une petite entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
- Une microentreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
(Source : Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - 2003/361/CE - N° C(2003) 1422 )
Cette définition est celle d'une PME au sens :
- du code des marchés publics notamment le II de son article 48,
- de l’article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales,
- de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004,
- du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
- du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
En matière de réponse aux marchés publics une des difficultés rencontrée par les PME est la rédaction du mémoire technique de l'appel d'offres fréquemment demandé par les acheteurs à des fins d'analyse de la valeur technique des offres. Pour la recherche des annonces de marchés publics, les entreprises ont intérêt à consulter en priorité le BOAMP qui donne accès aux principales annonces en la matière.
OEAP et l'atelier de réflexion "PME et commande publique"
L'OEAP a mis en place un atelier de réflexion "PME et commande publique" et s'intéresse à des thèmes tel que « Faciliter l’accès aux marchés publics » issu du plan de 80 mesures présentées lors des Assises de la simplification le 29 avril 2011.
Modifications du CMP 2006
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Voir également
Accès des PME aux marchés publics : OEAP et l'atelier de réflexion "PME et commande publique" - L'accès des PME aux marchés publics : une thématique récurrente
entreprise, grande entreprise, moyenne entreprise, petite entreprise, micro-entreprise, PME, ETI, entreprise liée, entreprise publique, entrepreneur, SBA, Comité Richelieu, Pacte PME, PME innovantes, SAE, UGAP,
Textes
Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique - NOR: ECEM0831571D
article 7 de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie)
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D
Code des marchés publics ,
Article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales,
Article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004,
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - (2003/361/CE) - N° C(2003) 1422
Actualités
Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016
Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013
Avril 2012 - PME - Formations pour répondre aux appels d'offres publics et formations ou assistance (CMP, formulaires DC1 DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, mémoire technique, exercices pratiques sur vos marchés) - INTRA ou visio-formation PARIS, LYON, LILLE, ... - 2 avril 2012
Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011 – Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP - 22 juillet 2011
Révision des directives marchés publics : L'avis du Comité des Régions (CdR) et suppression des obstacles pour les PME - 20 juillet 2011
Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics : Résultats la consultation publique - 30 juin 2011
UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN 110434, Patrick Balkany) - 20 juin 2011
Rapport Warsmann et simplifications pour les entreprises dans les marchés publics. Le seuil des 4.000 euros pourrait être remonté à 15.000 euros - 7 juillet 2011
Publication de la lettre de l’OEAP no 20 d'avril 2011 - Résultats de l'enquête sur la dématérialisation des marchés publics vue par les acheteurs publics - Programmes des ateliers "Dématérialisation des marchés publics" et "PME et commande publique" - La nouvelle présidente pour l’atelier PME - Résultats du recensement des marchés publics concernant les PME.
Accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne - Etude sur les marchés d’une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire - 15 décembre 2010
La place des PME dans les marchés publics en 2009 - OEAP L’OEAP a publié deux études intéressant les PME dans les marchés publics - 23 mars 2011
Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande Publique - 5 février 2011
Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010
Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010
PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME - juin 2010
PME et marchés publics. La CGPME réagit à la massification des achats publics de l’Etat - 1er mars 2010
Création du service des achats de l'Etat par décret. Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2009
Marchés publics et PME. Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique.
La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 6 aout 2008
Marchés publics et PME : Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie) - 4 juillet 2008
SBA : Propositions de Lionel Stoléru pour le Small Business Act européen - 25 avril 2008
Accès des PME aux marchés publics : Les 15 propositions du rapport Stoléru - 7 décembre 2007
Télécharger le rapport "Propositions françaises en vue du « Small Business Act » pour l’Europe de Lionel Stoléru - 25 janvier 2007
Voir également :
- "Cliquer c'est vendre" - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l'intention des entreprises dont les PME - Décembre 2006
QE au sénat ou à l'assemblée nationale
Questions relatives aux PME dans les marchés publics
QE AN 35487, Michel Liebgott, 22/10/2013 - Situation des très petites entreprises dans les procédures d'attribution de marchés publics.
QE AN 33558, Gilles Lurton, 22/10/2013 - Dérives des prix dans l'attribution des marchés publics.
QE AN 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise
QE AN n 102460, M. Jean-Marc Roubaud, 05/07/2011 - Mesures envisagées pour faciliter l'accès des entreprises à la commande publique
Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011
Question écrite AN n°45638 - 12 mai 2009 - M. Christian Estrosi - Mesures du plan de relance favorisant l'accès des PME et TPE à la commande publique (Est-il est envisageable de réserver une part des marchés publics aux PME et TPE ? Réponse : non).
DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008
Question écrite AN n°18223 - 7 juillet 2008 - Mesures pour promouvoir l'accès des PME aux marchés publics (Amélioration de l'accès des PME aux marchés publics. L'abrogation du délit de favoritisme dans le code pénal n'est pas envisagée).
Question écrite AN n°13353 - 7 juillet 2008 - Dispositions du code au bénéfice d'une politique d'achat volontaire en faveur des PME
Question écrite AN n°13354 - 19 février 2008 - Politique d'accès des PME aux marchés publics (Peut-on favoriser l'attribution de marchés publics aux PME ? Allotissement, niveaux de capacité, sous-traitance)
Question écrite AN n°79936 - 28 février 2006 - Mesures destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés publics (Accroissement de la part des marchés publics accordé aux petites et moyennes entreprises. Allotissement, absence de références).
Question écrite AN n°75040 - 21 février 2006 - Accès des PME et des TPE aux marchés publics (Simplification des documents d'accès à la commande publique. Groupement et sous-traitance).
Question écrite AN n°62182 - 7 juin 2005 - Accès des PME à des statistiques fiables sur la commande publique (Recensement des marchés - OEAP, publicité de l'article 40, BOAMP).
Question écrite AN n°35849 - 15 mars 2005 - Mesures favorisant la participation des PME à la commande publique (Déconcentration de l'achat public - Petits lots - Pas de préférence locale).
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