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Décret n° 2019-1344 commande publique seuils et avances Textes relatifs à la commande publique > Décrets

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/ECOM1923341D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1344/jo/texte

JORF n°0289 du 13 décembre 2019 - Texte n°21

Télécharger le Code de la commande publique 2020 et le CMP (Toutes versions)

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : modification du code de la commande publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Notice : le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).

Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article R. 2122-8, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;

2° A l’article R. 2132-2, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;

3° L’article R. 2196-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France. »

Article 2

Le troisième alinéa de l’article R. 2191-7 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l’article R. 2151-13, le taux minimal de l’avance est porté à :

« 1° 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;

« 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;

« 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros. »

Article 3

Les dispositions du même code relatives à l’outre-mer sont ainsi modifiées :

1° Le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 est ainsi modifié :

a) La ligne :

«

R. 2122-8

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 2122-8

Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019

» ;

b) La ligne :

«  

R. 2132-1 à R. 2132-4

 

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«  

R. 2132-1 

 
R. 2132-2  Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 
 R. 2132-3 et R. 2132-4  

» ;

c) La ligne :

«  

R. 2191-7 et R. 2191-8 

 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«  

R. 2191-7

 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
R. 2191-8  Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

» ;

d) La ligne :

«  

R. 2193-17 à R. 2196-4  

 

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«  

R. 2193-17 à R. 2194-10

 
R. 2196-1 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
 R. 2196-2 à R. 2196-4  

» ;

e) La ligne :

«  

R. 2393-34 et R. 2394-34-1

  Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«  

R. 2393-34 et R. 2393-34-1

  Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

» ;

2° Le 29° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 29° Les deux derniers alinéas de l’article R. 2191-7 sont supprimés. »

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

La ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire

La ministre des armées, Florence Parly

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu

La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher

MAJ 16/12/19 - Source : Legifrance

Modifications du code des marchés publics 2006-2016

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité - NOR: COTB1927679D.

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Actualités

Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations (Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE sénat n°12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n°09558, M. François Grosdidier) rappelle les obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation). - 1er mai 2020. 

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011.

(c) F. Makowski 2001/2019