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Marchés publics > Sources des marchés publics > Lois

Lois

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - NOR: OMEX1617132L.

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté - NOR: LHAL1528110L.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - NOR : ECFM1605542L [Modifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics] - Loi dite "Sapin 2"

Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - NOR: MCCB1511777L [Modifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics]. 

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - NOR: JUSD1532276L [Modifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics]. 

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - NOR: DEVX1413992L.

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - NOR: ETSX1402630L.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale - NOR: ETSX1400015L.

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1) - NOR: EFIX1320236L.

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - NOR: EFIX1221489L.

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - NOR: BCRX0929142L.

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - NOR: DEVX1027690L.

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - NOR: IOCX0922788L.

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales - NOR: IOCX0912932L.

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - NOR: ECEX0908316L [Formation professionnelle continue].

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique NOR: BCFX0805620L.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - NOR: BCFX0824886L.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi BOUTIN, modifiant la loi MOP).

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés - NOR: RELX0829929L – (LAPCIPP).

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - (Décision du Conseil Constitutionnel)

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L.

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - NOR: DEVX0700028L

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 - Loi relative aux contrats de partenariat (Décision du Conseil Constitutionnel)

Article 26 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - NOR: SANX0300217L

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (extraits)

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Loi LCEN)

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Loi MURCEF)

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique [Texte relatif à la signature électronique]

Loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public

Loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française 

Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Loi SAPIN)

Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux- NOR: JUSX9100064L

Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publication et de mise en concurrence

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière dans la vie publique.

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée  

Voir également

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé NOR: EQUU9301426A

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics NOR: EQUU9301162D [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008

Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée NOR: EQUU9301163D  

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives 

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs

Loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  

Loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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