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Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - NOR: EINM1506103R

repondre aux marchés publics

<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2,  ...

(La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016)

Visas ordonnance 2015-899 / Ordonnance 2015-899 (Texte) / Plan ordonnance 2015-899

Plan de l'ordonnance n° 2015-899 - Décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics - Plan du décret n° 2016-360
Directive 2014-24-UE / Directive 2014-25-UE / Directive 2014/23/UE

Télécharger le code des marchés publics 2017 (Dernière version et précédente)

Titre préliminaire

  • Article 1 - [Principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures]
  • Article 2 - [AMP, critères ou restrictions, marchés publics de défense ou de sécurité]
  • Article 3 - [Les marchés publics passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs]

Première partie : Dispositions générales

Titre Ier : Champ d’application

Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance

Section 1 : Définition des marchés publics

  • Article 4 - [Marchés publics soumis à la présente ordonnance et accords-cadres]
  • Article 5 - [Marchés publics de travaux de fournitures ou de services (Définitions)]
  • Article 6 - [Marchés publics de défense ou de sécurité - MDS]
  • Article 7 - [Marchés publics et exclusions]

Section 2 : Définition du concours

Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance

  • Article 9 - [Acheteurs publics ou privés soumis à la présente ordonnance]
  • Article 10 - [Définition des pouvoirs adjudicateurs]
  • Article 11 - [Définition des entités adjudicatrices]

Section 4 : Définition des activités d’opérateur de réseaux

  • Article 12 - [Définition des activités d’opérateur de réseaux]

Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires

  • Article 13 - [Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires]

Chapitre II : Marchés publics exclus

Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs

  • Article 14 - [Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs]

Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices

  • Article 15 - [Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices]

Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité

  • Article 16 - [Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité]

Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public

Sous-section 1 : Quasi-régie
  • Article 17 - [Quasi-régie : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public]
Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
  • Article 18 - [Coopération entre pouvoirs adjudicateurs]
Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
  • Article 19 - [Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée]
Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
  • Article 20 - [Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise]

Chapitre III : Contrats particuliers

Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs

  • Article 21 - [Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs]

Section 2 : Contrats mixtes

Titre II : Passation des marchés publics

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Achats centralisés et groupés

Sous-section 1 : Centrales d’achat
  • Article 26 - [Centrales d’achat]
  • Article 27 - [Centrale d’achat des marchés publics de défense et de sécurité]
Sous-section 2 : Groupements de commandes
Sous-section 3 : Entités communes transnationales
  • Article 29 - [Entités communes transnationales]

Section 2 : Définition préalable des besoins

  • Article 30 - [Définition préalable des besoins : Nature et étendue]
  • Article 31 - [Définition préalable des besoins : Spécifications techniques et véhicules à moteur]

Section 3 : Allotissement

Section 4 : Marchés publics globaux

Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation
  • Article 33 - [Marchés publics de conception-réalisation]
Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance
  • Article 34 - [Marchés publics globaux de performance]
Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels
  • Article 35 - [Marchés publics globaux sectoriels]
Sous-section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre

Section 5 : Marchés publics réservés

Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés
  • Article 36 - [Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés]
Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
  • Article 37 - [Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Section 6 : Contenu des marchés publics

  • Article 38 - [Contenu et conditions d’exécution d’un marché public]
  • Article 39 - [Contenu d’un marché public, durée d’exécution et prix]

Chapitre II : Procédure de passation

Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet [Abrogée]

  • Article 40 - [Evaluation préalable du mode de réalisation du projet]  [Abrogé]

[La section 1 est abrogée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016]

Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence

Sous-section 1 : Publicité préalable
Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence
  • Article 42 - [Procédures de mise en concurrence]

Section 3 : Communications électroniques

Section 4 : Confidentialité

Section 5 : Interdictions de soumissionner

Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales
  • Article 45 - [Interdictions de soumissionner obligatoires et générales]
Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité
  • Article 46 - [Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité]
Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l’intérêt général
  • Article 47 - [Dérogation justifiée par l’intérêt général]
Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives
  • Article 48 - [Interdictions de soumissionner facultatives]
Sous-section 5 : Incidences d’un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner
  • Article 49 - [Incidences d’un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner]
Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d’opérateurs économiques et des sous-traitants
  • Article 50 - [Hypothèse des groupements d’opérateurs économiques et des sous-traitants]

Section 6 : Sélection des candidats

Section 7 : Choix de l’offre

Sous-section 1 : Critères d’attribution
Sous-section 2 : Offres anormalement basses
Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices
  • Article 54 - [Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices]

Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés

  • Article 55 - [Information des candidats et soumissionnaires évincés]

Section 9 : Transparence

Section 10 : Conservation des documents

Section 11 : Résiliation en raison d’un manquement constaté par la Cour de justice de l’Union européenne

  • Article 58 - [Résiliation en raison d’un manquement constaté par la Cour de justice de l’Union européenne]

Titre III : Exécution des marchés publics

Chapitre Ier : Régime financier

Section 1 : Règlements, avances et acomptes

  • Article 59 - [Règlements, avances et acomptes]
  • Article 60 - [Paiement différé - Marché global de réalisation et l’exploitation ou la maintenance]

Section 2 : Garanties

Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats

Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance

  • Article 62 - [Dispositions relatives à la sous-traitance]

Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité

  • Article 63 - [Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité]

Chapitre III : Contrôle des coûts de revient

Chapitre IV : Modification du marché public

Deuxième partie : Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat

  • Article 66 - [Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat]

Titre Ier : Définitions et champ d’application

  • Article 67 - [Définition des marchés de partenariat]
  • Article 68 - [Contrat de partenariat acquisition de biens]
  • Article 69 - [Contrat de partenariat et loi MOP]
  • Article 70 - [Marché de partenariat et partage des risques]
  • Article 71 - [Marché de partenariat et acheteurs]
  • Article 72 - [Marché de partenariat : objet et Etat]
  • Article 73 - [Marché de partenariat : convention entre plusieurs acheteurs]

Titre II : Dispositions particulières relatives à la passation des marchés de partenariat

Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure

Section 1 : Evaluation et étude préalables

  • Article 74 - [Marché de partenariat : Conditions de lancement de la procédure - Evaluation et étude préalables]

Section 2 : Conditions de recours

  • Article 75 - [Marché de partenariat : Conditions de recours]

Section 3 : Avis et autorisation préalables

  • Article 76 - [Marché de partenariat : Avis préalable]
  • Article 77 - [Marché de partenariat : Autorisation préalable]

Chapitre II : Obligations relatives à l’achèvement de la procédure

Section 1 : Accord préalable à la signature

  • Article 78 - [Accord préalable à la signature]

Section 2 : Transmission à l’organisme expert

  • Article 79 - [Transmission à l’organisme expert]

Titre III : Financement du projet et rémunération du titulaire

Chapitre Ier : Financement des investissements

  • Article 80 - [Marché de partenariat : Financement des investissements]
  • Article 81 - [Marché de partenariat : Conditions de l’actionnariat du titulaire]
  • Article 82 - [Marché de partenariat : Modalités de financement ajustables]

Chapitre II : Rémunération du titulaire par l’acheteur

Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire

  • Article 83 - [Marché de partenariat : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire]

Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques

  • Article 84 - [Marché de partenariat : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques]

Titre IV : Dispositions relatives à l’occupation domaniale

  • Article 85 - [Marché de partenariat : Occupation du domaine public - Conditions]
  • Article 86 - [Marché de partenariat : Occupation du domaine public - Autorisations]

Titre V : Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat

  • Article 87 - [Marché de partenariat : Exécution et PME ou artisans]
  • Article 88 - [Marché de partenariat : Suivi de l’exécution et rapport annuel]
  • Article 89 - [Marché de partenariat : Indemnisation en cas d'annulation, résolution ou résiliation]
  • Article 90 - [Marché de partenariat : Arbitrage]

Troisième partie : Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre Ier : Dispositions générales applicables à l’outre-mer

  • Article 91 - [Dispositions générales applicables à l’outre-mer]

Titre II : Dispositions particulières à Mayotte

  • Article 92 - [Dispositions particulières à Mayotte]

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Article 93 - [Dispositions particulières à Saint-Barthélemy]
  • Article 94 - [Dispositions particulières à Saint-Martin]
  • Article 95 - [Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon]

Titre IV : Dispositions applicables en nouvelle-calédonie

  • Article 96 - [Dispositions applicables en nouvelle-calédonie]

Titre V : Dispositions applicables en polynésie française

  • Article 97 - [Dispositions applicables en polynésie française]

Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

  • Article 98 - [Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna]

Titre VII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

  • Article 99 - [Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises]

Quatrième partie : Dispositions diverses

  • Article 100 - [Références aux textes : code des marchés publics, ordonnance n° 2004-559, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005]
  • Article 101 - [Modifications CGPPP et CGCT]
  • Article 102 - [Abrogations]

Cinquième partie : Dispositions finales

  • Article 103 - [Dispositions finales - Entrée en vigueur]
  • Article 104 - [Dispositions finales - Responsables de l’application de l'ordonnance]

Voir également 

Télécharger le code des marchés publics 2006-2016 (CMP 2016) au format PDF avec une table des matières (1 Mo). 

Télécharger les CCAG Word PDF

Modifications de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - NOR : ECFM1605542L (Loi "Sapin 2).

Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - NOR: MCCB1511777L. 

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - NOR: JUSD1532276L.

Modifications du code des marchés publics 2006-2016

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EINM1602969D (Applicable à compter du 01/04/16). - MDS

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Textes

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur).

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

Actualités

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

La synthèse de la consultation publique ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics a été mise en ligne par la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ) - 28 janvier 2016

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics" - 6 novembre 2015

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - 31 juillet 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014 

Jurisprudence

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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