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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marché de partenariat : Suivi de l’exécution et rapport annuel
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 88 [Marché de partenariat : Suivi de l’exécution et rapport annuel]
I. - Afin de permettre le suivi de l’exécution du marché de partenariat, un rapport annuel est établi par le titulaire. Il est adressé, chaque année, à l’acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
II. - L’acheteur exerce un contrôle sur l’exécution du contrat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d’exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.
III. - Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire et les comptes rendus des contrôles menés par l’acheteur sont transmis à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant et font l’objet d’un débat.
Voir également
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat
Section 3 : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat
- Article 165 - [Suivi de l’exécution du marché de partenariat]
- Article 166 - [Contrôle de l’exécution du marché de partenariat]
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