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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)

[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]

Article 13  [Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires]

Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un marché public.

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Articles Ordonnance 2015-899

Article L. 2111-3 du code de la commande publique (art. 13, I).

Article L. 1220-1 du code de la commande publique (art. 13, alinéa 1).

Article L. 1220-2 du code de la commande publique (art. 13, alinéa 2).

Article L. 1220-3 du code de la commande publique (art. 13, alinéa 3).

(c) F. Makowski 2001/2019