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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Dispositions particulières à Mayotte
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 92 [Dispositions particulières à Mayotte]
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
Pour l’application de la présente ordonnance à Mayotte :
1° A l’article 36, les références aux articles L5213-13 et L5132-4 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L328-33 et L127-4 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° A l’article 45, les références aux articles L1146-1, L2242-5, L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L046-1, L124-1, L124-3, L312-1, L312-2 et L330-5 du code du travail applicable à Mayotte.
(c) F. Makowski 2001/2023