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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

projet de décret relatif aux marchés publics

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics"

6 novembre 2015

La DAJ de Bercy invite les contributeurs jusqu’au 4 décembre inclus, à lui faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics". La DAJ invite les contributeurs à porter leurs leurs observations, les références précises du projet de décret dans un tableau dont le modèle et le format sont fournis.

Le projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public vise :

  • d'une part d'achever la transposition des directives européennes sur les marchés publics. Ces directives "marchés publics" ont été publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.
  • d'autre part "à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification des règles relatives aux marchés publics au sens du droit de l’Union européenne."

La consultation ouverte sur le projet de décret achevant la transposition des directives « marchés publics » a permit à la DAJ d’enregistrer 307 contributions issues de ministères, d’acheteurs, d’élus, de fédérations professionnelles, personnes privées et autres.

Voir également

Téléchargements

Télécharger le projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public (PDF)

Accéder à la consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics".

Actualités

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

La synthèse de la consultation publique ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics a été mise en ligne par la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ) - 28 janvier 2016

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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