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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

projet de décret relatif aux marchés publics

La synthèse de la consultation publique ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics a été mise en ligne par la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ).

28 janvier 2016

Les résultats de la consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics relatif aux marchés publics ont été mis en ligne le 5 novembre 2015. La consultation s’est achevée le 4 décembre 2015. Les résultats ont été publiés sur le site Internet de la DAJ de Bercy et ont permis d'enregistrer 307 contributions issues de ministères, d’acheteurs, d’élus, de fédérations professionnelles, personnes privées et autres

L’objectif du décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public est de "parachever le rassemblement, au sein d’un corpus juridique unique, des règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne, dans le respect des particularité des caractéristiques propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs".

La consultation ouverte sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics" été publiées le 28 mars 2014 au JOUE a permit à la DAJ d’enregistrer 307 contributions issues de ministères, d’acheteurs, d’élus, de fédérations professionnelles, personnes privées et autres.

Principales inquiétudes exprimées par les contributeurs

Les principales inquiétudes exprimées par les contributeurs concernaient :

  • l’obligation de dématérialisation complète des procédures,
  • les obligations en matière de publicité,
  • le maintien des souplesses offertes à certains acheteurs,
  • l’utilisation des critères d’attribution,
  • la prise en compte des considérations sociales et environnementales,
  • le niveau des seuils minimum de recours aux marchés de partenariat.

Principales demandes prises en compte 

Dans sa synthèse La DAJ présente dans un tableau récapitulatif les « principales demandes prises en compte » dont celles présentées par les Acheteurs (180 contributions), les Fédérations professionnelles et entreprises (35 contributions) et les associations d’élus (4 contributions).

En ce qui concerne les acheteurs soumis à l'ordonnance de 2005 on notera le "maintien des souplesses offertes aux acheteurs actuellement soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005".

Téléchargements

Télécharger la synthèse de la consultation publique ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics (PDF)

Actualités

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics" - 6 novembre 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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