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Garanties : Retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle et solidaire

 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)

Article 61 [Retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire]

Les marchés publics peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Voir également

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Section 2 : Garanties

Sous-section 1 : Retenue de garantie
  • Article 122 - [Définition et montant]
  • Article 123 - [Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire]
  • Article 124 - [Expiration du délai de garantie]
Sous-section 2 : Autres garanties
  • Article 125 - [Résiliation d’un marché public qui n’a pas prévu de retenue de garantie]
  • Article 126 - [Engagement particulier]

Section 3 : Financement

Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances
  • Article 127 - [Définition]
  • Article 128 - [Modalités]
  • Article 129 - [Modalités - Code monétaire et financier]
  • Article 130 - [Etat sommaire des prestations ou décompte des droits constatés au profit du titulaire]
  • Article 131 - [Privilège résultant de l’article L. 3253-22 du code du travail]
Sous-section 2 : Banque publique d’investissement
  • Article 132 - [BPI- Banque publique d’investissement]

Textes

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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