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Marché de partenariat : Accord préalable à la signature

 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)

Article 78 [Marché de partenariat : Accord préalable à la signature]

I. - Préalablement à leur signature, les marchés de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics sont soumis à l’autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II. - L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l’organe délibérant de l’établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l’organe exécutif.

III. - L’organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.

Voir également

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Chapitre II : Obligations relatives à l’achèvement de la procédure

Section 1 : Accord préalable à la signature

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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