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MDS - Marchés publics de défense ou de sécurité

NB : Les formulaires DC1 et DC2 se réfèrent également aux MDS.

Les marchés publics de défense ou de sécurité issus font l'objet du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité qui est le second texte d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Les marchés publics de défense ou de sécurité ne concernent que à l’État et ses établissements publics ayant un caractère autre qu’industriel et commercial (article 6 de l’ordonnance n° 2015-899). Il ne concerne donc pas les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Les marchés publics de défense ou de sécurité sont les marchés publics passés par l’Etat ou ses établissements publics ayant un caractère autre qu’industriel et commercial et ayant pour objet :

1° La fourniture d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu’ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu’ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;

2° La fourniture d’équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale ;

3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d’outillages, de moyens d’essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l’équipement. Pour l’application du présent alinéa, le cycle de vie de l’équipement est l’ensemble des états successifs qu’il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l’entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l’élimination ;

4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale.

(Source : Article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Le plan de la fiche de la DAJ de Bercy relative aux marchés publics de défense ou de sécurité (2017)

1. Les marchés publics de défense ou de sécurité ont un champ d’application strictement délimité

1.1. Seuls certains acheteurs peuvent passer des marchés publics de défense ou de sécurité

1.2. Le décret s’applique aux seuls marchés publics de défense ou de sécurité

1.3. Certains marchés publics de défense ou de sécurité ne sont pas soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015

2. Les obligations de publicité et de mise en concurrence différent de celles applicables aux autres marchés publics

2.1. Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables est plus large que celui applicable aux marchés publics du secteur classique

2.2. Les marchés publics de défense ou de sécurité soumis aux procédures de passation bénéficient de conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à leurs spécificités

3. La protection de la sécurité des approvisionnements et la sécurité des informations

4. La prise en compte des « sous-contractants »

4.1. Notion de sous- contractant

4.2. Régime juridique applicable

4.2.1. Les sous-contrats qui sont des contrats de sous-traitance

4.2.2. Les sous-contrats qui ne sont pas des contrats de sous-traitance

4.3. Régimes particuliers

5. L’allotissement au choix

6. Certains marchés publics de défense ou de sécurité peuvent prévoir des provisions pour aléas

7. La préférence européenne peut être mise en œuvre

8. Des dispositions d’exécution financière particulières sont prévues pour les marchés publics de défense ou de sécurité

8.1. L’avance

8.2. Le paiement différé

8.3. La retenue de garantie

9. Autres dispositions spécifiques applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Fiches de la DAJ de Bercy

Télécharger la fiche de la DAJ de Bercy relative aux marchés publics de défense ou de sécurité (2017)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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