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Sources des marchés publics > Jurisprudence

Conseil d’Etat, 10 février 2016, 382148, Société SMC2

Conseil d’Etat, 4 février 2021, n° 445396 - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043099683?isSuggest=true

La direction du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'Océan indien avait lancé, une procédure d'appel d'offres restreint pour la passation d'un marché sans allotissement, pour des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion.

Un candidat évincé avait obtenu annulé la procédure de passation du marché au motif que celui-ci aurait dû faire l'objet d'un allotissement. La ministre des armées s'était pourvue en cassation contre cette décision du du tribunal administratif.

Il est à noter que les marchés de défense et de sécurité (MDS) ne sont pas soumis à la passation des marchés en lots séparés (article L. 2313-5 du CCP) alors que l'allotissement est le principe pour les marchés classiques (article L. 2113-10 du CCP).

Le Conseil d'Etat se prononce sur la "diffusion restreinte" d'informations et le caractère de "contrat sensible" en vue de la qualification de MDS.

  • La circonstance que des informations font l'objet d'une "diffusion restreinte", n'implique pas nécessairement que les services prévus par le marché fassent intervenir des informations protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale au sens du 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.

  • Le caractère de "contrat sensible", à le supposer établi, n'implique pas que le marché en litige constitue un marché de défense ou de sécurité.

Le précédent marché avait le même objet et avait fait l'objet d'un allotissement géographique, par ailleurs le pouvoir adjudicateur "n'invoquait aucune circonstance faisant obstacle à l'obligation d'allotissement prévue par les dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et ne justifiait d'aucun motif justifiant qu'il soit dérogé à cette obligation".

Le marché n'étant pas un marché de défense ou de sécurité, il résulte des dispositions précédentes que l'acheteur était tenu d'allotir la consultation. Le pourvoi en cassation de la ministre des armées est rejeté

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 23 juillet 2010, n° 338367, Région REUNION (Obligation d'allotissement pour des prestations distinctes liées à la répartition géographique. Absence de justification de passation d'un marché global. Allotissement géographique de prestations dans un marché de gardiennage et de surveillance de quatre sites).

(c) F. Makowski 2001/2019