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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Evaluation préalable du mode de réalisation du projet
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article abrogé par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - NOR : ECFM1605542L
Article 40 [Evaluation préalable du mode de réalisation du projet] - [abrogé]
Actualités
Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.
Voir également
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Article 20 [Calcul de la valeur estimée du besoin options, reconductions et primes comprises]
- Article 21 [Détermination de la valeur estimée du besoin]
- Article 22 [Marché public alloti : Détermination de la valeur estimée du besoin]
- Article 23 [Moment de l'estimation de la valeur estimée du besoin à prendre en compte]
- Article 24 [Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d’investissement]
(c) F. Makowski 2001/2023