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Code de la commande publique - CCP

Un code de la commande publique regroupant les marchés publics et les contrats de concession

Le code de la commande publique est un projet destiné à regrouper et organiser les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Télécharger le code des marchés publics 2018 (Dernière version et précédente)

Le CCP : Une agrégation de textes relatifs à la commande publique

Pour les entreprises candidates et soumissionnaires, le droit de la commande publique regroupe de nombreux textes, apparait complexe et susceptible de décourager les PME et TPE.  Cette complexité pénalise également les acheteurs en ce qui concerne la sécurité juridique lors de la passation des contrats. Avec la mise en place d’un code de la commande publique un pas supplémentaire sera franchi.

Le chantier de rénovation du droit de la commande publique et les directives du 26 février 2014

La réforme de 2016 avait déjà procédé à une clarification et une réduction du nombre des textes de la commande publique. Il s’agit d’un important chantier de rénovation du droit de la commande publique démarré avec la publication des trois directives le 26 février 2014, transposées par les ordonnances du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Les directives marchés publics et concessions entrée en vigueur le 17 avril 2014 sont :

  • La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
  • La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
  • La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

Historiquement, dès juillet 2015, le ministère de l’économie avait envisagé de réordonner le droit de la commande publique autour d’une ordonnance relative aux marchés publics et d’une ordonnance relative aux contrats de concessions, chaque ordonnance faisant l’objet de son décret d’application. Ce fut l’objet de la réforme des marchés publics de 2016 applicable à compter du 1er avril 2016 et en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il s’agissait de réduire le volume des règles applicables aux marchés publics et concessions et d’augmenter leur cohérence afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs.

Des modifications terminologiques

La réforme de la commande publique annoncée en 2015 par Bercy prévoyait que le nouveau code de la commande publique s'appliquerait aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé. La réforme de 2016 a déjà modifié la terminologie applicable et depuis on ne parle plus de DSP ni de PPP (ces derniers dénommés désormais «marchés de partenariat ») qui ont été remplacés quant au vocabulaire applicable.

Un code prévu par la loi Sapin 2

C’est l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) qui habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique. Ce code doit être publié avant la fin 2018. Selon les dispositions de l’article 38 de la loi Sapin 2 « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. ».

Voir également 

Code des Marchés Publics 2006-2016

Plan du Code des Marchés Publics 2004,

Plan du Code des Marchés Publics 2001,

Plan de l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001,

IACMP, ACMP, NCMP

Actualités

Code de la commande publique (CCP) : Consultation publique sur le projet de code (La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement). - 24 avril 2018. 

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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