Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
MAPA modèle d'avis standard obligatoire dès le 1er janvier 2022

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée

L'arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée a été publié au JORF du 20 février 2020. Il est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique.

21 février 2020

Il s'agit ici de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. Annexe 22 du code de la commande publique. [Entrée en vigueur : 1er janvier 2022].

Son annexe constitue le "Modèle d’avis pour la passation des marchés répondant à un besoin estimé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée".

Selon sa notice, l'arrêté a pour objectif de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques. Cet arrêté est prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Il modifie le code de la commande publique dans sa version au 1er janvier 2022.

Les sections du modèle d'avis standard

Le modèle d'avis standard comporte six sections :

  • Section 1 : Identification de l’acheteur
  • Section 2 : Communication
  • Section 3 : Procédure
  • Section 4 : Identification du marché
  • Section 5 : Lots
  • Section 6 : Informations complémentaires

La section 2 relative à la dématérialisation des marchés publics précise notamment le moyen d'accès aux documents de la consultation et le lien URL vers le profil d'acheteur pour télécharger le DCE.

Les données dont la saisie est obligatoire sont signalées par un astérisque (*).

Le traitement des variantes dans le modèle d'avis

A noter la mention obligatoire pour l'interdiction des variantes. En effet la fiche DAJ sur l’utilisation du formulaire d’avis national explique que :

L’acheteur précise s’il exige ou non la présentation de variantes lors de la remise d’une offre (article R. 2151-9). En revanche, s’il souhaite interdire les variantes, il doit le mentionner clairement dans la rubrique « informations complémentaires ».

Une application de l'action 4 du PTNCP : Créer des avis nationaux simplifiés et en faciliter la publication

A titre de rappel, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022, feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les années 2018-2022, comprend une "Action 4 : Créer des avis nationaux simplifiés et en faciliter la publication".

Cette action 4, à la charge de la DAJ et de la DILA, est destinée à simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l’avis d’attribution (ou de non attribution).

La publication du présent modèle d'avis standard en fait partie.

Télécharger le Code de la commande publique 2020 et le CMP (Toutes versions)

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - L’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (07/02/20). Modèle issu de l'arrêté du 12 février 2020 (NOR : ECOM2004461A) pris en application de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique. Entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Actualités

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

Textes

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. Annexe 22 du code de la commande publique. [Entrée en vigueur : 1er janvier 2022].

.

(c) F. Makowski 2001/2019