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Direction de l’information légale (DILA)

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des services du Premier ministre. La DILA résulte de de la fusion de la direction de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels. Elle diffuse notamment les annonces de marchés publics via le BOAMP.

La DILA est chargée de la diffusion légale, de l’édition publique et de l’information administrative.

Depuis le 13 janvier 2010 dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction de la Documentation française » et « Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « direction de l'information légale et administrative » et les mots : « directeur de la Documentation française » et « directeur des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « directeur de l'information légale et administrative ».

La diffusion légale

La DILA assure la publication des lois et décrets au Journal Officiel. Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français.

Elle publie au niveau national de l’ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif. La DILA publie notamment le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BOACC) et le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).

L’information administrative

La DILA produit et diffuse l'information publique et administrative. Son offre multi-canal permet au plus grand nombre d’accéder l'information : via le téléphone (3939), le site service-public.fr et sa messagerie électronique.

L’édition publique

La DILA est un des leaders parmi les éditeurs publics d’ouvrages et périodiques en France. Elle est le partenaire privilégié de plus de 150 administrations et organismes. Elle édite des conventions collectives, des codes, des publications de référence, imprimées ou numériques, favorisant l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public. Son périmètre est national, européen et international sur des thèmes variés : administratif, économique, social et juridique.

Les missions de la DILA

Les missions de la DILA sont régies par l'article 2 du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative (DILA).

La direction de l’information légale et administrative est garante de l’accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l’action des administrations de l’Etat dans ces domaines.
A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :
1° Elle diffuse l’ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.
Elle assure plus particulièrement :
- l’édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
- la publicité des débats parlementaires ;
- la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
- la mise à disposition du public des données qui facilitent l’accès au droit ;
2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d’information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;
3° Elle favorise l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l’édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d’espaces de diffusion sur l’internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d’administrations et d’organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;
4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l’information administrative et de l’édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative.

 

D'autre part son article 3 indique les modifications terminologiques à apporter aux textes qui se réfère au DJO à savoir que :

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : "direction de la Documentation française" et "Direction des Journaux officiels" sont remplacés par les mots : "direction de l’information légale et administrative" et les mots : "directeur de la Documentation française" et "directeur des Journaux officiels" sont remplacés par les mots : "directeur de l’information légale et administrative"

 

Les services de la DILA

La Direction de l’information légale et administrative peut fournir également de l’ensemble des données relatives aux annonces du BOAMP (payant).

La DILA  produit et diffuse également sous forme de licence d'autres données économiques et financières et juridiques :

  • BODACC :  Les annonces commerciales publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
  • BALO Les annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires
    INFO FINANCIERE & BALO : Les annonces publiées au  Bulletin des annonces légales obligatoires et les informations réglementées émises par les sociétés cotées sur la place de Paris
  • JOAFE : les annonces publiées au Journal officiel des associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprise
  • LEGI : les codes lois et règlements, dans leur version consolidées
  • JORF : les documents tels que publiés dans  l'édition " lois et décrets " du Journal officiel (base) avec les enrichissements du service de documentation du Secrétariat général du gouvernement
  • KALI : les conventions collectives nationales étendues
  • CONSTIT : les décisions du conseil constitutionnel
  • CASS : les arrêts publiés au bulletin de la cour de cassation
  • INCA : les arrêts (non publiés au bulletin) diffusés par le fonds de concours de la cour de cassation depuis 1989
  • CAPP : les décisions des cours d'appel et des juridictions judiciaires de premier degré
  • JADE : les décisions du conseil d'état et du tribunal des conflits et une sélection de décisions des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
  • CNIL : les délibérations de la CNIL

Textes

Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) - NOR: PRMX1233046A

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative - NOR : PRMX1033867A

Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative (DILA) - NOR: PRMX0931176D

Actualités

L’accès des PME aux avis de marchés facilité par la DILA via des services gratuits du BOAMP - 15 octobre 2012

Publication de l'arrêté du 31 août 2012 (NOR: PRMX1233046A) fixant le montant de la rémunération pour la publication par la DILA de l'insertion au BOAMP des avis de marchés publics - 2 septembre 2012

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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