Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

La DAJ (Direction des Affaires Juridiques) a été créée par le décret n°98-975 du 2 novembre 1998 (J.O. du 3 novembre 1998) modifié par le Décret n° 2002-71 du 14 janvier 2002 (J.O. du 17 janvier 2002)

La direction des affaires juridiques

• exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
• coordonne, à la demande du ministre, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
• assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes.
• propose au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, des réformes de la législation ou de la réglementation.
• analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend, outre le bureau du personnel et des affaires générales qui est directement rattaché au directeur, quatre sous-directions :

• La sous-direction de la commande publique,
• La sous-direction du droit privé,
• La sous-direction du droit public et international,
• La sous-direction du droit économique et de la valorisation.

La sous-direction de la commande publique assiste le secrétaire général de la Commission centrale des marchés pour l'exercice des missions dévolues à celui-ci par le code des marchés publics.

• Elle participe à l'élaboration de la règle de droit communautaire et national et la diffuse auprès de l'ensemble des administrations.
• Elle conseille les acteurs de la commande publique sur les plans réglementaire et technique.
• Elle est chargée, sur la base du recensement des marchés publics, de l'évaluation économique de la commande publique. Elle procède à des analyses des coûts et des prix des marchés publics.

(Sources :
- Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, NOR : ECOP9800549D
- Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie)