Seuils de procédure des marchés publics et autres (seuils nationaux et seuils communautaires)

Les seuils de procédure des marchés publics (et des concessions) applicables au 1er janvier 2026 (travaux, fournitures et services) sont présentés ci-dessous.

Seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026

Seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026

Voici les seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026, repris en droit interne par l’avis NOR : ECOM2600976V publié au JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69, constituant l’annexe n° 2 du Code de la commande publique.

Pour la période 2026-2027, les seuils sont en baisse par rapport à ceux applicables en 2024-2025 : 

Type de marché ou de contrat	Seuil 2026-2027	Seuil 2024-2025
Marchés de fournitures et services (autorités publiques centrales)	140 000 € HT	143 000 € HT
Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour certains produits non listés à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics	216 000 € HT	221 000 € HT
Marchés de fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs, dont collectivités territoriales)	216 000 € HT	221 000 € HT
Marchés de fournitures et services (entités adjudicatrices)	432 000 € HT	443 000 € HT
Marchés de défense ou de sécurité - fournitures et services	432 000 € HT	443 000 € HT
Marchés de travaux	5 404 000 € HT	5 538 000 € HT
Marchés de défense ou de sécurité - travaux	5 404 000 € HT	5 538 000 € HT
Contrats de concession	5 404 000 € HT	5 538 000 € HT

 

Marchés de défense ou de sécurité (MDS)

Les marchés de défense ou de sécurité relèvent d’un régime juridique spécifique, issu de la directive 2009/81/CE, telle que modifiée pour la période 2026-2027 par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025.

Pour la période 2026-2027, leurs seuils sont alignés sur ceux applicables aux entités adjudicatrices et aux secteurs des industries de réseaux. Ils sont fixés à : 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ; 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux. 

Ces seuils doivent être distingués de ceux applicables aux pouvoirs adjudicateurs, mais ils sont identiques à ceux applicables aux entités adjudicatrices pour la période 2026-2027 

Notion de seuil de procédure

On entend par seuil de procédure la valeur du marché au-delà de laquelle une procédure formalisée doit être engagée.

Dans les marchés publics nationaux, il existe également un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.

Les seuils européens de passation des marchés publics et des concessions sont actualisés tous les deux ans.

Le saucissonnage d’un marché est la pratique qui consiste à fractionner artificiellement un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant pour rester en-deçà des seuils de publicité, de mise en concurrence ou de procédure formalisée.
Cette pratique irrégulière permet d’éviter les formalités de publicité et de mise en concurrence normalement applicables. Ainsi l’acheteur s’affranchit de certaines contraintes comme le formalisme exigé ou l’interdiction de négocier.

Textes de référence

Ces nouveaux seuils ont été fixés par les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, ainsi que, pour les marchés de défense ou de sécurité, par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025. Ils concernent les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, les marchés des entités adjudicatrices, les contrats de concession et les marchés de défense ou de sécurité.

Les marchés de défense ou de sécurité relèvent de la directive 2009/81/CE, modifiée pour la période 2026-2027 par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025. Ils font l’objet d’un régime distinct, mais ne conservent pas leurs seuils antérieurs : l’avis du 13 janvier 2026 fixe leurs seuils à 432 000 € HT pour les fournitures et services et à 5 404 000 € HT pour les travaux.

• Règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.
• Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027.
• Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.
• Règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fourniture, de services et de travaux dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Contrairement à la période précédente, ces seuils sont en légère baisse. Cela signifie qu’un plus grand nombre de marchés peuvent relever des procédures formalisées et, le cas échéant, des obligations de publicité européenne.

Ils résultent d’une révision biennale basée sur la valeur du droit de tirage spécial (DTS) et concernent les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, les marchés des entités adjudicatrices, les contrats de concession et les marchés de défense ou de sécurité.

Avis du 13 janvier 2026 - Annexe n° 2 du Code de la commande publique

Ils sont repris en droit interne par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, avis NOR : ECOM2600976V publié au JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69, et constituant l’annexe n° 2 du Code de la commande publique.

Seuils nationaux de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

Le droit national prévoit des hypothèses dans lesquelles l’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve du respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Même en dessous de ces seuils, l’acheteur reste tenu de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

La dispense de procédure ne constitue donc pas une liberté totale : l’acheteur doit être en mesure de justifier son choix et d’assurer une traçabilité minimale de l’achat.

Modifications récentes :

• Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.
• Le décret n° 2025-1383 porte sur d’autres mesures de simplification, notamment le chiffre d’affaires exigible, l’attributaire défaillant et l’avance. Il ne fixe pas les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence.

Marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT : dispense pérennisée au 1er janvier 2026

Le seuil de dispense applicable aux marchés de travaux a d’abord été relevé à 70 000 € HT par le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020. Il a ensuite été porté à 100 000 € HT par l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP. Après plusieurs prorogations, ce seuil de 100 000 € HT est désormais pérennisé et codifié à l’article R2122-8 du Code de la commande publique à compter du 1er janvier 2026.

Cette pérennisation met fin au régime des prorogations successives (décret n° 2022-1683 et décret n° 2024-1217) qui créait une incertitude juridique.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.

Marchés de fournitures et services < 60 000 € HT - 1er avril 2026.

Le seuil de dispense pour les marchés de fournitures et de services est relevé de 40 000 à 60 000 euros HT, soit une augmentation de 50 %.

Entrée en vigueur : 1er avril 2026.

Attention : entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil de dispense pour les fournitures et services est resté fixé à 40 000 € HT. Depuis le 1er avril 2026, il est fixé à 60 000 € HT.

Cas particulier des petits lots

La dispense de publicité et de mise en concurrence s'applique également aux petits lots :

• dont le montant est inférieur à 100 000 € HT pour les travaux ;
• dont le montant est inférieur à 60 000 € HT pour les fournitures et services (à compter du 1er avril 2026) ;

À condition que la valeur cumulée de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (article R2122-8 du CCP, avec renvoi à la condition prévue au b du 2° de l’article R2123-1).

90 000 € HT - Marchés de fournitures de livres non scolaires

Article R2122-9 du CCP. Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes.

100 000 € HT - Marchés innovants

Article R2122-9-1 du CCP. L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € HT pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R2123-1.

300 000 € HT - Marchés innovants de défense ou de sécurité

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a relevé à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.

Tableau récapitulatif des seuils de dispense de droit commun (article R2122-8 CCP)

Nature du marché	Seuil applicable	Date d'effet
Travaux	100 000 € HT	1er janvier 2026 (pérennisé)
Fournitures et services	40 000 € HT	Jusqu'au 31 mars 2026
Fournitures et services	60 000 € HT	À compter du 1er avril 2026

Autres seuils utiles : écrit, publicité, profil d’acheteur, contrôle de légalité

Outre les seuils de procédure et de dispense, plusieurs seuils techniques encadrent la passation des marchés publics.

Seuil de conclusion écrite obligatoire : 25 000 € HT

Selon l'article R2112-1 du CCP, le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.

Seuil de publicité nationale (MAPA) : 90 000 € HT

Article R2131-12 du CCP. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée par l'État, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements :

• Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 € HT, les modalités de publicité sont librement adaptées ;
• Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée : publication obligatoire au BOAMP ou dans un JAL.

Seuil de dématérialisation / profil d’acheteur : 60 000 € HT (depuis le 1er avril 2026)

Depuis le 1er avril 2026, pour les marchés ≥ 60 000 € HT donnant lieu à publicité, les documents de la consultation doivent être mis à disposition sur un profil d’acheteur (article R2132-2 du CCP).

Par coordination avec le relèvement du seuil de dispense, l'article R2132-2 du CCP est modifié. À compter du 1er avril 2026, la mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d'acheteur est obligatoire pour les marchés :

• dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT ;
• ET qui font l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Ces deux conditions sont cumulatives. Un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT passé sans publicité n'est donc pas soumis à cette obligation de dématérialisation.

Les communications et échanges d’informations s’effectuent par voie électronique, sous réserve des exceptions prévues notamment à l’article R2132-12 du CCP.

Transmission au contrôle de légalité

Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se cale sur celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées.

À compter du 1er janvier 2026, le seuil à partir duquel les marchés publics sont transmis au contrôle du représentant de l'État est fixé à 216 000 € HT (contre 221 000 € HT pour la période 2024-2025).

Article D2131-5-1 du CGCT. Le seuil mentionné au 4° de l'article L2131-2, au 4° de l'article L3131-2 et au 3° de l'article L4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L2124-1 du code de la commande publique.

Autres seuils spécifiques

300 000 € HT - Concours de maîtrise d’œuvre pour les collectivités territoriales

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, publié au Journal officiel du 21 février 2026 , modifie le Code de la commande publique. Il relève à 300 000 € HT le seuil de dispense de concours de maîtrise d’œuvre pour les collectivités territoriales.

Dispense de concours de maîtrise d’œuvre pour les collectivités territoriales, établissements publics locaux et groupements de collectivités territoriales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin est inférieur à 300 000 € HT : article R. 2172-2, 6° du CCP.  Les entités adjudicatrices sont exclues du bénéfice de cette dispense.

750 000 € et 1 000 000 € HT - Services sociaux et autres services spécifiques

Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l’article R2123-1 du CCP font l’objet de seuils de publicité européenne spécifiques :

• Pour les pouvoirs adjudicateurs : 750 000 € HT
• Pour les entités adjudicatrices : 1 000 000 € HT

Tableau de synthèse des seuils au 1er janvier 2026

Seuil	Objet	Référence	Date d'effet
25 000 € HT	Seuil de conclusion écrite obligatoire	Art. R. 2112-1 CCP	-
40 000 € HT	Dispense de publicité et mise en concurrence (fournitures/services)	Art. R. 2122-8 CCP	Jusqu'au 31/03/2026
60 000 € HT	Dispense de publicité et mise en concurrence (fournitures/services)	Art. R. 2122-8 CCP / décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025	À compter du 01/04/2026
60 000 € HT	Profil d’acheteur / mise à disposition des documents de la consultation (*)	Art. R. 2132-2 CCP / décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025	À compter du 01/04/2026
90 000 € HT	Livres non scolaires	Art. R. 2122-9 CCP	-
90 000 € HT	Publicité obligatoire en MAPA (BOAMP ou journal habilité à recevoir des annonces légales)	Art. R. 2131-12 CCP	-
100 000 € HT	Dispense de publicité et mise en concurrence (travaux)	Art. R. 2122-8 CCP / décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025	À compter du 01/01/2026
100 000 € HT	Marchés innovants	Art. R. 2122-9-1 CCP / art. L. 2172-3 CCP	-
140 000 € HT	Procédure formalisée (fournitures/services - autorités publiques centrales)	Avis NOR : ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP	01/01/2026
216 000 € HT	Procédure formalisée (fournitures/services - autres pouvoirs adjudicateurs, dont collectivités territoriales) ; fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour certains produits non listés à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics ; seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	Avis NOR : ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP / art. D. 2131-5-1 CGCT	01/01/2026
300 000 € HT	Marchés innovants de défense ou de sécurité	Art. R. 2322-16 CCP / décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024	01/01/2025
432 000 € HT	Procédure formalisée (fournitures/services - entités adjudicatrices)	Avis NOR : ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP	01/01/2026
432 000 € HT	Marchés de défense ou de sécurité (MDS) - fournitures/services	Avis NOR : ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP / directive 2009/81/CE modifiée par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025	01/01/2026
750 000 € HT	Services sociaux et autres services spécifiques (pouvoirs adjudicateurs)	Art. R. 2123-1 et R. 2131-14 CCP	-
1 000 000 € HT	Services sociaux et autres services spécifiques (entités adjudicatrices)	Art. R. 2123-1 et R. 2131-16 CCP	-
5 404 000 € HT	Procédure formalisée (travaux)	Avis NOR : ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP	01/01/2026
5 404 000 € HT	Contrats de concession	Avis NOR : ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025	01/01/2026
5 404 000 € HT	Marchés de défense ou de sécurité (MDS) - travaux	Avis NOR : ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP / directive 2009/81/CE modifiée par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025	01/01/2026

(*) Seuil de dématérialisation, profil d’acheteur et échanges électroniques

Depuis le 1er avril 2026, les documents de la consultation doivent être mis gratuitement à disposition sur le profil d’acheteur pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et qui donnent lieu à publicité. Les communications et échanges d’informations pendant la procédure, notamment la transmission des candidatures et des offres, s’effectuent par voie électronique, sauf exceptions prévues par le Code de la commande publique.

MAJ 28/04/26 - Source : Legifrance

Rappel des bonnes pratiques

La dispense de formalisme n'implique pas une dispense du respect des principes généraux de la commande publique. L'acheteur doit veiller à :

• Choisir une offre pertinente ;
• Faire une bonne utilisation des deniers publics ;
• Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres.

L'acheteur doit pouvoir justifier de son choix et assurer la traçabilité de ses achats (conservation des devis, catalogues, référentiels de prix). La passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables demeure un choix : l'acheteur a toujours la possibilité de mettre en œuvre des procédures adaptées (MAPA) en dessous des seuils de dispense.

Calcul de la valeur estimée du besoin

Règles de computation des seuils

Le Code de la commande publique fixe les règles de calcul de la valeur estimée du besoin en vue de la computation des seuils.

Il est interdit de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin.

Le calcul dépend de la nature des prestations :

• Opération pour les marchés de travaux ;
• Caractéristiques propres ou unité fonctionnelle pour les marchés de fournitures ou de services homogènes ;
• Marchés qui répondent à un besoin régulier.

Il existe des dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation.

Distinction seuils de publicité et seuils de procédure

Il y a lieu de distinguer les seuils de publicité (CE, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales - Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer  le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles) des seuils de procédure (CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime - Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).

Textes de référence

Seuils européens 2026-2027

Règlement délégué (UE) 2025/2150 du 22 octobre 2025 - entités adjudicatrices / secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
Règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025 - concessions
Règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025 - marchés publics des pouvoirs adjudicateurs

Règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025 - marchés de défense ou de sécurité

Avis NOR : ECOM2600976V du 13 janvier 2026 - annexe n° 2 du Code de la commande publique

Seuils nationaux de dispense

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Code de la commande publique

Articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2172-3, R. 2112-1, R. 2122-8, R. 2122-9, R. 2122-9-1, R. 2123-1, R. 2131-12, R. 2132-2, R. 2132-7, R. 2132-12, R. 2322-14 et R. 2322-16 du Code de la commande publique.

A titre A titre historique des seuils européens

Tableau des seuils 2024-2025 (période précédente)

Type de marché	Seuil (Période 2024-2025)
Fournitures et services (autorités centrales)	143 000 € HT
Fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs)	221 000 € HT
Fournitures et services (entités adjudicatrices)	443 000 € HT
Travaux et concessions	5 538 000 € HT

Tableau des seuils 2022-2023

Type de marché	Seuil (Période 2022-2023)
Fournitures et services (autorités centrales)	140 000 € HT
Fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs)	215 000 € HT
Fournitures et services (entités adjudicatrices)	431 000 € HT
Travaux et concessions	5 382 000 € HT

 

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