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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) - NOR: ECOM1831822V

(Annexe 3 du code de la commande publique)

[remplace à compter du 1er avril 2019 l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques publié au JORF le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608208V)]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB2B8D1FEBB719CB49357B5990B1BBC.tplgfr38s_3?cidTexte=JORFTEXT000038319254&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038318056

JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 83

I. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants :

DÉSIGNATION

CODES CPV (2)

1. Services sanitaires, sociaux et connexes

75200000-8 [Prestations de services pour la collectivité] ;

75231200-6 [Services liés à la détention ou à la réhabilitation de criminels] ;

75231240-8 [Services de réinsertion] ;

79611000-0 [Services de recherche d’emploi] ;

79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile] ;

79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;

De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;

98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales] ;

98133100-5 [Services d’appui relatifs au développement de l’esprit civique et aux équipements collectifs] ;

98200000-5 [Services de conseil en matière d’égalité des chances] ;

98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] ;

De 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d’œuvre pour les particuliers, services de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel temporaire pour les particuliers, services d’aide à domicile, services domestiques].

2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

85321000-5 et 85322000-2 [Services sociaux administratifs et programme d’action communale] ;

75000000-6 [Services de l’administration publique, de la défense et de la sécurité sociale] ;

75121000-0, 75122000-7 [Services administratifs de l’enseignement et de la santé] ;

75124000-1 [Services récréatifs, culturels et religieux] ;

De 79950000-8 à 79956000-0 [Services d’organisation d’expositions, de foires, de congrès, de séminaires, d’événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode] ;

De 79995000-5 à 79995200-7 [Services de gestion de bibliothèque, d’archivage et de catalogue] ;

De 80000000-4 à 80660000-8 [Services d’enseignement et de formation] ;

De 92000000-1 à 92700000-8 [Services récréatifs, culturels et sportifs].

3. Services de sécurité sociale obligatoire

75300000-9.

4. Services de prestations

De 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d’invalidité, d’incapacité temporaire, de chômage, allocations familiales].

5. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]

98120000-0 et 98132000-7 [Services prestés par les organisations syndicales ou politiques] ;

98130000-3 et 98133110-8 [Services prestés par les organisations associatives ou les associations de jeunes].

6. Services religieux

98131000-0.

7. Services d’hôtellerie et de restauration

De 55100000-1 à 55410000-7 [Services d’hôtellerie, d’hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson…] ;

De 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].

8. Services juridiques (3)

75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] ;

De 79100000-5 à 79140000-7 [Services juridiques].

9. Autres services administratifs et publics

De 75100000-7 à 75111200-9 [Services de l’administration publique, du législatif et de l’exécutif] ;

De 75112000-4 à 75120000-3 [Services administratifs relatifs aux activités des entreprises et aux projets de développements, services administratifs d’agences] ;

75123000-4 [Services administratifs du logement] ;

De 75125000-8 à 75131000-3 [Services administratifs dans le secteur du tourisme, services d’appui aux pouvoirs publics, services de pouvoirs publics].

10. Prestations de services pour la collectivité

75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice].

11. Services liés à l’administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (4)

75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l’administration pénitentiaire] ;

De 75240000-0 à 75252000-7 [Services de sécurité, de police, d’ordre public, d’huissiers de justice, d’incendie et de sauvetage] ;

794300000-7 [Services de gestion de crise] ;

98113100-9 [Services de sûreté nucléaire].

12. Services d’enquête et de sécurité

De 79700000-1 à 79723000-8.

13. Services internationaux

98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extraterritoriaux] ;

98910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux].

14. Services postaux

De 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ;

64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations].

15. Services divers

50116510-9 [Services de rechapage de pneus] ;

71550000-8 [Services de travaux de forge].

II. - Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique, à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l’objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :

  • Pour les pouvoirs adjudicateurs : 750 000 € HT
  • Pour les entités adjudicatrices : 1 000 000 € HT

III. - Parmi les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés publics pouvant faire l’objet d’une réservation au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire en vertu des articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique sont les suivants :

DÉSIGNATION

CODES CPV (2)

1. Services sanitaires, sociaux et connexes

79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile] ;

79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;

De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;

98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales].

2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

75121000-0 et 75122000-7 [Services administratifs de l’enseignement et de la santé] ;

80110000-8 [Services d’enseignement préscolaire] ;

80300000-7 [Services d’enseignement supérieur] ;

80420000-4 [Services d’enseignement par voie électronique] ;

80430000-7 [Services d’enseignement de niveau universitaire pour adultes] ;

80511000-9 [Services de formation du personnel] ;

80520000-5 [Installations de formation] ;

80590000-6 [Services d’aide pédagogique] ;

92500000-6 [Services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels] ;

926000000-7 [Services sportifs].

3. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98133110-8 [Services prestés par les associations de jeunes].

IV. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au b du 2° de l'article R. 3126-1, ainsi qu'aux articles R. 3126-6, R. 3126-11 et R. 3126-13 du code de la commande publique sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I, à l'exception des services correspondant aux codes CPV suivants :

  • 92350000-9 [Services de jeux et de paris] ;
  • 92351000-6 [Services de jeux] ;
  • 92351200-8 [Services d’exploitation de casinos] ;
  • 92352000-3 [Services de paris] ;
  • 92352100-4 [Services d’exploitation de machines pour les paris mutuels] ;
  • 92352200-5 [Services prestés par les bookmakers].

V - Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

VI. - Cet avis constitue l'annexe n° 3 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608208V).


NOTES

(1) Cet avis est pris conformément à :

  • la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;
  • la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
  • la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).

(3) Dans la mesure où ces services ne sont pas mentionnés à l'article R. 2123-8 du code de la commande publique et ne relèvent pas :

  • Du 8° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique ;
  •  Du 7° de l'article L. 3212-4 du code de la commande publique.

(4) Dans la mesure où ces services ne relèvent pas :

  •  Du 7° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique ;
  • Du 6° de l'article L. 3212-4 du code de la commande publique.

MAJ 31/03/16 - Source : Legifrance

Actualités

Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Les marchés publics de services juridiques - Fiche technique de la DAJ 2017 - 22 septembre 2017.

 

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