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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire > Article L2113-15

Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS  (Marchés réservés)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]

Des marchés ou des lots d’un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Section 3 : Réservation

  • Article L. 2113-12 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés]
  • Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
  • Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
  • Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
  • Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]

Textes

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Actualités

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Jurisprudence

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Voir également

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Formulaires CCP

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

 

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