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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre Ier : Publicité préalable > Section 1 : Supports de publication > Sous-section 3 : Avis de marché > Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques > Article R2131-15

Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques de valeur supérieure au seuil européen

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2131-15 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est supérieure au seuil européen]

Lorsque l’acheteur n’a pas publié un avis mentionné à l’article R. 2131-7, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l’objet d’un avis de marché, ou le cas échéant d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.

Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2131-14 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen]
  • Article R2131-15 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est supérieure au seuil européen]

Textes

Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011.

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