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Système de qualification d’opérateurs économiques

Le système de qualification des opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser des prestations. Il est réservé aux entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées. L’entité adjudicatrice peut recourir à un système de qualification mis en place par un tiers. C'est uniquement un système de présélection de candidats potentiels et ne constitue pas une phase de sélection des candidatures d'un marché.

Système de qualification au sens du code de la commande publique

Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées.

(Source : Article L. 2125-1 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Avec le code de la commande publique le système de qualification des opérateurs économiques est classé dans les techniques d'achat.

Dispositions du code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices (Article R. 2162-27)

Système de qualification d’opérateurs économiques au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Les entités adjudicatrices peuvent établir et gérer un système de qualification d’opérateurs économiques afin de présélectionner des candidats jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations.

Elles peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers.

(Source : Article 46 du décret n° 2016-360  du 25 mars 2016)

Les règles générales de passation, de sélection des candidats dans un système de qualification pour les entités adjudicatrices figurent à l'article 46 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Système de qualification d’opérateurs économiques au sens du code des marchés publics 2006-2016

Un système de qualification d’opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations. Il est applicable aux entités adjudicatrices exerçant une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135 du Code des marchés publics.

(Source : Article 152 du Code des Marchés Publics 2006)

Système de qualification au sens du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

Voir :

Art. 24 - Définition d’un système de qualification

Art. 25 - (Égalité de traitement dans un système de qualification)

Art. 26 - (Information de l'opérateur économique dans un système de qualification)

Art. 27 - (Relevé des opérateurs économiques qualifiés)

(Source : Décret n° 2005-1308 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Code des marchés publics 2006-2016

Article 152 [Opérateurs de réseaux, Système de qualification d'opérateurs économiques]

Article 153 [Opérateurs de réseaux, Système de qualification, égalité de traitement]

Article 154 [Opérateurs de réseaux, Système de qualification d'opérateurs économiques, décision]

Article 155 [Opérateurs de réseaux, qualification d'opérateurs économiques, liste et catégorie]

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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