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Système de qualification d’opérateurs économiques

Un système de qualification d’opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations. Il est applicable aux entités adjudicatrices exerçant une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135 du Code des marchés publics.

(Source : Article 152 du Code des Marchés Publics 2006)

Le système de qualification des opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations. Il permet de constituer un vivier dans lequel l’entité adjudicatrice peut choisir les futurs titulaires de ses marchés. L’entité adjudicatrice peut même recourir à un système de qualification mis en place par un tiers. Il s’agit ici d’un système de présélection de candidats potentiels et non de la phase de sélection des candidatures pour un marché donné (art. 152 à 155).

Système de qualification au sens du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

Voir :

Art. 24 - Définition d’un système de qualification

Art. 25 - (Égalité de traitement dans un système de qualification)

Art. 26 - (Information de l'opérateur économique dans un système de qualification)

Art. 27 - (Relevé des opérateurs économiques qualifiés)

(Source : Décret n° 2005-1308 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Code des marchés publics 2006-2016

Article 152 [Opérateurs de réseaux, Système de qualification d'opérateurs économiques]

Article 153 [Opérateurs de réseaux, Système de qualification, égalité de traitement]

Article 154 [Opérateurs de réseaux, Système de qualification d'opérateurs économiques, décision]

Article 155 [Opérateurs de réseaux, qualification d'opérateurs économiques, liste et catégorie]

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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