Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices > Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification > Article R2162-36

 Article R. 2162-36 Mesures imposées pour protéger la confidentialité des informations

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-36 [Système de qualification - Mesures imposées pour protéger la confidentialité des informations]

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur parce que l’entité adjudicatrice impose aux participants sélectionnés des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, cette dernière indique, dans les documents de la consultation, les mesures qu’elle impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d’accès aux documents concernés.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  •  

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019