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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

Opérateurs de réseaux, système de qualification, égalité de traitement

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre IV - Système de qualification

Article 153 [Opérateurs de réseaux, système de qualification, égalité de traitement]

Lorsqu’elle gère un système de qualification ou lorsqu’elle recourt à un tel système pour le choix des candidats admis à participer à une procédure restreinte ou négociée, l’entité adjudicatrice assure l’égalité de traitement des opérateurs économiques. Elle ne peut ni imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui n’auraient pas été imposées à d’autres, ni exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.

(c) F. Makowski 2001/2019